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LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADAL.R. (1985), ch S-9
LOI CONCERNANT LA MARINE MARCHANDE TITRE ABRÉGÉTitre abrégé 1. Loi sur la marine marchande du Canada. DÉFINITIONSDéfinitions 2. Les définitions qui suivent s'appliquent à la présente loi. «aéroglisseur» "air cushion vehicle" «aéroglisseur» Véhicule conçu pour se maintenir dans l'atmosphère principalement grâce à la réaction, sur la surface de la terre, de l'air expulsé par la machine.
«affrètement coque nue» "bare boat charter" «affrètement coque nue» Contrat de location d'un navire en vertu duquel l'affréteur a la pleine possession et l'entier controle du navire, y compris le droit d'en engager le capitaine et l'équipage.
«année» "year" «année» Année civile. Pour les fins de l'inspection des navires à vapeur, rendue obligatoire par la présente loi, période de douze mois civils à compter de la date du certificat d'inspection.
«Antilles» "West Indies" «Antilles» Sont assimilées aux Antilles les îles Bahamas et les Bermudes.
«au long cours» "foreign-going" «au long cours» À l'égard d'un navire, s'entend d'un navire employé à des voyages de long cours.
«autorité compétente» "proper authority" «autorité compétente» Dans la partie IV:
«bâtiment» "vessel" «bâtiment» Tout navire ou bateau ou toute autre sorte de bâtiments servant, ou destinés à servir, à la navigation.
«bâtiment de pêche» ou «bateau de pêche» "fishing vessel" «bâtiment de pêche» ou «bateau de pêche» Sauf à l'article 712, navire servant à la capture du poisson, des baleines, des phoques, des morses ou d'autres richesses vivantes de la mer et qui ne transporte ni passagers ni cargaison.
«Board of Trade» ou «chambre de commerce» "Board of Trade" or "Chamber of Commerce" «Board of Trade» ou «chambre de commerce» Le Board of Trade ou la chambre de commerce d'une ville ou d'un endroit du Canada le plus voisin d'un port ou d'un mouillage.
«Bureau» "Board" «Bureau» Le Bureau d'inspection des navires à vapeur, constitué par l'article 304.
«capitaine» "master" «capitaine» À l'exclusion d'un pilote, toute personne ayant le commandement ou la direction d'un navire.
«cargaison de grains» "grain cargo" «cargaison de grains» Chargement dont la portion composée de grains excède le quart du port en lourd du navire transporteur.
«certificat selon la Convention sur les lignes de charge» "Load Line Convention Certificate" «certificat selon la Convention sur les lignes de charge» Certificat indiquant qu'un navire a été visité et marqué de lignes de charge conformément à la partie V et qu'il a observé les conditions d'assignation dans la mesure exigée en l'occurrence.
«conditions d'assignation» "conditions of assignment" «conditions d'assignation» Toutes dispositions des règles sur les lignes de charge, établies par le gouverneur en conseil, qui donnent effet à la partie II de l'annexe I de la Convention sur les lignes de charge.
«contrat d'engagement de l'équipage» "agreement with the crew" «contrat d'engagement de l'équipage» S'entend au sens de l'article 163.
«contravention» "contravention" «contravention» Est assimilée à une contravention l'inobservation. L'expression «contrevient» doit s'interpréter en conséquence.
«Convention concernant le contrat d'engagement des marins» "Seamen's Articles Convention" «Convention concernant le contrat d'engagement des marins» La Convention internationale concernant le contrat d'engagement des marins, adoptée par la Conférence internationale du Travail, à Genève, le 24 juin 1926.
«Convention concernant le rapatriement des marins» "Seamen's Repatriation Convention" «Convention concernant le rapatriement des marins» La Convention internationale concernant le rapatriement des marins, adoptée par la Conférence internationale du Travail, à Genève, le 24 juin 1926, et modifiée par la recommandation de cette même date afférente aux capitaines et aux apprentis.
«Convention de sécurité» "Safety Convention" «Convention de sécurité» La convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, signée à Londres le 1er novembre 1974, le protocole de 1978 qui s'y rattache, signé à Londres le 17 février 1978, ainsi que, indépendamment du moment où elles sont apportées, les modifications à l'annexe de cette convention, sauf celles qui concernent le chapitre I de cette annexe.
«Convention sur les lignes de charge» "Load Line Convention" «Convention sur les lignes de charge» La Convention internationale sur les lignes de charge, ainsi que le Protocole final, signés à Londres le 5 juillet 1930.
«coque» "hull" «coque» Le corps d'un bâtiment, y compris la mature et le gréement, ainsi que toutes les parties de sa structure.
