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Transports Canada
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite).

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Désignation des Ports Hawkesbury, Mulgrave et Pictou dans la province de Nouvelle-Écosse comme ports où certaines personnes peuvent être nommées

TR/77-106


C.P. 1997-612 15 avril 1997, abrogé les décrets (et autre), et sous le paragraphe 144(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada, désigne les ports nommés à l'annexe ci-après comme ports où des enrôleurs et des enrôleurs adjoints, ainsi que les commis et les préposés nécessaires au bon fonctionnement du bureau d'enrôlement, peuvent être nommés de la manière qu'autorise la loi.  

C.P. 1977-1363  12 mai 1977, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l'article 146 de la Loi sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de désigner par les présentes les ports de Port Hawkesbury, Mulgrave et Pictou, dans la province de Nouvelle-Écosse, comme ports où il est nécessaire de nommer des enrôleurs, des enrôleurs adjoints et des commis pour le bon fonctionnement du bureau d'enrôlement, selon la manière qu'autorise la loi.


Dernière mise à jour : 2003-09-09 Haut de la page Avis importants