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Désignation du Tribunal de l'aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l'administration financière et à titre de ministre aux fins de l'article 31 ... ( A-2 -- TR/86-64 ) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/A-2/TR-86-64/texte.html À jour jusqu'au 31 août 2004 Désignation du Tribunal de l'aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l'administration financière et à titre de ministre aux fins de l'article 31 ... TR/86-64 LOI SUR L'ADMINISTRATION FINANCIÈRE Désignation du Tribunal de l'aviation civile à titre de ministère; le ministre des Transports à titre de ministre compétent aux fins de la Loi sur l'administration financière et à titre de ministre aux fins de l'article 31 de la Loi sur l'aéronautique Sur avis conforme du Premier ministre, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil a) en vertu de l'alinéa b) de la définition de «ministère» à l'article 2 de la Loi sur l'administration financière, de désigner le Tribunal de l'aviation civile à titre de ministère aux fins de la même loi; b) en vertu de l'alinéa b) de la définition de «ministre compétent», à l'article 2 de la Loi sur l'administration financière, de désigner le ministre des Transports à titre de ministre compétent à l'égard du Tribunal de l'aviation civile aux fins de la même loi; et c) en vertu de l'article 31* de la Loi sur l'aéronautique, de désigner le ministre des Transports, un membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada, à titre de ministre aux fins du même article. * S.C. 1985, ch. 28, art. 5 |