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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Gendarmerie royale du Canada, Loi sur la Règlement sur la cessation de la solde et des allocations des membres de la Gendarmerie royale du Canada (DORS/84-886) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [1Ko]
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