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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Code criminel Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance (TR/87-28) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [34Ko] Recherche : Règles des appels en matière criminelle de la Cour suprême de Terre-Neuve, Division de première instance Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLES DES APPELS EN MATIERE CRIMINELLE DE LA COUR SUPREME DE TERRE-NEUVE, DIVISION DE PREMIERE INSTANCE   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   RÉDACTION DE L'AVIS D'APPEL   CONTENU DE L'AVIS D'APPEL   PRÉSENTATION DE L'AVIS D'APPEL   SIGNIFICATION PAR L'APPELANT-DÉFENDEUR   SIGNIFICATION PAR L'APPELANT-POURSUIVANT   MODE DE SIGNIFICATION SPÉCIAL OU SUBROGATOIRE   REMISE D'UNE COPIE DE L'AVIS D'APPEL À LA COUR DE PREMIÈRE INSTANCE   TRANSMISSION DES DOCUMENTS AU REGISTRAIRE   DOCUMENTS QUE DOIT FOURNIR L'APPELANT   DÉPÔT PAR L'APPELANT D'UN CERTIFICAT ATTESTANT QUE LA TRANSCRIPTION A ÉTÉ DEMANDÉE   PRÉPARATION DE LA TRANSCRIPTION PAR LE STÉNOGRAPHE JUDICIAIRE ET TRANSMISSION AU REGISTRAIRE   LE CERTIFICAT CONSTITUE UNE PREUVE PRIMA FACIE DE L'EXACTITUDE DE LA TRANSCRIPTION   LE REGISTRAIRE TRANSMET DES COPIES DE LA TRANSCRIPTION AUX PARTIES   NOTES DU JUGE À DÉFAUT D'ENREGISTREMENT   DISPENSE DE PRODUIRE LA TRANSCRIPTION   DÉPÔT PAR L'APPELANT D'UN EXPOSÉ DES FAITS ET DES POINTS DE DROIT   DÉPÔT PAR L'INTIMÉ D'UN EXPOSÉ SEMBLABLE   INDICATION PAR L'INTIMÉ DES FAITS QU'IL ACCEPTE OU REJETTE   LES EXPOSÉS NE SONT PAS CONSIDÉRÉS COMME UNE CONDITION PRÉALABLE   POSSIBILITÉ DE PROLONGER LE DÉLAI IMPARTI   DEMANDE DE PROLONGATION DU DÉLAI EX PARTE   DEMANDE VISANT LE RETRAIT DU PLAIDOYER DE CULPABILITÉ   DEMANDE VISANT UN PROCÈS DE NOVO   SIGNIFICATION D'UNE COPIE DE L'AVIS DE REQUÊTE À L'INTIMÉ   FORME QUE DOIT REVÊTIR LA PREUVE   DEMANDE VISANT LA MISE EN LIBERTÉ DU DÉFENDEUR   LE REGISTRAIRE INSCRIT L'APPEL AU RÔLE ET FIXE L'HEURE, LA DATE ET LE LIEU DE L'AUDITION   AVIS DE L'AUDITION D'APPEL   SIGNIFICATION DE L'AVIS   L'ARGUMENTATION PEUT ÊTRE SOUMISE PAR ÉCRIT   DISPENSE D'AUDITION FORMELLE   TRANSMISSION D'UNE COPIE DU JUGEMENT AU JUGE DE PREMIÈRE INSTANCE   AVIS DE DÉSISTEMENT D'APPEL   SIGNATURE APPOSÉE SUR L'AVIS DE DÉSISTEMENT   REJET DE L'APPEL ABANDONNÉ   CONSERVATION DES PIÈCES, ETC. PAR LA COUR DES POURSUITES SOMMAIRES   REMISE DES DOCUMENTS, ETC. PAR LA COUR DES POURSUITES SOMMAIRES   ORDONNANCE TOUCHANT À LA GARDE OU À LA REMISE CONDITIONNELLE DES PIÈCES, ETC.   INOBSERVANCE DES RÈGLES ET ORDONNANCES POUR VALIDER LES PROCÉDURES, ETC.   QUESTIONS NON TRANCHÉES PAR LES PRÉSENTES RÈGLES   COPIE DES RÈGLES À TOUT DÉTENU QUI EN FAIT LA DEMANDE   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE

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