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Transports Canada

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
ANNEXE II


ligne

Table des matières

ANNEXE II

(article 262)

Détails à inscrire par un capitaine de navire, concernant une naissance en mer

Date de naissance.

Nom (s'il y en a un) et sexe de l'enfant.

Nom et prénoms, grade, profession ou occupation du père.

Nom et prénoms et nom de jeune fille de la mère.

Nationalité et dernier lieu de résidence des père et mère.

Détails à inscrire par un capitaine de navire,
concernant un décès en mer

Date du décès.

Nom et prénoms.

Sexe.

Âge.

Grade, profession ou occupation.

Nationalité et dernier lieu de résidence.

Cause du décès.


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Dernière mise à jour : 2005-03-24 Haut de la page Avis importants