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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Protection des pêches côtières, Loi sur la Règlement sur la protection des pêcheries côtières (C.R.C., ch. 413) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [125Ko] Recherche : Règlement sur la protection des pêcheries côtières Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT SUR LA PROTECTION DES PECHERIES COTIERES   TITRE ABRÉGÉ   INTERPRÉTATION   DÉLAI   LICENCES   DEMANDE DE LICENCE   MODALITÉS D'UNE LICENCE   EXIGENCES VISANT LE CAPITAINE D'UN BATEAU DE PÊCHE ÉTRANGER   TABLEAU   AUTORISATION POUR LES BATEAUX DE PÊCHE CANADIENS DE DÉBARQUER DU POISSON REÇU DE BATEAUX DE PÊCHE ÉTRANGERS   SUSPENSION OU ANNULATION DES LICENCES ET PERMIS   PÉNÉTRATION AUTORISÉE   SIGNAUX   USAGE DE LA FORCE   REMISE À L'EAU DES ESPÈCES INTERDITES   PÊCHE PRATIQUÉE PAR DES BATEAUX DE PÊCHE ÉTRANGERS DANS LA ZONE DE RÉGLEMENTATION DE L'OPAN   TABLEAU I STOCKS CHEVAUCHANTS DANS LA DIVISION 3L, LA DIVISION 3N OU LA DIVISION 3O   PARTIE A POISSONS DE FOND   PARTIE B POISSONS AUTRES QUE LES POISSONS DE FOND   TABLEAU II STOCKS CHEVAUCHANTS DANS LA DIVISION 3M   TABLEAU III ÉTATS   TABLEAU IV ÉTATS   TABLEAU V MESURES DE CONSERVATION ET DE GESTION   ÉTATS ASSUJETTIS À L'ACCORD   MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD   TABLEAU   TABLEAU   TABLEAU STOCKS DE POISSONS GRANDS MIGRATEURS   MISE EN OEUVRE DE LA CONVENTION CPAPN   RECOUVREMENT DES FRAIS   SIGNIFICATION OU REMISE DE DOCUMENTS   ANNEXE I (par. 5(2) et 8(6)) DROITS EXIGÉS POUR LES LICENCES DÉLIVRÉES AUX BATEAUX DE PÊCHE ÉTRANGERS   PARTIE I LICENCES AUTORISANT LA PÊCHE, LE TRAITEMENT ET LE TRANSBORDEMENT DU POISSON AINSI QUE L'APPROVISIONNEMENT ET L'ENTRETIEN DES BATEAUX DE PÊCHE   PARTIE II   PARTIE III LICENCES AUTORISANT LES ACTIVITÉS AUTRES QUE LES SUIVANTES : PÊCHE, TRAITEMENT ET TRANSBORDEMENT DU POISSON ET APPROVISIONNEMENT ET ENTRETIEN DES BATEAUX DE PÊCHE   PARTIE IV CAS OÙ AUCUN DROIT N'EST EXIGÉ POUR LA MODIFICATION D'UNE LICENCE   PARTIE V LICENCES AUTORISANT L'ACTIVITÉ VISÉE À L'ALINÉA 5(1)B) DU PRÉSENT RÈGLEMENT   ANNEXE II   ANNEXE III (art. 19.1)   ANNEXE IV (article 22)

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