Droit pour la sécurité des passagers du transport aérien, Loi sur le -- 2002, ch. 9, art. 5

(Air Travellers Security Charge Act)

Le ministre du Revenu national

art. 12, 2003, ch. 15, art. 44

art. 72, 2004, ch. 22, art. 45

art. 81, 2004, ch. 25, art. 184

EEV, 2002, ch. 9, art. 5 en vigueur à la sanction 27.03.2002 voir art. 11

EEV, 2003, ch. 15, art. 44 en vigueur à la sanction 19.06.3004 voir aussi par. 44 (2) -- application

EEV, 2004, ch. 22, art. 45 en vigueur à la sanction 14.05.2004

EEV, 2004, ch. 22, art. 184 en vigueur à la sanction 15.12.2004