«Cour d'Amirauté» "Admiralty Court" «Cour d'Amirauté» La Cour fédérale.
«eaux canadiennes» "Canadian waters" «eaux canadiennes» La mer territoriale du Canada et toutes les eaux intérieures du Canada.
«eaux internes du Canada» "inland waters of Canada" «eaux internes du Canada» La totalité des fleuves, rivières, lacs et autres eaux douces navigables, à l'intérieur du Canada, y compris le fleuve Saint-Laurent aussi loin vers la mer qu'une ligne droite tirée:
«eaux secondaires du Canada» "minor waters of Canada" «eaux secondaires du Canada» Toutes les eaux internes du Canada, autres que celles des lacs Ontario, Érié, Huron -- y compris la baie Georgienne -- et Supérieur, et celles du fleuve Saint-Laurent à l'est d'une ligne tirée de Pointe-au-Père à Pointe-Orient. Sont inclus dans la présente définition toutes les baies et anses et tous les havres desdits lacs et de la baie Georgienne, de même que les eaux abritées du littoral du Canada que peut spécifier le ministre.
«embarcation de plaisance» " pleasure craft" «embarcation de plaisance» Bâtiment utilisé par un particulier pour son plaisir et non à des fins commerciales.
«épaves» "wreck" «épaves» Sont compris parmi les épaves:
«équipement» "equipment" «équipement» Sont assimilés à l'équipement: les embarcations de sauvetage, l'équipement de sauvetage, les dispositifs de protection contre l'incendie, de détection et d'extinction d'incendie, les plans concernant la lutte contre l'incendie, les appareils lance-amarre, les ancres, les chaînes, les échelles de pilote, les moyens d'effectuer des signaux sonores et des signaux de détresse, les compas, les feux, les signaux, les appareils de navigation et tous les autres dispositifs ou l'équipement destinés ou nécessaires à la sécurité d'un navire ou à la protection des passagers et de l'équipage. La présente définition exclut l'équipement de radiocommunication autre que celui des embarcations et radeaux de sauvetage.
«fonctionnaire compétent» "proper officer" «fonctionnaire compétent» Dans les parties III et IV:
«fonctionnaire consulaire» "consular officer" «fonctionnaire consulaire» Fonctionnaire consulaire du Canada ou personne exerçant à l'époque considérée les fonctions d'un fonctionnaire consulaire du Canada et, en l'absence d'un tel fonctionnaire ou d'une telle autre personne, consul général, consul ou vice-consul du Royaume-Uni, ou personne exerçant à l'époque considérée les fonctions de consul général, de consul ou de vice-consul du Royaume-Uni. Relativement à un pays autre que le Canada, l'agent reconnu, par Sa Majesté, fonctionnaire consulaire de ce pays.
«gages» ou «salaire» "wages" «gages» ou «salaire» Sont assimilés aux gages ou au salaire les émoluments.
«grain» "grain" «grain» Sont compris parmi les grains le blé, le maïs, l'avoine, le seigle, l'orge, le riz, les légumes secs et les graines à l'état naturel ou après traitement lorsque leur comportement demeure alors semblable à celui du grain naturel.
«Grands Lacs» "Great Lakes" «Grands Lacs» Les lacs Ontario, Érié, Huron -- y compris la baie Georgienne --, Michigan et Supérieur, ainsi que leurs eaux de communication.
«havre» "harbour" «havre» Les havres, ports et lieux correctement dénommés ainsi, qu'ils soient proclamés ou non ports publics et qu'ils soient naturels ou artificiels, dans lesquels les navires peuvent chercher refuge ou embarquer ou débarquer des marchandises ou des passagers.
«jauge au registre» "register tonnage" «jauge au registre» La jauge nette figurant au certificat d'immatriculation du navire.
«jauge brute» "gross tonnage" «jauge brute» Les dimensions d'un navire déterminées par un jaugeur.
«jauge nette» "net tonnage" «jauge nette» La capacité utile d'un navire déterminée par un jaugeur.
«livet de pont» "deck line" «livet de pont» La ligne indiquant le pont complet le plus élevé d'un navire, telle qu'elle est définie par les règles sur les lignes de charge.
«lignes de charge» "load lines" «lignes de charge» Les marques qui indiquent les différentes profondeurs maximales auxquelles un navire peut être chargé sans danger dans les diverses circonstances fixées par les règles sur les lignes de charge ou par les règlements sur les lignes de charge qui lui sont applicables.
«littoral du Canada» "coast of Canada" «littoral du Canada» Sont assimilés au littoral du Canada ses golfes, havres et baies d'eau salée.
