Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-no 2, du site historique de Lapierre House, Yuk.)

DORS/98-187

Enregistrement 19 mars 1998

LOI SUR L'EXTRACTION DE L'OR DANS LE YUKON
LOI SUR L'EXTRACTION DU QUARTZ DANS LE YUKON

Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon (1998-n^o 2, du site historique de Lapierre House, Yuk.)

C.P. 1998-435 19 mars 1998

Attendu que le gouverneur en conseil est d'avis que les terres visées à l'annexe du décret ci-après peuvent être nécessaires pour faciliter l'établissement du site historique de Lapierre House,

À ces causes, sur recommandation de la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'article 98^a de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et de l'article 14.1^b de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, Son Excellence le Gouverneur général en conseil prend le Décret interdisant l'accès à des terrains du territoire du Yukon, ci-après.

^a L.C. 1991, ch. 2, art. 2^b L.C. 1991, ch. 2, art. 3

DÉCRET INTERDISANT L'ACCÈS À DES TERRAINS DU TERRITOIRE DU YUKON (1998-N^O 2, DU SITE HISTORIQUE DE LAPIERRE HOUSE, YUK.)

OBJET

1. Le présent décret vise à interdire l'accès, aux fins visées à l'article 2, à des terrains qui peuvent être nécessaires pour établir le site historique de Lapierre House, Yuk.

INTERDICTION

2. Il est interdit d'aller sur les terrains visés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret, et ce projet d'être à perpétuité, aux fins :

a) soit de localiser un claim ou de prospecter pour découvrir de l'or ou d'autres minéraux précieux ou des pierres précieuses sous le régime de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon;

b) soit de localiser un claim, de prospecter ou de creuser pour extraire des minéraux sous le régime de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon.

DROITS ET TITRES EXISTANTS

3. L'article 2 ne s'applique pas au propriétaire ou détenteur d'un claim d'exploitation de placer ou d'un claim minier enregistré, en règle, qui a été acquis conformément à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon ou de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, quant à l'accès à un tel claim.

DATE D'ENTRÉE EN VIGUEUR

4. Le présent décret entre en vigueur le 19 mars 1998.

ANNEXE
(article 2)
TERRAINS INTERDITS D'ACCÈS

La totalité du lot numéro 1004 dans le quadrilatère 116P/06, dans le territoire du Yukon, ledit lot étant indiqué sur le plan d'arpentage numéro 79766 des Archives d'arpentage des terres du Canada à Ottawa, dont une copie a été versée aux dossiers du bureau des titres des biens-fonds du district d'enregistrement des terres du Yukon à Whitehorse, sous le numéro 97-106.