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Transports Canada > Transports Canada - Lois et règlements > Générale > L > Loi sur la sécurité automobile
Lois et Règlements - Bannière

Codifié au 30 novembre 2005

Mise à jour le 30 décembre 2005

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Loi sur la sécurité automobile
        
 

Périmé

 Règlements sur la sécurité automobile


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  • de la Loi sur la sécurité automobile, les usagers doivent consulter les Lois révisées du Canada
    (1985)
    et tout autre texte réglementaire pertinent;
  • des Règlements, les usagers doivent consulter la Codification des règlements du Canada (1978) et
    tout autre texte réglementaire pertinent portant modification publié dans la Partie II de la Gazette du
    Canada



Dernière mise à jour : 2006-01-25 Haut de la page Avis importants