«machines» "machinery" «machines» Sont compris parmi les machines les systèmes de propulsion, les appareils à gouverner, les conteneurs sous pression et leur appareillage, les systèmes de pompage, l'appareillage électrique, les guindeaux, de même que tous les appareils semblables qui sont nécessaires ou qui affectent la sécurité ou l'exploitation d'un navire, ou encore la sécurité du personnel embarqué.
«marchandises» "goods" «marchandises» Les articles, objets et denrées de toutes sortes.
«marchandises dangereuses» ou «marchandises de nature dangereuse» "dangerous goods" or "goods of a dangerous nature" «marchandises dangereuses» ou «marchandises de nature dangereuse» Les marchandises qui, par leur nature, leur quantité ou leur mode d'arrimage, sont, isolément ou dans leur ensemble, susceptibles de compromettre la vie des passagers ou la sécurité du navire. Sont visées par la présente définition toutes les substances définies comme marchandises dangereuses dans des règlements pris par le gouverneur en conseil.
«marin» "seaman" «marin»
La présente définition exclut les pilotes, cadets et élèves des navires-écoles, le personnel non officier de la marine de guerre et les autres personnes au service permanent d'un État, sauf dans la partie IV où un apprenti au service de mer est compris parmi les marins.
«Merchant Shipping Acts» "Merchant Shipping Acts" «Merchant Shipping Acts» Le Merchant Shipping Act, 1894 du Parlement du Royaume-Uni, 57-58 Victoria, chapitre 60, et toutes les lois qui ajoutent à cette loi ou la modifient.
«ministère» "Department" « ministère » Sauf dans la partie VII, le ministère des Transports. «ministre» "Minister" « ministre » Sauf dans la partie VII, le ministre des Transports. «montant de la réclamation» "claim, the amount of" «montant de la réclamation» En ce qui concerne la juridiction en matière d'indemnité de sauvetage, le montant demandé dans les procédures ou l'instance portées devant le receveur d'épaves, ou au tribunal devant lequel les procédures ou l'instance sont intentées.
«naufragés» "shipwrecked persons" «naufragés» Sont comprises parmi les naufragés les personnes appartenant à un bâtiment britannique ou étranger qui a fait naufrage, s'est échoué ou est en détresse, en tout lieu du Canada, ou les personnes à bord d'un tel bâtiment.
«navire» "ship" «navire» Sauf aux parties II, XV et XVI:
«navire à passagers» "passenger ship" «navire à passagers» Navire qui transporte des passagers.
«navire à vapeur» ou «vapeur» "steamship" or "steamer" «navire à vapeur» ou «vapeur» Sauf prescriptions des règles sur les lignes de charge, tout navire à propulsion mécanique et ne répondant pas à la définition d'un voilier.
«navire à usage spécial» "special purpose ship" «navire à usage spécial» Navire désigné à titre de navire à usage spécial aux termes du paragraphe 379.1(1).
«navire canadien» "Canadian ship" «navire canadien» Navire immatriculé ou enregistré en vertu de la partie I.
«navire d'eaux internes» "inland waters ship" «navire d'eaux internes» Navire employé à un voyage en eaux internes.
«navire d'eaux secondaires» "minor waters ship" «navire d'eaux secondaires» Navire employé à un voyage en eaux secondaires.
«navire de cabotage» "home-trade ships" «navire de cabotage» Navire affecté à des voyages de cabotage.
«navire de charge» "cargo ship" «navire de charge» Navire qui n'est ni un bâtiment de pêche, ni un navire à passagers, ni un embarcation de plaisance.
«navire de franc-bord» "Load Line ship" «navire de franc-bord» Navire du genre décrit à l'article 353 et que les paragraphes (2) et (3) de cet article n'exemptent pas des prescriptions de la partie V relatives aux lignes de charge.
«navire de mer» "sea-going ship" «navire de mer» Navire employé à un voyage dont une partie s'effectue sur mer.
«navire d'État» "government ship" «navire d'État» Navire ou bâtiment qui est la propriété et est au service de Sa Majesté du chef du Canada ou d'une province ou qui, durant pareille affectation, est entièrement affecté au service de Sa Majesté de ce chef.
«navire étranger» "foreign ship" «navire étranger»
«navire nucléaire» "nuclear ship" «navire nucléaire» Navire pourvu d'une source d'énergie nucléaire.
