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Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Pêches, Loi sur les Règlement de pêche de l'Atlantique de 1985 Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/DORS-86-21/121099.html À jour jusqu'au 31 août 2004 ANNEXE III REMARQUE A--Les sous-zones, divisions et sous-divisions sont basées sur la Convention sur la Future Coopération Multilatérale dans les Pêches de l'Atlantique Nord-Ouest 1a) Sous-zone 0 La partie de la zone de la Convention délimitée au sud par une ligne tirée franc est d'un point situé par 61°00' de latitude nord et 65°00' de longitude ouest jusqu'à un point situé par 61°00' de latitude nord et 59°00' de longitude ouest; de là, en direction sud-est, suivant une loxodromie, jusqu'à un point situé par 60°12' de latitude nord et 57°13' de longitude ouest; délimitée à l'est par une série de lignes géodésiques joignant les points suivants :
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---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- de là, franc nord, jusqu'au parallèle se trouvant à 78°10' de latitude nord; délimitée à l'ouest par une ligne tirée d'un point situé par 61°00' de latitude nord et 65°00' de longitude ouest en direction nord-ouest, suivant une loxodromie jusqu'à la côte de l'île Baffin, à East Bluff (61°55' de latitude nord et 66°20' de longitude ouest); de là, vers le nord, le long de la côte des îles Baffin, Bylot, Devon et Ellesmere, suivant le méridien se trouvant à 80° de longitude ouest, dans les eaux comprises entre ces îles, jusqu'à 78°10' de latitude nord. b) La sous-zone 0 comprend deux divisions : Division 0-A La partie de la sous-zone située au nord du parallèle se trouvant à 66°15' de latitude nord; Division 0-B La partie de la sous-zone située au sud du parallèle se trouvant à 66°15' de latitude nord. 2a) Sous-zone 1 La partie de la zone de la Convention située à l'est de la sous-zone 0 et au nord et à l'est d'une loxodromie qui joint un point situé par 60°12' de latitude nord et 57°13' de longitude ouest à un point situé par 52°15' de latitude nord et 42°00' de longitude ouest. b) La sous-zone 1 comprend six divisions : Division 1A La partie de la sous-zone située au nord du parallèle se trouvant à 68°50' de latitude nord (Christianshaab); Division 1B La partie de la sous-zone comprise entre le parallèle se trouvant à 66°15' de latitude nord (5 milles marins au nord d'Umanarsugssuak) et le parallèle se trouvant à 68°50' de latitude nord (Christianshaab); Division 1C La partie de la sous-zone comprise entre le parallèle se trouvant à 64°15' de latitude nord (4 milles marins au nord de Godthaab) et le parallèle se trouvant à 66°15' de latitude nord (5 milles marins au nord d'Umanarsugssuak); Division 1D La partie de la sous-zone comprise entre le parallèle se trouvant à 62°30' de latitude nord (glacier Frederikshaab) et le parallèle se trouvant à 64°15' de latitude nord (4 milles marins au nord de Godthaab); Division 1E La partie de la sous-zone comprise entre le parallèle se trouvant à 60°45' de latitude nord (cap Desolation) et le parallèle se trouvant à 62°30' de latitude nord (glacier Frederikshaab); Division 1F La partie de la sous-zone située au sud du parallèle se trouvant à 60°45' de latitude nord (cap Desolation). 3a) Sous-zone 2 La partie de la zone de la Convention située à l'est du méridien se trouvant à 64°30' de longitude ouest dans la région du détroit d'Hudson, au sud de la sous-zone 0, au sud et à l'ouest de la sous-zone 1 et au nord du parallèle se trouvant à 52°15' de latitude nord. b) La sous-zone 2 comprend trois divisions : Division 2G La partie de la sous-zone située au nord du parallèle se trouvant à 57°40' de latitude nord (cap Mugford); Division 2H La partie de la sous-zone comprise entre le parallèle se trouvant à 55°20' de latitude nord (Hopedale) et le parallèle se trouvant à 57°40' de latitude nord (cap Mugford); Division 2J La partie de la sous-zone située au sud du parallèle se trouvant à 55°20' de latitude nord (Hopedale). 