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Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite). LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA - Règlement sur les avis de réclamation des pêcheurs pour perte de revenu

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur les avis de réclamation des pêcheurs pour perte de revenu

DORS/75-672


RÈGLEMENT PRESCRIVANT LA FORMULE D'AVIS DE RÉCLAMATION

À L'USAGE DES PÊCHEURS POUR PERTE

DE REVENU CAUSÉE PAR UN POLLUANT

Ce règlement a été abrogé en conformité avec DORS/95-372, en date du 26 juillet 1995, publié dans la Gazette du Canada, partie II, volume 129, no. 16 en date du 9 août 1995.


Dernière mise à jour : 2003-04-01 Haut de la page Avis importants