«navire ressortissant à la Convention de sécurité» "Safety Convention ship" «navire ressortissant à la Convention de sécurité» À l'exclusion d'un navire de guerre, d'un transport de troupes ou d'un bâtiment de pêche, navire à vapeur immatriculé dans un pays auquel s'applique la Convention de sécurité, effectuant un voyage international et, selon le cas:
«navire ressortissant à la Convention sur les lignes de charge» "Load Line Convention ship" «navire ressortissant à la Convention sur les lignes de charge» Navire de franc-bord appartenant à un pays auquel s'applique la Convention sur les lignes de charge.
«navires appartenant à Sa Majesté» "ships belonging to Her Majesty" «navires appartenant à Sa Majesté» Tous navires de guerre et autres bâtiments non immatriculés qui sont détenus par Sa Majesté ou pour son compte du chef d'un pays du Commonwealth.
«nuit» ou «heures de nuit» "night" or "night-time" «nuit» ou «heures de nuit» La partie de la journée commençant une demi-heure après le coucher du soleil et se terminant une demi-heure avant le lever du soleil.
«outillage de chargement» "tackle" «outillage de chargement» Relativement à un bâtiment, les palans, machines, organes, dispositifs et appareils servant, à bord du bâtiment, au chargement et au déchargement de celui-ci.
«passager» "passenger" «passager» Personne transportée sur un navire par le propriétaire ou l'exploitant. Sont exclus de la présente définition:
«pays auquel s'applique la Convention de sécurité» "country to which the Safety Convention applies" «pays auquel s'applique la Convention de sécurité» Pays dont il a été déclaré qu'en application de l'article 315, son gouvernement a ratifié la Convention de sécurité ou y a accédé et ne l'a pas dénoncée.
«pays auquel s'applique la Convention sur les lignes de charge» "country to which the Load Line Convention applies" «pays auquel s'applique la Convention sur les lignes de charge»
«pays du Commonwealth» "Commonwealth country" «pays du Commonwealth»
Sont inclus dans la présente définition les colonies, possessions, dépendances, protectorats, États protégés, condominiums et territoires sous tutelle de ce pays.
«personnel d'un navire à usage spécial» "special purpose personnel" «personnel d'un navire à usage spécial» Personnes désignées à titre de personnel d'un navire à usage spécial aux termes du paragraphe 379.1(1).
«personne qualifée» "qualified person" «personne qualifée»
«pilote» "pilot" «pilote» Personne n'appartenant pas à un navire mais en ayant la conduite.
«pilote breveté» "licensed pilot" «pilote breveté» Personne qui est titulaire, en qualité de pilote, d'un brevet en cours de validité attribué par une Administration de pilotage en vertu de la Loi sur le pilotage.
«port» "port" «port» S'entend notamment des havres. Sont exclus de la présente définition le port de Montréal, défini dans l'Acte de 1894 concernant les commissaires du havre de Montréal, 57-58 Victoria, chapitre 48, et le port de Québec, défini dans l'Acte des Commissaires du havre de Québec, 1899, 62-63 Victoria, chapitre 34.
«pratique ordinaire des marins» "ordinary practice of seamen" «pratique ordinaire des marins» Dans chaque cas, la pratique ordinaire que suivent, dans des cas analogues, les personnes habiles et prudentes qui naviguent.
«préposé en chef des douanes» "chief officer of customs" «préposé en chef des douanes» Le préposé en chef ou unique préposé, l'agent ou le chef du service des douanes d'un port.
«président» "Chairman" «président» Le président du Bureau.
«propriétaire» "owner" «propriétaire» Sauf aux parties XV et XVI:
«puissance nominale en chevaux» ou «chevaux-vapeur nominaux» "nominal horsepower" «puissance nominale en chevaux» ou «chevaux-vapeur nominaux» La puissance constatée en mesurant la dimension des machines marines conformément aux règlements pris par le gouverneur en conseil.
«quai» "wharf" «quai» Tous quais, docks, appontements, bassins et locaux dans ou sur lesquels des marchandises débarquées d'un navire peuvent être légalement déposées.
«radiotélégraphie» "radio-telegraph" «radiotélégraphie» Est assimilé à la radiotélégraphie un système de communication radioélectrique pour la transmission d'écritures au moyen d'un code de signaux.
«radiotéléphonie» "radio-telephone" «radiotéléphonie» Est asimilé à la radiotéléphonie un système de communication radioélectrique pour la transmission de la parole ou, en certains cas, d'autres sons.
«Registre» "Register" «Registre» Le Registre canadien d'immatriculation des navires établi aux termes de l'article 13.
«règlements sur la radio» "Radio Regulations" «règlements sur la radio» Les règlements concernant la radio, pris par le gouverneur en conseil et par le ministre en vertu des articles 342 et 343.
«règlements sur les abordages» "Collision Regulations" «règlements sur les abordages» Les règlements pris en vertu de l'article 562.11.
«règlements sur les lignes de charge» "Load Line Regulations" «règlements sur les lignes de charge» Les règlements pris en vertu de l'alinéa 375(2)a).
«règles sur les engins de sauvetage» "rules for life-saving appliances" «règles sur les engins de sauvetage» Les règlements relatifs aux embarcations de sauvetage, aux engins flottants et à tout autre équipement de sauvetage, pris en vertu de l'article 338.
«règles sur les lignes de charge» "Load Line Rules" «règles sur les lignes de charge» Les règles établies par le gouverneur en conseil pour donner effet aux articles 6 à 10 et aux annexes I et II de la Convention sur les lignes de charge.
«remorqueur» "tug" «remorqueur» Navire à vapeur employé exclusivement au remorquage.
«rémunération» "remuneration" «rémunération» Sont assimilés à la rémunération le combustible et les approvisionnements de navires de toute sorte, ou tout autre genre de paiement ou d'indemnité.
«représentant autorisé» "authorized representative" «représentant autorisé» Sauf à l'alinéa 712(7)a), s'entend du représentant autorisé visé à l'article 9.
«représentation» "representation" «représentation» L'homologation, l'acte d'administration, la confirmation, ou autre instrument constituant une personne exécuteur testamentaire, administrateur ou autrement représentant d'une personne décédée.
«station de bord» ou «station de navire» "ship station" «station de bord» ou «station de navire» Toute station de radio établie à bord d'un navire qui n'est pas amarré à demeure.
«transport spécial de passagers» "special passenger trade" «transport spécial de passagers» Service de transport au sujet duquel le gouverneur en conseil a modifié les règlements sur la construction ou les règles sur les engins de sauvetage, en application de la présente loi.
«valeur des biens répondants» "value of the property liable" «valeur des biens répondants» Relativement à la jurisdiction en matière de sauvetage, la valeur des biens au moment de leur mise en sûreté par les sauveteurs.
«valeurs» ou «titres valables» "valuable securities" «valeurs» ou «titres valables» Est assimilé aux valeurs ou titres valables tout document constituant le titre ou la preuve du titre de propriété de toute nature.
«voilier» ou «navire à voiles» "sailing ship" «voilier» ou «navire à voiles» Sauf pour l'application des règles sur les lignes de charge:
«voyage» "voyage" «voyage» Sont assimilés au voyage une traversée ou un trajet et tout mouvement d'un navire, d'un lieu à un autre, ou d'un point de départ avec retour au même point.
«voyage de cabotage» "home-trade voyage" «voyage de cabotage» À l'exclusion d'un voyage en eaux internes ou d'un voyage en eaux secondaires, voyage effectué entre des lieux situés dans la zone suivante: Canada, États-Unis à l'exclusion d'Hawaï, Saint-Pierre-et-Miquelon, Antilles, Mexique, Amérique Centrale et côte nord-est de l'Amérique du Sud, au cours duquel un navire ne passe pas au sud du sixième parallèle de latitude nord.
«voyage de long cours» "foreign voyage" «voyage de long cours» À l'exclusion d'un voyage en eaux internes ou d'un voyage en eaux secondaires, voyage qui s'étend au-delà des limites d'un voyage de cabotage.
«voyage en eaux internes» "inland voyage" «voyage en eaux internes» À l'exclusion d'un voyage en eaux secondaires, voyage effectué dans les eaux internes du Canada et dans toute partie d'un lac, d'un fleuve ou d'une rivière faisant corps avec les eaux internes du Canada située dans les États-Unis, ou effectué sur le lac Michigan.
«voyage en eaux secondaires» "minor waters voyage" «voyage en eaux secondaires» Voyage dans les limites suivantes: les eaux secondaires du Canada, ainsi que toute partie d'un lac, d'un fleuve ou d'une rivière faisant corps avec les eaux secondaires du Canada, située dans les États-Unis.
«voyage international» "international voyage" «voyage international»
Pour l'application de la présente définition, est censé être un pays distinct tout territoire dont les relations internationales relèvent d'un pays auquel s'applique la convention appropriée ou qui est placé sous l'administration de l'Organisation des Nations Unies. Mentions de « propriétaire » 2.1 Toute mention dans la présente loi, autre que dans la partie I, de « propriétaire » renvoie aux personnes suivantes :
Aéroglisseurs 3. Sauf dans la mesure où le prévoit l'article 632, la présente loi ne s'applique pas aux aéroglisseurs. |
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