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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Normes de prestation de pension, Loi de 1985 sur les Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension (DORS/87-19) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [191Ko] Recherche : Règlement de 1985 sur les normes de prestation de pension Pour une recherche avancée Table des matières (Détails)   REGLEMENT DE 1985 SUR LES NORMES DE PRESTATION DE PENSION   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   PROVINCES DÉSIGNÉES   EMPLOIS EXCLUS   CHOIX DES REPRÉSENTANTS AU COMITÉ DES PENSIONS ET AU CONSEIL DES PENSIONS   PLACEMENTS   CAPITALISATION   DEMANDE D'AGRÉMENT   RÉGIME DE PENSION SIMPLIFIÉE   RAPPORTS   PAIEMENT DE L'EXCÉDENT   ARBITRAGE CONCERNANT LE PAIEMENT DE L'EXCÉDENT   INDEXATION   TRANSFERTS DES DROITS À PENSION   INFORMATIONS À FOURNIR   RAPPORT LORS DE LA CESSATION   DROITS   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   FORMULES   ANNEXE I (article 4) EMPLOIS EXCLUS DES EMPLOIS INCLUS   ANNEXE II   ANNEXE III (article 6) PLACEMENTS ADMISSIBLES   ANNEXE IV

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