Exécution du budget de 2001 -- 2002, ch. 9

(Budget Implementation Act, 2001)

EEV, 2002, ch. 9, art. 1, partie 2 (art. 5 à 10) partie 4 (art. 20 à 44) et partie 6 (art. 47) en vigueur à la sanction 27.03.2002; partie 1 (art. 2 et 3) en vigueur 01.04.2002 voir TR/2002-63; partie 3 (art. 12 à 18) en vigueur 17.04.2002 voir TR/2002-76; art. 1 et 2 de la Loi établissant un programme prévoyant le versement de contributions pour le développement économique et social de l'Afrique en vue d'ateindre les objectifs énoncés dans le Nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique, édictés par l'article 45 en vigueur 12.04.2002 voir TR/2002-71; art. 3 à 5 de la Loi sur le Fonds canadien pour l'Afrique, édictés par l'article 45, en vigueur 27.06.2002 voir TR/2002-101