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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la Consignes du commissaire (procédure de révision de la classification des membres) (DORS/2001-248) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [12Ko] Recherche : Consignes du commissaire (procédure de révision de la classification des membres) Pour une recherche avancée Table des matières   CONSIGNES DU COMMISSAIRE (PROCEDURE DE REVISION DE LA CLASSIFICATION DES MEMBRES)   DÉFINITIONS   CHAMP D'APPLICATION   PROCÉDURE DE RÉVISION   Demande de révision   Comité de révision de la classification   Rapport du comité de révision de la classification   Décision   RETRAIT DE LA DEMANDE DE RÉVISION   SUSPENSION DES DÉLAIS   ENTRÉE EN VIGUEUR

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