Enregistrement 30 juin 2004

AUTORITÉ AUTRE QUE STATUTAIRE

Décret d'attribution d'une barrette portant l'étoile de l'OTAN encadrée de « ISAF » et « FIAS » à la Médaille du service général (Afghanistan)

C.P. 2004-756 17 juin 2004

Sur recommandation du premier ministre, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil :

a) en vertu de l'alinéa 7a) du Règlement sur l'Étoile de campagne générale et la Médaille du service général, établit :

(i) que les membres des Forces canadiennes et les membres d'une force alliée travaillant avec les Forces canadiennes, ayant servi en appui direct dans le cadre de la participation du Canada à la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan, à l'extérieur du théâtre des opérations que constituaient les limites politiques et l'espace aérien de l'Afghanistan, pendant au moins quatre-vingt-dix jours cumulatifs débutant au plus tôt le 24 avril 2003 et se terminant à la date de la fin des opérations, ont rendu un service qui mérite d'être reconnu par l'attribution d'une barrette à la Médaille du service général,

(ii) que les citoyens canadiens, autres que des membres des Forces canadiennes, ayant servi en appui direct dans le cadre de la participation du Canada à la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan, à l'intérieur du théâtre des opérations que constituaient les limites politiques et l'espace aérien de l'Afghanistan, pendant au moins trente jours cumulatifs débutant le 24 avril 2003 et se terminant à la date de la fin des opérations, ont rendu un service qui mérite d'être reconnu par l'attribution d'une barrette à la Médaille du service général,

(iii) que les citoyens canadiens, autres que des membres des Forces canadiennes, ayant servi en appui direct dans le cadre de la participation du Canada à la Force internationale d'assistance à la sécurité (FIAS) en Afghanistan, à l'extérieur du théâtre des opérations que constituaient les limites politiques et l'espace aérien de l'Afghanistan, pendant au moins quatre-vingt-dix jours cumulatifs débutant au plus tôt le 24 avril 2003 et se terminant à la date de la fin des opérations, ont rendu un service qui mérite d'être reconnu par l'attribution d'une barrette à la Médaille du service général;

b) en vertu de l'alinéa 7b) du même règlement, spécifie que la barrette visée aux sous-alinéas (i) à (iii) porte l'étoile de l'OTAN encadrée des inscriptions « ISAF » et « FIAS ».