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Titre : |
Protocole d'entente entre:Transports Canada et Pêches et océans Canada concernant la sécurité du transport maritime et la protection du Milieu Marin |
Date : |
Avril 1996
|
Détails : |
Sécurité maritime
Transports Canada
Ottawa |
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![Publication de transports - Icône](/web/20060210153749im_/http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/_img/tp-pub-logo15_f.gif)
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PAGE SUIVANTE
PROTOCOLE D'ENTENTE ENTRE: TRANSPORTS
CANADA ET PÊCHES ET OCÉANS CANADA CONCERNANT LA SÉCURITÉ DU
TRANSPORT MARITIME ET LA PROTECTION DU MILIEU MARIN
Date: Avril 1996
TABLE OF CONTENTS
Annexe A Sécurité et permis des petits bâtiments
Annexe B Sécurité des voies navigables et des itinéraires de navigation
Annexe C Loi sur la protection des eaux navigables, Code TERMPOL, Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux et Partie VI de la Loi sur la marine marchande du Canada
Annexe D Orientation et contrôle de la navigation commerciale
Annexe E Mesures de dissuasion contre la pollution
Annexe F Surveillance de la pollution, enquête sur les événements et application du règlement
Annexe G Nomination des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution
Annexe H Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
Annexe I Signalement des événements de pollution
Annexe J Recherche et développement
Annexe K Échange d'information / Utilisation commune de bases de données
A. BUT ^
- Le but du présent protocole d'entente est de constituer un cadre de
référence administrative destiné à garantir le traitement cohérent et uniforme
de tous les aspects de la sécurité du transport maritime et de la protection
du milieu marin.
- Transports Canada et Pêches et Océans Canada conviennent que chaque
ministère assume des responsabilités distinctes mais complémentaires
relativement à la gestion de la sécurité du transport maritime et à la
protection du milieu marin.
B. PRINCIPES ET ENGAGEMENTS ^
- Le présent protocole d'entente consiste simplement en un ensemble de
dispositions administratives prises en vue de faciliter aux fonctionnaires la
tâche de mieux servir le public et l'industrie. Il n'exempte pas le personnel
de chaque ministère à prendre les mesures nécessaires pour répondre pleinement
aux besoins du public et de nos clients du secteur industriel.
- La première obligation des deux ministères est de préserver les niveaux élevés de sécurité maritime et de protection environnementale, comme le public
s'y attend du gouvernement fédéral.
- Une collaboration interministérielle efficace engendre des mesures
gouvernementales certaines et prévisibles, suscite la confiance du public et
conduit à une saine planification économique.
- En sus des conditions énoncées dans le présent protocole d'entente, les
ministères s'engagent à collaborer et à communiquer ouvertement et
continuellement ensemble, aux niveaux hiérarchiques appropriés, au sujet
de tout ce qui concerne l'administration de la sécurité du transport maritime
et l'administration de la protection du milieu marin.
- Les deux ministères s'engagent à administrer leurs responsabilités
communes d'une manière responsable et efficace. Ils s'engagent également à
s'aviser promptement et à se consulter convenablement chaque fois que
les activités d'un ministère concernera directement les activités et les
responsabilités de l'autre.
C. Lois et Règlements ^
1. Les lois qui influent directement sur le présent protocole d'entente sont
:
Loi
|
|
Ministre responsable
|
Loi sur la marine marchande
du Canada |
|
Transports Canada |
|
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|
Loi sur la prévention de la pollution des eaux
arctiques11 |
|
Transports Canada, Affaires indiennes et du Nord Canada, Ressources naturelles Canada |
|
|
|
Loi sur la
protection des eaux navigables22 |
|
Pêches et Océans Canada (Transfert en vertu de a Loi sur les pêches3) |
|
|
|
Loi sur l'aménagement de l'énergie des
rapides internationaux22 |
|
Pêches et Océans Canada (Transfert en vertu de la Loi sur les
pêches3) |
- Les responsabilités législatives et réglementaires qui incombent au
Ministère en vertu de la Loi sur la prévention de la pollution des
eaux arctiques sont décrites à l'annexe H.
- Les responsabilités législatives et réglementaires qui incombent au
ministère en vertu de la Loi sur la protection des eaux navigables et
de Loi sur l'aménagement de l'énergie des rapides internationaux sont
décrites à l'annexe C.
- Ces transferts de responsabilités sont conditionnels à la modification de
la Loi sur les pêches par le Parlement. Pêches et Océans Canada et
Transports Canada consentent à ce transfert.
