Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite).
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Règlement sur la protection des aides à la navigation
CRC, Vol. XV, c. 1403
RÈGLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION DES AIDES
À LA NAVIGATION
1. Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement
sur la protection des aides à la navigation.
2. Dans le présent règlement,
«aide à la navigation» désigne une bouée, une balise, un phare, un
bateau-phare ou tout autre ouvrage ou dispositif qui est installé, construit ou entretenu
en vue d'aider à la conduite des navires.
3. (1) La personne responsable d'un navire ou d'une remorque qui
renverse, déplace, endommage ou détruit une aide à la navigation doit en informer
aussitôt que possible le plus proche directeur général régional ou gestionnaire de
district de la Garde côtière canadienne du ministère des Transports.
(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est passible d'une amende
de 200 $.
Établi par la CODIFICATION
DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.
VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA EST
MAINTENANT LE CHAPITRE S-9 DES LOIS RÉVISÉES DU CANADA (1985).
modifié par
DORS/90-737 25 octobre 1990 en vertu de l'article 519 de la Loi sur la
marine marchande du Canada
Les articles 3 et 4.
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