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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Code criminel Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte (DORS/98-462) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [59Ko] Recherche : Règlement désignant des armes à feu, armes, éléments ou pièces d'armes, accessoires, chargeurs, munitions et projectiles comme étant prohibés ou à autorisation restreinte Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT DESIGNANT DES ARMES A FEU, ARMES, ELEMENTS OU PIECES D'ARMES, ACCESSOIRES, CHARGEURS, MUNITIONS ET PROJECTILES COMME ETANT PROHIBES OU A AUTORISATION RESTREINTE   DÉFINITIONS   DÉSIGNATION   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE (articles 2 à 6)   PARTIE 1 ARMES À FEU PROHIBÉES   Ancien Décret sur les armes prohibées (no 3)   Ancien Décret no 8 sur les armes prohibées   Ancien Décret no 11 sur les armes prohibées   Ancien Décret no 12 sur les armes prohibées   Ancien Décret sur les armes prohibées (no 13)   PARTIE 2 ARMES À FEU À AUTORISATION RESTREINTE   Ancien Décret sur les armes à autorisation restreinte   PARTIE 3 ARMES PROHIBÉES   Ancien Décret no 1 sur les armes prohibées   Ancien Décret sur les armes prohibées (no 2)   Ancien Décret sur les armes prohibées (no 3)   Ancien Décret sur les armes prohibées (no 4)   Ancien Décret sur les armes prohibées (no 5)   Ancien Décret sur les armes prohibées (no 6)   Ancien Décret no 7 sur les armes prohibées   Ancien Décret no 8 sur les armes prohibées   PARTIE 4 DISPOSITIFS PROHIBÉS   Ancien Décret no 9 sur les armes prohibées   Ancien Règlement sur le contrôle des chargeurs grande capacité   PARTIE 5 MUNITIONS PROHIBÉES   Ancien Décret no 10 sur les armes prohibées

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