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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Paiements, Loi canadienne sur les Règlement administratif no 6 de l'Association canadienne des paiements -- conformité (DORS/2003-347) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [34Ko] Recherche : Règlement administratif no 6 de l'Association canadienne des paiements -- conformité Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT ADMINISTRATIF NO 6 DE L'ASSOCIATION CANADIENNE DES PAIEMENTS -- CONFORMITE   DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION   ENQUÊTE SUR L'INITIATIVE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL   ENQUÊTE CONSÉCUTIVE AU DÉPÔT D'UNE PLAINTE   GROUPE DE CONTRÔLE   TENUE DE L'ENQUÊTE   SANCTIONS ET FRAIS   RAPPORT SUR LA CONFORMITÉ   EXÉCUTION ET PERCEPTION   RÉTABLISSEMENT DES DROITS   DOCUMENTS   RESPONSABILITÉ   MODIFICATION CORRÉLATIVE   ABROGATIONS   ENTRÉE EN VIGUEUR

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