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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes, Loi sur le Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes (DORS/2002-184) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [184Ko] Recherche : Règlement sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR LE RECYCLAGE DES PRODUITS DE LA CRIMINALITE ET LE FINANCEMENT DES ACTIVITES TERRORISTES   DÉFINITIONS   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   DÉCLARATION D'OPÉRATIONS FINANCIÈRES ET TENUE DE DOCUMENTS   VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ DES CLIENTS   MESURES DE VÉRIFICATION DE L'IDENTITÉ   CONSERVATION DES DOCUMENTS   RESPECT DE LA LOI ET DU PRÉSENT RÈGLEMENT   MODIFICATIONS DU PRÉSENT RÈGLEMENT   ABROGATION   ENTRÉE EN VIGUEUR   ANNEXE 1 (alinéa 12(1)a), articles 17 et 21, alinéas 24(1)a) et 28(1)a), articles 32, 35, 38, 40 et 47 et paragraphe 52(1)) DÉCLARATION RELATIVE AUX OPÉRATIONS IMPORTANTES EN ESPÈCES   ANNEXE 2 (alinéas 12(1)b), 24(1)b) et 28(1)b) et paragraphes 52(1), (3) et (4)) DÉCLARATION RELATIVE À LA TRANSMISSION DE MESSAGES SWIFT   ANNEXE 3 (alinéas 12(1)c), 24(1)c) et 28(1)c) et paragraphes 52(1), (3) et (4)) DÉCLARATION RELATIVE À LA RÉCEPTION DE MESSAGES SWIFT   ANNEXE 4 (alinéa 50(1)f)) et paragraphe 52(1) RENSEIGNEMENTS À FOURNIR PAR LES ENTITÉS FINANCIÈRES QUI CHOISISSENT DE NE PAS DÉCLARER LES OPÉRATIONS IMPORTANTES EN ESPÈCES À L'ÉGARD DE L'ENTREPRISE D'UN CLIENT   ANNEXE 5 (alinéas 12(1)b), 24(1)b) et 28(1)b) et paragraphe 52(1)) DÉCLARATION RELATIVE À LA TRANSMISSION DE TÉLÉVIREMENTS INTERNATIONAUX AUTRES QUE LES MESSAGES SWIFT   ANNEXE 6 (alinéas 12(1)c), 24(1)c) et 28(1)c) et paragraphe 52(1)) DÉCLARATION RELATIVE À LA RÉCEPTION DE TÉLÉVIREMENTS INTERNATIONAUX AUTRES QUE LES MESSAGES SWIFT

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