2. Le Ministre des Transports est le ministre responsable de la Loi
sur la marine marchande du Canada. Les responsabilités conférées par
les articles suivants de cette loi reviennent au ministre des Pêches et Océans
tels que transférées en vertu de la Loi sur les restructurations et les
transferts d'attributions dans l'administration publique et elles peuvent
être subordonnées à la Loi sur les océans:
Article |
Description |
|
Notes |
385 |
Désignation des coordonnateurs du
sauvetage |
|
Pêches et Océans Canada est responsable de la
fourniture des services de recherche et de sauvetage maritimes. |
|
|
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|
405 |
Règlements concernant les yachts de plaisance |
|
Pêches et Océans Canada est responsable de
la réglementation des yachts de plaisance |
|
|
|
|
422-475 |
Épaves et receveurs d'épaves |
|
À moins d'indication contraire, toutes les
références au Ministre dans ces articles concernent le ministre des Pêches
et des Océans. |
|
|
|
|
517 à 525 |
Phares, bouées, radiobalises et île de Sable |
|
Pêches et Océans Canada est responsable de la fourniture des services à la navigation maritime.
|
|
|
|
|
562(4) |
Restrictions à la conduite des bateaux |
|
S'applique uniquement aux bâtiments de moins de 15 tonneaux de jauge brute.
|
|
|
|
|
562.15 à
562.20
|
Services du trafic maritime
|
|
Pêches et Océans Canada est responsable de la
fourniture des services à la navigation
maritime. |
|
|
|
|
660.1 à
660.11 |
Convention internationale sur la
préparation, la lutte et la coopération en matière de pollution par les
hydrocarbures |
|
Pêches et Océans Canada est responsable des organismes
d'intervention, des conseils consultatifs régionaux et des installations
de manutention d'hydrocarbures. |
|
|
|
|
677(1)b)(i)
et (1)(c) |
Responsabilité civile du propriétaire de navire en ce qui
concerne les coûts et les frais encourus lors d'une intervention contre la
pollution. |
|
Pêches et Océans Canada a la responsabilité de s'assurer de
la fourniture de services d'assainissement. |
|
|
|
|
678(1) |
Le Ministre peut prendre les mesures nécessaires |
|
Le ministre des Pêches et des Océans a le pouvoir de
prendre des mesures pour atténuer ou prévenir la pollution par les
navires. |
D. RESPONSABILITÉS
^
- Le ministre des Transports est le ministre responsable de la Loi sur la
marine marchande du Canada et il a la responsabilité de promulguer les
modifications apportées à celle-ci de temps en temps.
- Les modifications réglementaires faites en vertu de la Loi sur la
marine marchande du Canada sont la responsabilité de chaque ministère,
conformément à la description des responsabilités mentionnées dans le présent
protocole d'entente, ce qui comprend la rédaction des textes juridiques, les
consultations, les analyses d'impact de la réglementation et l'apposition des
signatures d'approbation par les ministres respectifs. Dans le cas des
règlements administrés par Pêches et Océans Canada seulement, les
modifications sont d'abord approuvées par le ministre des Pêches et des
Océans, puis par le ministre des Transports avant d'être soumises à
l'approbation du gouverneur en conseil. Le Comité des affaires
interministérielles (décrit à la partie G ci-après) est chargé de veiller à la
coordination de ces démarches. Chaque ministère doit assumer ses propres coûts
de publication des modifications aux règlements dans la Gazette du
Canada.
- Pour s'y retrouver dans la répartition des responsabilités entre les deux
ministères dans les secteurs de la protection de l'environnement et de la
sécurité du transport maritime, il suffit de savoir que Transports Canada en
est responsable dans la mesure où cela concerne les règlements, l'inspection
et les mesures d'application à bord du navire (c'est-à-dire le bâtiment, son
matériel, son équipage et les procédures), tandis que Pêches et Océans Canada
est responsable de la protection de l'environnement et de la sécurité du
transport maritime dans la mesure où cela concerne les é léments autres que le
navire, notamment la réglementation des voies navigables, le maintien de la
sécurité du navire en route ainsi que les services de protection de
l'environnement. L'annexe B, Sécurité des voies navigables et des itinéraires
de navigation, donne des précisions.
- Les embarcations de plaisance font exception à la règle précédente en ce
sens que la responsabilité de la réglementation, de l'inspection et des
mesures d'application dans leur cas incombe à Pêches et Océans Canada.
L'annexe A, Sécurité et permis des petits bateaux, donne des
précisions.
