Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis

C.R.C., ch. 16

LOI SUR L'AÉRONAUTIQUE

Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis

RÈGLEMENT CONCERNANT LE SURVOL DU TERRITOIRE CANADIEN PAR LES AÉRONEFS MILITAIRES DES ÉTATS-UNIS

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur le survol par les aéronefs militaires des États-Unis.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

2. Les aéronefs appartenant aux États-Unis et utilisés par les forces armées ou le département de la Défense des États-Unis peuvent, en vertu d'une entente réciproque et sous réserve du présent règlement, et conformément aux ordres et directives édictés par le ministre de la Défense nationale, pénétrer ou survoler l'espace aérien et les eaux territoriales du Canada, ainsi qu'atterrir au Canada et en décoller.

3. Sous réserve des exceptions et conditions que peut prescrire le ministre de la Défense nationale, le vol des aéronefs dont il est question à l'article 2 est interdit au-dessus des zones qui sont ou peuvent être déclarées zones interdites ou réglementées par le gouverneur en conseil ou avec son approbation, ainsi qu'au-dessus de toute autre zone désignée par le ministre.

4. À moins que le ministre de la Défense nationale n'en décide autrement, les aéronefs dont il est question à l'article 2, lorsqu'ils se trouvent au Canada ou survolent le Canada ou ses eaux territoriales, sont assujettis aux règles et règlements qui régissent la navigation sûre et convenable des aéronefs au Canada et qui s'appliquent aux aéronefs des Forces canadiennes, et sont assujettis au contrôle des mêmes organismes que les aéronefs des Forces canadiennes.