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Décret d'extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels) ( P-21 -- DORS/89-206 ) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/P-21/DORS-89-206/texte.html À jour jusqu'au 31 août 2004 Décret d'extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels) DORS/89-206 LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS Décret d'extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels) DÉCRET CONCERNANT L'EXTENSION DU DROIT D'ACCÈS AUX RENSEIGNEMENTS PERSONNELS PRÉVU PAR LE PARAGRAPHE 12(1) DE LA LOI SUR LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS 1. Décret d'extension no 2 (Loi sur la protection des renseignements personnels). 2. Le droit d'accès aux renseignements personnels que prévoit le paragraphe 12(1) de la Loi sur la protection des renseignements personnels est étendu à tout individu présent au Canada qui ne bénéficie pas déjà de ce droit. |