Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Liard

DORS/95-559

Enregistrement 28 novembre 1995

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Liard

C.P. 1995-1988 28 novembre 1995

Attendu que, conformément à l'article 5.5* de la Loi sur l'aéronautique, le projet de Règlement de zonage concernant l'aéroport de Fort Liard, conforme en substance au texte ci-après, a été publié dans deux numéros consécutifs de la Gazette du Canada Partie I les 12 et 19 août 1995, ainsi que dans deux numéros consécutifs du Deh Cho Drum les 3 et 10 août 1995, et que les intéressés ont ainsi eu toute possibilité de présenter au ministre des Transports leurs observations à cet égard,

À ces causes, sur recommandation du ministre des Transports et en vertu de l'article 5.4** de la Loi sur l'aéronautique, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de prendre le Règlement de zonage concernant l'aéroport de Fort Liard, ci-après.

* L.R., ch. 33 (1^er suppl.), art. 1

** L.C. 1992, ch. 4, art. 10

RÈGLEMENT DE ZONAGE CONCERNANT L'AÉROPORT DE FORT LIARD

TITRE ABRÉGÉ

1. Règlement de zonage de l'aéroport de Fort Liard.

DÉFINITIONS

2. (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement.

« aéroport » L'aéroport de Fort Liard situé à proximité de Fort Liard, dans les Territoires du Nord-Ouest. (airport)

« bande » La partie rectangulaire de l'aire d'atterrissage de l'aéroport, qui comprend la piste, qui est aménagée pour le décollage et l'atterrissage des aéronefs dans une direction déterminée, et dont la description figure à la partie IV de l'annexe. (strip)

« point de référence de l'aéroport » Le point décrit à la partie I de l'annexe. (airport reference point)

« surfaces d'approche » Plans inclinés imaginaires qui s'élèvent vers l'extérieur à partir de chaque extrémité d'une bande et dont la description figure à la partie II de l'annexe. (approach surfaces)

« surfaces de transition » Plans inclinés imaginaires qui s'élèvent vers l'extérieur à partir des limites latérales d'une bande et de ses surfaces d'approche et dont la description figure à la partie V de l'annexe. (transitional surfaces)

« surface extérieure » Plan imaginaire situé au-dessus et dans le voisinage de l'aéroport et dont la description figure à la partie III de l'annexe. (outer surface)

(2) Pour l'application du présent règlement, l'altitude du point de référence de l'aéroport est de 215,2 m au-dessus du niveau de la mer.

CHAMP D'APPLICATION

3. Le présent règlement s'applique aux biens-fonds, y compris les emprises de voies publiques, situés aux abords ou dans le voisinage de l'aéroport et dont la description figure à la partie VI de l'annexe.

CONSTRUCTIONS

4. Il est interdit, sur un bien-fonds visé par le présent règlement, d'ériger ou de construire tout élément, notamment un bâtiment ou une autre construction, ou tout rajout à un élément existant, dont le sommet serait plus élevé que l'une des surfaces suivantes :

a) les surfaces d'approche;

b) la surface extérieure;

c) les surfaces de transition.

VÉGÉTATION

5. Lorsque, sur un bien-fonds visé par le présent règlement, la végétation croît au-delà du niveau d'une surface visée à l'article 4, le ministre des Transports peut exiger que le propriétaire ou le locataire du bien-fonds en enlève l'excédent.

ANNEXE
(articles 2 et 3)

PARTIE I
DESCRIPTION DU POINT DE RÉFÉRENCE DE L'AÉROPORT

Le point de référence de l'aéroport, figurant sur le plan de zonage de l'aéroport de Fort Liard n^o E.3047 daté du 30 mars 1995, est un point situé sur l'axe de la piste 02-20 à 457,2 m du seuil de la piste 02.

PARTIE II
DESCRIPTION DES SURFACES D'APPROCHE

Les surfaces d'approche, figurant sur le plan de zonage de l'aéroport de Fort Liard n^o E.3047 daté du 30 mars 1995, sont des plans attenants à chacune des extrémités de la bande associée à la piste 02-20 et sont décrites comme suit :

a) un plan attenant à l'extrémité de la bande associée à l'approche de la piste 02 et incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 25 m dans le sens horizontal et qui s'élève jusqu'à une ligne horizontale imaginaire perpendiculaire au prolongement de l'axe de la bande à 100 m au-dessus de l'altitude de l'extrémité de la bande et à 2 500 m dans le sens horizontal de l'extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 280 m du prolongement de l'axe de la bande;

b) un plan attenant à l'extrémité de la bande associée à l'approche de la piste 20 et incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 25 m dans le sens horizontal et qui s'élève jusqu'à une ligne horizontale imaginaire perpendiculaire au prolongement de l'axe de la bande à 100 m au-dessus de l'altitude de l'extrémité de la bande et à 2 500 m dans le sens horizontal de l'extrémité de la bande, les extrémités extérieures de la ligne horizontale imaginaire étant à 280 m du prolongement de l'axe de la bande.

PARTIE III
DESCRIPTION DE LA SURFACE EXTÉRIEURE

La surface extérieure, figurant sur le plan de zonage de l'aéroport de Fort Liard n^o E.3047 daté du 30 mars 1995, est un plan imaginaire situé à l'altitude constante de 45 m au-dessus de l'altitude du point de référence de l'aéroport et s'étend jusqu'aux limites extérieures décrites à la partie VI de la présente annexe; cette surface extérieure est toutefois située à 9 m au-dessus du sol lorsque le plan décrit ci-dessus est à moins de 9 m au-dessus de la surface du sol.

PARTIE IV
DESCRIPTION DE LA BANDE

La bande associée à la piste 02-20, figurant sur le plan de zonage de l'aéroport de Fort Liard n^o E.3047 daté du 30 mars 1995, est une bande d'une largeur de 60 m, soit 30 m de chaque côté de l'axe de la piste, et d'une longueur de 1 034,4 m.

PARTIE V
DESCRIPTION DES SURFACES DE TRANSITION

Chaque surface de transition, figurant sur le plan de zonage de l'aéroport de Fort Liard n^o E.3047 daté du 30 mars 1995, est un plan incliné à raison de 1 m dans le sens vertical contre 7 m dans le sens horizontal, perpendiculaire à l'axe et au prolongement de l'axe de la bande, et qui s'élève vers l'extérieur à partir des limites latérales de la bande et de ses surfaces d'approche jusqu'à son intersection avec la surface extérieure.

PARTIE VI
DESCRIPTION DES BIENS-FONDS VISÉS PAR LE PRÉSENT RÈGLEMENT

Les limites extérieures des biens-fonds visés par le présent règlement, qui figurent sur le plan de zonage de l'aéroport de Fort Liard n^o E.3047 daté du 30 mars 1995, sont marquées par un cercle ayant un rayon de 4 000 m et ayant comme centre le point de référence de l'aéroport.