Établissement de soldats, Loi d'

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Établissement de soldats, Loi d' ( S.R., 1927, ch. 188 )

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Table des matières (Détails)


ETABLISSEMENT DE SOLDATS, LOI D'
	TITRE ABRÉGÉ
	INTERPRÉTATION
	PARTIE I : CONSTITUTION DE LA COMMISSION
	POUVOIRS CORPORATIFS DE LA COMMISSION
	RÉSERVE ET ACQUISITION DE TERRES ET D’AUTRES BIENS
	ENSEIGNEMENT AGRICOLE
	CONCESSIONS À TITRE DE SOLDAT
	PARTIE II : VENTES ET AVANCES AUX COLONS
		VENTES DES TERRES
	VENTES DE BÉTAIL ET DE MATÉRIEL
	AVANCES POUR AMÉLIORATIONS
	CONDITIONS DE L’ALIÉNATION DES BIENS
	REVENTE EN CAS DE DÉFAUT
	LOCATION DES TERRES
	AVANCES EN VUE DE LA LIBÉRATION DES CHARGES
	CHARGES SUR LES TERRES FÉDÉRALES
	LIMITATIONS DES VENTES ET DES AVANCES
	VENTES POUR DES FINS SPÉCIALES
	DISPOSITIONS GÉNÉRALES
	PARTIE III : EXPROPRIATION DE TERRES
		ZONES D’ÉTABLISSEMENT
	DEVOIRS DES PROPRIÉTAIRES DE TERRES DANS UNE ZONE D’ÉTABLISSEMENT
	PROCÉDURES EN MATIÈRE D’EXPROPRIATION
	FRAIS
	PAIEMENT D’INDEMNITÉ OU DE FRAIS
	INTÉRÊT
	RÉSISTANCE À POSSESSION PAISIBLE
	INSPECTION ET ARPENTAGE DES TERRES ET POUVOIR D’Y PÉNÉTRER
	INSTRUCTIONS CONCERNANT LES EXPROPRIATIONS
	PARTIE IV : DISPOSITIONS DIVERSES
	ANNEXE DES FORMULES : FORMULE A

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis important