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Transports Canada
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite).

LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur la protection des aides à la navigation

CRC, Vol. XV, c. 1403



RÈGLEMENT CONCERNANT LA PROTECTION DES AIDES

À LA NAVIGATION

Titre abrégé

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement sur la protection des aides à la navigation.

Interprétation

2. Dans le présent règlement,

«aide à la navigation» désigne une bouée, une balise, un phare, un bateau-phare ou tout autre ouvrage ou dispositif qui est installé, construit ou entretenu en vue d'aider à la conduite des navires.

Dispositions générales

3. (1) La personne responsable d'un navire ou d'une remorque qui renverse, déplace, endommage ou détruit une aide à la navigation doit en informer aussitôt que possible le plus proche directeur général régional ou gestionnaire de district de la Garde côtière canadienne du ministère des Transports.

(2) Quiconque contrevient au paragraphe (1) est passible d'une amende de 200 $.

Établi par la CODIFICATION DES RÈGLEMENTS DU CANADA, 1978.

VEUILLEZ PRENDRE NOTE QUE LA LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA EST MAINTENANT LE CHAPITRE S-9 DES LOIS RÉVISÉES DU CANADA (1985).

modifié par

DORS/90-737 25 octobre 1990 en vertu de l'article 519 de la Loi sur la marine marchande du Canada

Les articles 3 et 4.


Dernière mise à jour : 2003-04-01 Haut de la page Avis importants