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Tableau des lois publiques et des ministres responsables (1907 au 30 avril 2005) Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/publois/211264_24723.html Taxes de vente et d'accise, Loi de 1999 modifiant les -- 2000, ch. 30 (Sales Tax and and Excise Tax Amendments Act, 1999) Le ministre des Finances art. 171, 2001, ch. 17, art. 264(F) EEV, 2000, ch. 30 en vigueur à la sanction 20.10.2000 voir aussi les différentes entrées en vigueur et les lois modifiées EEV, 2001, ch. 17, art. 264 réputé en vigueur 20.10.2000 voir par. 171(2) |
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