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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Droit d'auteur, Loi sur le Règlement sur les oeuvres cinématographiques visées par un droit à rémunération (DORS/99-194) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [3Ko]
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