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Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite). LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA - Règles sur les appels en cas de sinistres maritimes

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règles sur les appels en cas de sinistres maritimes

DORS/54-637


RÈGLES CONCERNANT LES REPRISES D'INVESTIGATIONS

FORMELLES RELATIVES AUX SINISTRES MARITIMES ET LES

APPELS DES DÉCISIONS RENDUES EN L'ESPÈCE

Ce règlement a été abrogé en conformité avec DORS/92-598, en date du 9 octobre 1992, publié dans la Gazette du Canada, partie II, volume 126, no. 22, en date du 21 octobre 1992.


Dernière mise à jour : 2003-04-01 Haut de la page Avis importants