Avis d'exemption visant le hareng plein

Lois et règlements codifiés
Loi habilitante : Pêches, Loi sur les
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Source : http://lois.justice.gc.ca/fr/F-14/C.R.C.-ch.837/119908.html
À jour jusqu'au 31 août 2004

C.R.C., ch. 837

LOI SUR LES PÊCHES

Avis d'exemption visant le hareng plein

AVIS SOUSTRAYANT UNE CERTAINE CATÉGORIE DE HARENG PLEIN À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI SUR LES PÊCHERIES

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent avis peut être cité sous le titre : Avis d'exemption visant le hareng plein.

EXEMPTION

2. Le hareng plein capturé sur les côtes de la Colombie-Britannique dont la coque a été extraite est soustrait à l'application de l'article 29 de la Loi sur les pêcheries.


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