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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Code criminel Règles de procédure de la Nouvelle-Écosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle (DORS/91-167) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [24Ko] Recherche : Règles de procédure de la Nouvelle-Écosse concernant la réduction du délai préalable à l'admissibilité à la libération conditionnelle Pour une recherche avancée Table des matières   REGLES DE PROCEDURE DE LA NOUVELLE-ECOSSE CONCERNANT LA REDUCTION DU DELAI PREALABLE A L'ADMISSIBILITE A LA LIBERATION CONDITIONNELLE   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   DEMANDE   Teneur de la demande   Affidavit   Dépôt de la demande   Signification   Transmission de la demande   Vérification   Avis   AUDITION PRÉALABLE   Procédure   Rapport sur l'admissibilité à la libération conditionnelle   Reprise de l'audition préalable   Contre-interrogatoire sur le rapport   Décision du juge en cas de contestation   Jury   AUDITION DE LA DEMANDE   Jury   Pouvoirs du juge   Qualité pour présenter la preuve   Ordre de présentation de la preuve   Décision du juge en chef   Plaidoiries   Exposé du juge   Décision du jury   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Pouvoirs généraux du juge   Consignation par écrit   FORMULAIRE A   FORMULAIRE B

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