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Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. R-10 )
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Loi à jour en date du 27 septembre 2005
Recherche : Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. R-10 )
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Table des matières (
Détails
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GENDARMERIE ROYALE DU CANADA, LOI SUR LA
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
PARTIE I : CONSTITUTION ET ORGANISATION
Composition de la Gendarmerie
Commissaire
Officiers
Autres membres et gendarmes spéciaux
Qualités requises
Personnel civil
Réserve
Durée des fonctions
Suspension
Quartier général
Serments
Intérim du commissaire
Fonctions
Règlements et règles
Solde et indemnités
Caisse fiduciaire de bienfaisance
Destination des biens recueillis
Commissions d’enquête
PARTIE II : COMITÉ EXTERNE D’EXAMEN DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Constitution et organisation du Comité
Fonctions
Règles
Rapport annuel
PARTIE III : GRIEFS
Présentation des griefs
Renvoi devant le Comité
PARTIE IV : DISCIPLINE
Principes
Code de déontologie
Enquête
Mesures disciplinaires simples
Mesures disciplinaires graves
Comité d’arbitrage
Audience
Appel
Sursis à l’exécution de la décision
PARTIE V : RENVOI ET RÉTROGRADATION
Motifs de renvoi ou de rétrogradation
Révision par la commission de licenciement et de rétrogradation
Appel
Sursis à l’exécution de la décision
Démission
PARTIE VI : COMMISSION DES PLAINTES DU PUBLIC CONTRE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
Constitution et organisation de la Commission
Fonctions
Règles
Rapport annuel
PARTIE VII : PLAINTES DU PUBLIC
Réception et enquête
Renvoi devant la Commission
PARTIE VIII : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Dispositions diverses d’application générale
Infractions
ANNEXE
SERMENT PROFESSIONNEL
SERMENT DU SECRET
Règlements apparentés
Consignes de 1997 du commissaire (représentation)
Consignes du commissaire (griefs)
Consignes du commissaire (mesures disciplinaires)
Consignes du commissaire (plaintes du public)
Consignes du commissaire (pratique et procédure)
Consignes du commissaire (procédure de révision de la classification des membres)
Consignes du commissaire (qualités requises)
Consignes du commissaire (règlement des différends en matière de promotions et d'exigences de postes)
Règlement de la Gendarmerie royale du Canada (1988)
Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada
Règlement sur la sécurité et la confidentialité des renseignements au sein du Comité externe d'examen de la Gendarmerie royale du Canada
Règles de pratique de la Commission des plaintes du public contre la Gendarmerie royale du Canada
Règles de pratique et de procédure du Comité externe d'examen de la GRC
Informations pertinentes
Autres textes pertinents
(tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Information sur les entrées en vigueur
(tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
Avis important