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Transports Canada

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
ANNEXE IV


ligne

Table des matières

ANNEXE IV

Formule 5

(articles 473 et 475)

DROITS DE RECEVEURS D'ÉPAVES

MAXIMUM DES DROITS QUI PEUVENT ÊTRE
EXIGÉS PAR LES RECEVEURS D'ÉPAVES, EN SUS
DE LEURS DÉPENSES RAISONNABLEMENT
ET NÉCESSAIREMENT FAITES

1. Pour toute enquête instituée par un receveur

d'épaves relativement à un sinistre maritime,

quel que soit le nombre des personnes

interrogées comme témoins, un droit imputable

sur le bâtiment ou sur la cargaison à

l'égard duquel ou de laquelle l'interrogatoire

est fait, au maximum 8,00 $

2. Pour fournir une copie de témoignage, par cent

mots 0,20 $

3. Pour toute contestation relative à l'indemnité

de sauvetage, entendue et jugée par le receveur

d'épaves,si la somme réclamée n'excède pas cent

dollars, ou si la valeur des biens sauvés

n'excède pas deux cent cinquante dollars, une

somme imputable sur les biens sauvés et

n'excédant pas 5,00 $

4. Pour tout autre cas où des contestations quant

à l'indemnité de sauvetage seront entendues et

jugées par le receveur d'épaves, somme

imputable sur les biens sauvés 10,00 $

5. Pour recevoir ou prendre soin des épaves,

un pourcentage de cinq pour cent sur la valeur

de ces épaves:

Mais de telle sorte que, dans aucun cas, le

total du montant ainsi payable n'excède quatre-

vingts dollars, imputable sur les épaves ou les

objets abandonnés.

6. Pour chaque vente d'épaves opérée par un

receveur d'épaves, une somme n'excédant pas un

pour cent de la valeur de ces épaves,

imputable sur le produit de la vente.

7. Pour les copies de certificats d'évaluation,

quand la valeur des biens est inférieure à

trois mille dollars, une somme n'excédant pas 4,00 $

Dans les autres cas, somme imputable sur les

biens évalués 8,00 $

8. Si des services sont rendus par un receveur

d'épaves à l'égard d'un bâtiment en détresse,

sans qu'il soit naufragé, ou à l'égard de la

cargaison ou d'autres objets y appartenant,

les droits qui suivent, au lieu d'un

pourcentage, savoir:

Si la valeur du bâtiment avec sa cargaison

égale ou excède trois mille dollars, la somme

de huit dollars pour le premier jour, et la

somme de quatre dollars pour chaque jour

subséquent durant lequel le receveur d'épaves

est employé à rendre ces services; mais si la

valeur du bâtiment avec sa cargaison est

inférieure à trois mille dollars, la moitié des

sommes ci-haut mentionnées;

Mais de telle façon que, dans aucun cas, le

montant total ne dépasse cent dollars,

imputable sur ce bâtiment ou sur ces objets.


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Dernière mise à jour : 2005-03-24 Haut de la page Avis importants