Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, no 04, Habitat protégé du marais Horseshoe, Yuk.)

DORS/2001-466

Enregistrement 25 octobre 2001

LOI SUR L'EXTRACTION DE L'OR DANS LE YUKON
LOI SUR L'EXTRACTION DU QUARTZ DANS LE YUKON

Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, n^o 04, Habitat protégé du marais Horseshoe, Yuk.)

C.P. 2001-1967 25 octobre 2001

Attendu que la gouverneure en conseil est d'avis que les terres visées à l'annexe du décret ci-après peuvent être nécessaires pour assurer la protection de l'Habitat protégé du marais Horseshoe;

À ces causes, sur recommandation du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et en vertu de l'article 98^a de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon et de l'article 14.1^b de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon, Son Excellence la Gouverneure générale en conseil prend le Décret interdisant l'accès à certaines terres du Yukon (2001, n^o 04, Habitat protégé du marais Horseshoe, Yuk.), ci-après.

^a L.C. 1991, ch. 2, art. 2^b L.C. 1994, ch. 26, art. 78

DÉCRET INTERDISANT L'ACCÈS À CERTAINES TERRES DU YUKON (2001, N^o 04, HABITAT PROTÉGÉ DU MARAIS HORSESHOE, YUK.)

OBJET

1. Le présent décret vise à interdire l'accès, aux fins visées à l'article 3, aux terres qui peuvent être nécessaires pour assurer la protection de l'Habitat protégé du marais Horseshoe.

INTERPRÉTATION

2. Aux fins du présent décret, « claim inscrit » s'entend :

a) soit d'un claim d'exploitation de placer inscrit et en règle qui a été acquis conformément à la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon;

b) soit d'un claim minier inscrit et en règle qui a été acquis conformément à la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon.

INTERDICTION

3. Sous réserve de l'article 4, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret jusqu'au 31 décembre 2006, il est interdit d'aller sur les terres visées à l'annexe aux fins :

a) soit d'y localiser un claim ou d'y prospecter pour découvrir de l'or ou d'autres minéraux précieux ou des pierres précieuses sous le régime de la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon;

b) soit d'y localiser un claim, d'y prospecter ou d'y creuser pour extraire des minéraux sous le régime de la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukon.

DROITS ET TITRES EXISTANTS

4. L'article 3 ne s'applique pas au propriétaire ou détenteur d'un claim inscrit, quant à l'accès à celui-ci.

ABROGATION

5. Décret interdisant l'accès à certaines terres du territoire du Yukon (1996, n^o 13)¹ est révoqué.

¹ DORS/96-536

ENTRÉE EN VIGUEUR

6. Le présent décret entre en vigueur à la date de son enregistrement.

ANNEXE
(article 3)

La totalité du plan d'administration indiquant l'Habitat protégé du marais Horseshoe, dans le territoire du Yukon, dans les quadrilatères SNRC numéro 105M/06 et 105M/07, ces lots étant indiqués sur un plan d'arpentage conservé sous le numéro 83269 aux Archives d'arpentage des terres du Canada, à Ottawa.

Cette parcelle renferme 87,7 kilomètres carrés.

À l'exception des terres suivantes :

S-123B1 (Lot numéro 1002, Quad numéro 105M/06, Plan 82354 AATC, 99-0083 BTBF)

S-176B1 (Lot numéro 1003, Quad numéro 105M/06, Plan 82355 AATC, 99-0084 BTBF)