4a) Sous-zone 3 La partie de la zone de la Convention s'étendant au sud du parallèle se trouvant à 52°15' de latitude nord; à l'est d'une ligne tirée franc nord, à partir du cap Bauld sur la côte nord de Terre-Neuve jusqu'à 52°15' de latitude nord; au nord du parallèle se trouvant à 39°00' de latitude nord; et à l'est et au nord d'une loxodromie commençant à un point situé par 39°00' de latitude nord et 50°00' de longitude ouest, puis, en direction nord-ouest, passant par un point situé par 43°30' de latitude nord et 55°00' de longitude ouest, en direction d'un point situé par 47°50' de latitude nord et 60°00' de longitude ouest, jusqu'à l'intersection de cette ligne avec une droite joignant le cap Ray, sur la côte de Terre-Neuve, avec le cap Nord, dans l'île du Cap-Breton; de là, dans une direction nord-est, le long de ladite ligne jusqu'au cap Ray. b) La sous-zone 3 comprend six divisions : Division 3K La partie de la sous-zone située au nord du parallèle se trouvant à 49°15' de latitude nord (cap Fréhel, Terre-Neuve); Division 3L La partie de la sous-zone comprise entre la côte de Terre-Neuve, du cap Fréhel au cap Sainte-Marie, et une ligne décrite comme il suit : commençant au cap Fréhel; de là, franc est, jusqu'au méridien se trouvant à 46°30' de longitude ouest, de là, franc sud, jusqu'au parallèle se trouvant à 46°00' de latitude nord; de là, franc ouest, jusqu'au méridien se trouvant à 54°30' de longitude ouest; de là, suivant une loxodromie jusqu'au cap Sainte-Marie (Terre-Neuve); Division 3M La partie de la sous-zone située au sud du parallèle se trouvant à 49°15' de latitude nord et à l'est du méridien se trouvant à 46°30' de longitude ouest; Division 3N La partie de la sous-zone située au sud du parallèle se trouvant à 46°00' de latitude nord et entre le méridien se trouvant à 46°30' de longitude ouest et le méridien se trouvant à 51°00' de longitude ouest; Division 3O La partie de la sous-zone située au sud du parallèle se trouvant à 46°00' de latitude nord et entre le méridien se trouvant à 51°00' de longitude ouest et le méridien se trouvant à 54°30' de longitude ouest; Division 3P La partie de la sous-zone située au sud de la côte de Terre-Neuve et à l'ouest d'une ligne tirée du cap Sainte-Marie (Terre-Neuve) jusqu'à un point situé par 46°00' de latitude nord et 54°30' de longitude ouest, de là, franc sud, jusqu'à la limite de la sous-zone; La division 3P comprend deux sous-divisions : 3Pn--Sous-division nord-ouest--La partie de la division 3P située au nord-ouest d'une ligne tirée de l'île Burgeo (Terre-Neuve), à peu près vers le sud-ouest jusqu'à un point situé par 46°50' de latitude nord et 58°50' de longitude ouest; 3Ps--Sous-division sud-est--La partie de la division 3P située au sud-est de la ligne définie pour la sous-division 3Pn. 5a) Sous-zone 4 La partie de la zone de la Convention située au nord du parallèle se trouvant à 39°00' de latitude nord, à l'ouest de la sous-zone 3, et à l'est d'une ligne décrite comme il suit : commençant à l'extrémité de la frontière internationale entre les États-Unis d'Amérique et le Canada, dans le chenal Grand-Manan, à un point situé par 44°46'35.346" de latitude nord et 66°54'11.253" de longitude ouest; de là, franc sud, jusqu'au parallèle se trouvant à 43°50' de latitude nord; de là, franc ouest, jusqu'au méridien se trouvant à 67°40' de longitude ouest; de là, franc sud, jusqu'au parallèle se trouvant à 42°20' de latitude nord; de là, franc est, jusqu'à un point situé à 66°00' de longitude ouest; de là, suivant une loxodromie vers le sud-est jusqu'à un point situé par 42°00' de latitude nord et 65°40' de longitude ouest; de là, franc sud, jusqu'au parallèle se trouvant à 39°00' de latitude nord. b) La sous-zone 4 comprend six divisions : Division 4R La partie de la sous-zone comprise entre la côte de Terre-Neuve, du cap Bauld au cap Ray, et une ligne décrite comme il suit : commençant au cap Bauld; de là, franc nord, jusqu'au parallèle se trouvant à 52°15' de latitude