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LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA
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(article 467)
DÉCLARATION EN CAS DE SAUVETAGE
PAR DES NAVIRES DE L'ÉTAT
(1) Indications à donner à la fois par le sauveteur et par le capitaine ou autre personne chargée du bâtiment, de la cargaison ou des biens sauvés:
a) le lieu, l'état et les circonstances dans lesquels le bâtiment, la cargaison ou les biens se trouvaient au moment où ont été rendus les services pour lesquels l'indemnité de sauvetage est réclamée;
b) la nature et la durée des services rendus.
(2) Indications additionnelles à donner par le sauveteur:
a) la proportion de la valeur du bâtiment, de la cargaison, des biens, et du fret qu'il réclame en indemnité de sauvetage, ou les valeurs qu'il attribue respectivement au bâtiment, au fret, à la cargaison et aux biens, ainsi que les différentes sommes qu'il réclame à leur égard en indemnité de sauvetage;
b) toutes autres circonstances qu'il juge avoir rapport à la réclamation.
(3) Indications additionnelles à donner par ledit capitaine ou autre personne chargée du navire, de la cargaison ou des biens:
a) une copie du certificat d'immatriculation du navire et des mentions qui y figurent, en indiquant les changements qui, en autant qu'il sache, sont survenus dans les détails inscrits au certificat, et en indiquant également, en autant qu'il sache, l'état du titre au bâtiment, les charges et les certificats d'hypothèque ou de vente, s'il y en a, se rapportant au bâtiment, ainsi que les noms et lieux d'affaires des propriétaires et des bénéficiaires desdites charges;
b) le nom et le lieu d'affaires ou de résidence de l'affréteur (s'il y en a un) du bâtiment, ainsi que le fret à payer pour le voyage qu'il effectue;
c) un état général de la quantité et de la nature de la cargaison au moment où les services de sauvetage ont été rendus;
d) le nom et le lieu d'affaires ou de résidence du propriétaire de la cargaison et de son consignataire;
e) les valeurs que le capitaine ou le déclarant attribue respectivement au bâtiment, à la cargaison, aux biens et au fret, ou, s'il le juge convenable, une copie du manifeste du bâtiment tenant lieu de la valeur estimative de la cargaison;
f) les sommes que le capitaine estime devoir être versées en indemnité de sauvetage pour les services rendus;
g) une liste exacte des biens sauvés dans les cas où le bâtiment n'est pas sauvé;
h) un état du produit de la vente du bâtiment, de la cargaison ou des biens, dans les cas où ceux-ci ou tels d'entre eux sont vendus au port où la déclaration est faite;
i) le nombre, la qualité et l'état des membres de l'équipage du bâtiment au moment où ont été rendus les services;
j) toutes autres circonstances qu'il juge avoir rapport aux matières en question.
OBLIGATION DE GARANTIE D'INDEMNITÉ
DE SAUVETAGE
(N.B.--Peuvent être omis tous détails inconnus ou non exigés du fait que la réclamation n'a trait qu'à la cargaison, etc.)
Attendu:
qu'il est allégué que certains services de sauvetage ont été rendus par le bâtiment (noms du bâtiment et du commandant), commandant, au bâtiment de commerce (noms du bâtiment et du capitaine) capitaine, appartenant à (nom et lieu d'affaires ou de résidence du propriétaire du bâtiment) affrété par (nom de l'affréteur), ainsi qu'à sa cargaison, consistant en (indiquer très brièvement la désignation et la quantité des marchandises, ainsi que les noms et adresses de leurs propriétaires et consignataires);
que les bâtiment et cargaison ont été amenés dans le port de (nom et situation du port), et qu'un exposé du droit à l'indemnité de sauvetage a été adressé à (nom du fonctionnaire consulaire ou du juge d'un tribunal exerçant juridiction d'amirauté dans un pays du Commonwealth et de la charge qu'il remplit), et que celui-ci a fixé la somme, à insérer dans la présente obligation, au chiffre de (indiquer la somme),
je, ledit (nom du capitaine), déclare par les présentes, en exécution de la Loi sur la marine marchande du Canada, obliger les divers propriétaires actuels dudit bâtiment, de sa cargaison et du fret payable en raison de cette cargaison, ainsi que leurs héritiers, exécuteurs testamentaires et administrateurs respectifs, à payer entre eux telle somme, n'excédant pas ladite somme de (indiquer la somme fixée) en telles proportions et à telles personnes que la Cour fédérale (si les parties conviennent d'un autre tribunal, y substituer le nom) déclarera être payables à titre d'indemnité de sauvetage pour les services qu'on allègue ainsi avoir été rendus comme il est dit ci-dessus.
En foi de quoi, j'ai signé ci-après ce (date).
Signé, scellé et délivré, par ledit (nom du capitaine).
En présence de (nom du fonctionnaire consulaire ou du juge d'un tribunal exerçant juridiction d'amirauté dans un pays du Commonwealth et de la charge qu'il remplit).
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