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Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite).
LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
Désignation des Ports Hawkesbury, Mulgrave et Pictou dans la province de
Nouvelle-Écosse comme ports où certaines personnes peuvent être nommées
TR/77-106
C.P. 1997-612 15 avril 1997, abrogé les décrets (et autre), et sous le
paragraphe 144(1) de la Loi sur la marine marchande du Canada, désigne
les ports nommés à l'annexe ci-après comme ports où des enrôleurs et des enrôleurs
adjoints, ainsi que les commis et les préposés nécessaires au bon
fonctionnement du bureau d'enrôlement, peuvent être nommés de la manière
qu'autorise la loi.
C.P. 1977-1363 12 mai 1977, sur avis conforme du ministre des Transports et en vertu de l'article 146 de la Loi
sur la marine marchande du Canada, il plaît à Son Excellence le Gouverneur
général en conseil de désigner par les présentes les ports de Port Hawkesbury,
Mulgrave et Pictou, dans la province de Nouvelle-Écosse, comme ports où il est
nécessaire de nommer des enrôleurs, des enrôleurs adjoints et des commis pour le bon
fonctionnement du bureau d'enrôlement, selon la manière qu'autorise la loi.
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