Décret de 1970 interdisant l'extraction de l'or dans le Yukon

C.R.C., ch. 1618

LOI SUR L'EXTRACTION DE L'OR DANS LE YUKON

Décret de 1970 interdisant l'extraction de l'or dans le Yukon

DÉCRET CONCERNANT CERTAINES TERRES DU TERRITOIRE DU YUKON NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT D'UN PARC HISTORIQUE NATIONAL

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent décret peut être cité sous le titre : Décret de 1970 interdisant l'extraction de l'or dans le Yukon.

TERRES NÉCESSAIRES À L'ÉTABLISSEMENT D'UN PARC HISTORIQUE NATIONAL

2. Les terres décrites dans l'annexe sont nécessaires à l'établissement d'un parc historique national.

INTERDICTION

3. (1) Sous réserve du paragraphe (2), est interdit l'accès aux terres décrites dans l'annexe aux fins de localiser un claim ou de prospecter pour découvrir de l'or, d'autres métaux précieux ou des pierres précieuses.

(2) Le paragraphe (1) ne porte pas atteinte aux droits que possèdent sur les terres décrites dans l'annexe les propriétaires des claims suivants, en tant que tels :

a) claim 17, au-dessous de l'emplacement Discovery n^o 503;

b) claim 2, au-dessous de l'emplacement Discovery n^o 37902;

c) claim à l'emplacement Discovery n^o 37903; et

d) claims 1 et 2, au-dessus des emplacements Discovery n^os 38721 et 38722.

ANNEXE
(art. 2 et 3)

Les terres indiquées en rouge sur un dessin qui se trouve au dossier R-1947-0 de la Division du pétrole et des minéraux, du ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien, à Ottawa (Ontario). Copie de ce dessin portant le numéro précité se trouve au bureau du registraire minier, à Whitehorse (Yukon).