nord; de là, franc ouest, jusqu'à la côte du Labrador; de là, le long de la côte du Labrador, jusqu'à l'extrémité de la limite entre le Labrador et le Québec; de là, suivant une loxodromie vers le sud-ouest jusqu'à un point situé par 49°25' de latitude nord et 60°00' de longitude ouest, de là, franc sud, jusqu'à un point situé par 47°50' de latitude nord et 60°00' de longitude ouest; de là, suivant une loxodromie vers le sud-est, jusqu'à l'intersection de la limite de la sous-zone 3 et d'une droite qui joint le cap Nord (Nouvelle-Écosse) et le cap Ray (Terre-Neuve); de là, jusqu'au cap Ray (Terre-Neuve); Division 4S La partie de la sous-zone comprise entre la côte sud du Québec, de l'extrémité de la limite entre le Labrador et le Québec jusqu'à Pointe-des-Monts, et une ligne décrite comme il suit : commençant à Pointe-des-Monts; de là, franc est, jusqu'à un point situé par 49°25' de latitude nord et 64°40' de longitude ouest; de là, suivant une loxodromie vers l'est-sud-est jusqu'à un point situé par 47°50' de latitude nord et 60°00' de longitude ouest; de là, franc nord, jusqu'à un point situé par 49°25' de latitude nord et 60°00' de longitude ouest; de là, suivant une loxodromie vers le nord-est, jusqu'à l'extrémité de la limite entre le Labrador et le Québec; Division 4T La partie de la sous-zone comprise entre les côtes de la Nouvelle-Écosse, du Nouveau-Brunswick et du Québec, du cap Nord à Pointe-des-Monts, et une ligne décrite comme il suit : commençant à Pointe-des-Monts; de là, franc est, jusqu'à un point situé par 49°25' de latitude nord et 64°40' de longitude ouest; de là, suivant une loxodromie vers le sud-est, jusqu'à un point situé par 47°50' de latitude nord et 60°00' de longitude ouest; de là, suivant une loxodromie vers le sud, jusqu'au cap Nord (Nouvelle-Écosse); Division 4V La partie de la sous-zone comprise entre la côte de la Nouvelle-Écosse, entre le cap Nord et Fourchu, et une ligne décrite comme il suit : commençant à Fourchu; de là, suivant une loxodromie vers l'est, jusqu'à un point situé par 45°40' de latitude nord et 60°00' de longitude ouest; de là, franc sud, le long du méridien se trouvant à 60°00' de longitude ouest jusqu'au parallèle se trouvant à 44°10' de latitude nord; de là, franc est, jusqu'au méridien se trouvant à 59°00' de longitude ouest; de là, franc sud, jusqu'au parallèle se trouvant à 39°00' de latitude nord; de là, franc est, jusqu'au point de rencontre de la limite des sous-zones 3 et 4 et du parallèle se trouvant à 39°00' de latitude nord; de là, le long de la limite entre les sous-zones 3 et 4 et une ligne continuant vers le nord-ouest jusqu'à un point situé par 47°50' de latitude nord et 60°00' de longitude ouest; de là, suivant une loxodromie vers le sud, jusqu'au cap Nord (Nouvelle-Écosse); La division 4V comprend deux sous-divisions : 4Vn--Sous-division nord--La partie de la division 4V située au nord du parallèle se trouvant à 45°40' de latitude nord; 4Vs--Sous-division sud--La partie de la division 4V située au sud du parallèle se trouvant à 45°40' de latitude nord; Division 4W La partie de la sous-zone comprise entre la côte de la Nouvelle-Écosse, d'Halifax à Fourchu, et une ligne décrite comme il suit : commençant à Fourchu; de là, suivant une loxodromie vers l'est, jusqu'à un point situé par 45°40' de latitude nord et 60°00' de longitude ouest; de là, franc sud, le long du méridien se trouvant à 60°00' de longitude ouest, jusqu'au parallèle se trouvant à 44°10' de latitude nord; de là, franc est, jusqu'au méridien se trouvant à 59°00' de longitude ouest; de là, franc sud, jusqu'au parallèle se trouvant à 39°00' de latitude nord; de là, franc ouest, jusqu'au méridien se trouvant à 63°20' de longitude ouest; de là, franc nord, jusqu'à un point situé sur ce méridien à 44°20' de latitude nord; de là, suivant une loxodromie vers le nord-ouest, jusqu'à Halifax (Nouvelle-Écosse); Division 4X La partie de la sous-zone comprise entre la limite ouest de la sous-zone 4 et les côtes du Nouveau-Brunswick et de la Nouvelle-Écosse, de l'extrémité de la frontière entre le Nouveau-Brunswick et le Maine jusqu'à Halifax, et une ligne décrite comme il suit : commençant à Halifax; de là, suivant une loxodromie vers le sud-est, jusqu'à un point situé par 44°20' de latitude nord et 63°20' de longitude ouest; de là, franc sud, jusqu'au parallèle se trouvant à 39°00' de latitude nord; de là, franc ouest, jusqu'au méridien se trouvant à 65°40' de longitude ouest. 