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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/210706_13670.html Journée nationale de commémoration, Loi sur une -- 1991, ch. 36 (National Day of Remembrance Act) EEV, 1991, ch. 36 en vigueur à la sanction 29.10.91 |
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