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Index codifié de textes réglementaires
 
Index codifié des textes règlementaires (31 décembre 2005)
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/index/208497_31343.html

ZONES SPÉCIALES (LOI) [LR 1985, ch. S-14]

(SPECIAL AREAS ACT)

Désignations de ministres comme ministres chargés de l'application de la Loi, TR/87-118

(Designation of Ministers for Purposes of the Act)

ministre de l'Industrie, des Sciences et de la Technologie de l'application de la Loi en ce qui a trait aux provinces d'Ontario et de Québec (alinéa a)), TR/91-100

(Minister of Industry, Science and Technology as Minister for Purposes of the Act in Relation to the Provinces of Ontario and Quebec (para a))

ministre chargé de l'application de la Loi sur l'Agence de promotion économique du Canada Atlantique de l'application de la Loi en ce qui a trait aux provinces de l'Atlantique (alinéa b)), TR/91-100

(Minister for the purposes of the Atlantic Canada Opportunities Agency Act as Minister for purposes of the Special Areas Act in relation to the Atlantic Provinces (paragraph (b)))

ministre de la Diversification de l'économie de l'Ouest canadien en ce qui a trait aux provinces de l'Ouest (alinéa c)), TR/87-118; TR/87-168; TR/88-115

(Minister of Western Economic Diversification as Minister in Relation to the Western Provinces (paragraph (c)))

ministre de la Santé nationale et du Bien-être social de l'application de cette loi en ce qui a trait à la province de Québec (alinéa d)), TR/91-100

(Minister of National Health and Welfare, as Minister for the purposes of that Act in relation to the Province of Quebec (Paragraph (d))

Zones spéciales--Décret, CRC, Vol. XV, c. 1389

(Special Areas Order )

annexe I, DORS/78-25, art. 1

Décret sur les zones spéciales pour le renouveau industriel, DORS/82-405

(Special Areas Industrial Renewal Order)

art. 2, DORS/84-276, art. 1

annexe II, DORS/84-276, art. 2



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