6a) Sous-zone 5 La partie de la zone de la Convention située à l'ouest de la limite ouest de la sous-zone 4, au nord du parallèle se trouvant à 39°00' de latitude nord, et à l'est du méridien se trouvant à 71°40' de longitude ouest. b) La sous-zone 5 comprend deux divisions : Division 5Y La partie de la sous-zone comprise entre les côtes du Maine, du New Hampshire et du Massachusetts, à partir de la frontière entre le Maine et le Nouveau-Brunswick jusqu'à 70°00' de longitude ouest sur le cap Cod (à environ 42°00' de latitude nord), et une ligne décrite comme il suit : commençant à un point du cap Cod situé par 70°00' de longitude ouest (par environ 42°00' de latitude nord); de là, franc nord, jusqu'à 42°20' de latitude nord; de là, franc est, jusqu'à 67°40' de longitude ouest, à la limite entre les sous-zones 4 et 5; de là, le long de cette limite jusqu'à la frontière entre le Canada et les États-Unis. Division 5Z La partie de la sous-zone située au sud et à l'est de la division 5Y. La division 5Z comprend deux sous-divisions : une sous-division est et une sous-division ouest, définies comme il suit : 5Ze--Sous-division est--La partie de la division 5Z située à l'est du méridien se trouvant à 70°00' de longitude ouest; 5Zw--Sous-division ouest--La partie de la division 5Z située à l'ouest du méridien se trouvant à 70°00' de longitude ouest. 7a) Sous-zone 6 La partie de la zone de la Convention délimitée par une ligne commençant à un point de la côte du Rhode Island situé à 71°40' de longitude ouest; de là, franc sud, jusqu'à 39°00' de latitude nord; de là, franc est, jusqu'à 42°00' de longitude ouest; de là, franc sud, jusqu'à 35°00' de latitude nord; de là, franc ouest, jusqu'à la côte de l'Amérique du Nord; de là, vers le nord, le long de la côte de l'Amérique du Nord jusqu'à un point du Rhode Island situé à 71°40' de longitude ouest. b) La sous-zone 6 comprend huit divisions : Division 6A La partie de la sous-zone située au nord du parallèle se trouvant à 39°00' de latitude nord et à l'ouest de la sous-zone 5; Division 6B La partie de la sous-zone située à l'ouest de 70°00' de longitude ouest, au sud du parallèle se trouvant à 39°00' de latitude nord, et au nord et à l'ouest d'une ligne tirée vers l'ouest le long du parallèle se trouvant à 37°00' de latitude nord, jusqu'à 76°00' de longitude ouest; de là, franc sud, jusqu'au cap Henry (Virginie); Division 6C La partie de la sous-zone située à l'ouest de 70°00' de longitude ouest et au sud de la sous-division 6B; Division 6D La partie de la sous-zone située à l'est des divisions 6B et 6C et à l'ouest de 65°00' de longitude ouest; Division 6E La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6D et à l'ouest de 60°00' de longitude ouest; Division 6F La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6E et à l'ouest de 55°00' de longitude ouest; Division 6G La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6F et à l'ouest de 50°00' de longitude ouest; Division 6H La partie de la sous-zone située à l'est de la division 6G et à l'ouest de 42°00' de longitude ouest; REMARQUE B--Les divisions suivantes sont des divisions combinées à des fins particulières
DORS/87-468, art. 13(F); DORS/93-61, art. 38(A). PARTIE I GRAPHIQUE, VOIR DORS/86-21, P. 81 PARTIE II GRAPHIQUE, VOIR DORS/94-45, ART. 5 DORS/87-468, art. 14; DORS/94-45, art. 5. ANNEXE V
PARTIE I GRAPHIQUE, VOIR DORS/86-21, P. 90 PARTIE II GRAPHIQUE, VOIR DORS/94-45, ART. 6 DORS/87-265, art. 1; DORS/89-203, art. 3; DORS/94-45, art. 6. |
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