- En ce qui concerne les bateaux de pêches, la responsabilité de la
réglementation, de l'inspection et des mesures d'application exécutées en
vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada incombe entièrement à
Transports Canada. Transports Canada convient que Pêches et Océans Canada
s'intéresse légitimement aux bateaux de pêche et que Pêches et Océans Canada
doit être consulté lors de l'élaboration des normes et des règlements
applicables à ceux-ci. Transports Canada doit chercher à s'entendre avec Pêches
et Océans Canada avant de révoquer ou promulguer des règlements concernant ces
bateaux de pêche.
- Transports Canada détient l'entière responsabilité des règlements pris en
vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada au sujet des
bateaux de pêche de moins de 15 tonneaux de jauge brute, mais Pêches et Océans
Canada peut participer davantage aux examens de sécurité de ces bateaux.
E. CONSEILS CONSULTATIFS MARITIMES CANADIENS ^
- Les Conseils consultatifs maritimes de la Garde côtière porteront le nom
de Conseils consultatifs maritimes canadiens. Ils sont autant de forums
ouverts et d'organismes principaux par l'entremise desquels Transports Canada
et Pêches et Océans Canada consultent les intervenants au sujet de questions
liées à la sécurité du transport maritime et à la protection de
l'environnement. Ils prodiguent des conseils aux ministères sur des questions
telles que :
- l'élaboration et l'acceptation de
conventions, de règlements, de codes, de normes et de recommandations de
nature internationale; - l'élaboration et l'implantation de lois, de
règlements, de codes, de normes, de recommandations et de procédures
de nature nationale; et - l'exécution d'opérations et la
fourniture de services.
- Le Conseil consultatif maritime canadien national est dirigé par deux
coprésidents, soit le Commissaire de la Garde côtière canadienne et le Sous-
ministre adjoint, Sécurité et Sûreté ou leurs représentants désignés.
- Les réunions du Conseil national sont segmentées. Chaque ministère a
l'occasion de se concentrer sur des questions propres à ses responsabilités;
le président responsable dirige alors les délibérations. Une séance plénière
permet d'aborder des questions de responsabilité conjointe; les deux
présidents y sont présents et dirigent les délibérations.
- Les deux ministères assument ensemble la fonction de secrétariat en équilibrant cette responsabilité entre le Conseil national et les conseils
régionaux. Le soutien de secrétariat est assuré par Pêches et Océans Canada au
Conseil national, mais par Transports Canada aux conseils régionaux.
- Les coûts du secrétariat (p. ex., l'utilisation des locaux de réunion, les
services d'interprétation et l'hébergement) sont assumés par les Secrétariats
respectifs, de même que le coût de la distribution de documents dans le cadre
des activités du CCMC national.
- La tenue à jour de la liste de diffusion des envois du Conseil consultatif
maritime canadien est une responsabilité de Transports Canada.
- Au sujet de la séance plénière de CCMC national : la préparation de
l'ordre du jour, la production des comptes rendus de réunions et les coûts de
traduction et de reproduction des documents distribués relèvent des
responsabilités du Secrétariat. La version finale de ces documents doit être
approuvée par les deux présidents.
- Chaque ministère a la responsabilité de préparer l'ordre du jour et le
compte rendu des réunions et d'assumer les frais de traduction et de
reproduction des documents distribués au sujet de ses questions respectives au
CCMC national.
Conseils consultatifs maritimes canadiens
régionaux
- Six Conseils consultatifs maritimes canadiens régionaux détiennent un
intérêt principal dans les six zones géographiques illustrées ici.
- Chaque Conseil consultatif maritime canadien régional est dirigé par deux
coprésidents, soit le directeur régional de la GCC et le directeur régional de
la Sécurité maritime (ou l'équivalent) ou leurs représentants désignés. Les
conseils régionaux et les dispositions relatives à leur administration sont
décrits dans les annexes régionales du présent protocole d'entente.
- Le remboursement, par le gouvernement canadien, des coûts des participants
qui ne font partie ni de l'industrie ni du gouvernement et qui ont besoin
d'une aide financière pour participer aux réunions du conseil doit être assumé
par les deux ministères; les parts de chacun au règlement de ces coûts sont
déterminées cas par cas.
- Rien dans le présent protocole d'entente n'empêche un ministère de créer
des organismes consultatifs distincts des conseils et de confier à ces
organismes des champs d'intérêt relevant directement de sa responsabilité.
F. RELATIONS INTERNATIONALES ^
- Transports Canada est responsable des questions internationales liées à la
politique du transport maritime, à la sécurité des navires et à la prévention
de la pollution par les navires. Au Canada, il est l'administration nationale
mentionnée dans de nombreuses conventions maritimes internationales.
- Transports Canada est le principal ministère qui assure la liaison avec
l'Organisation maritime internationale; il assure la coordination générale des
relations du Canada avec cet organisme. Transports Canada est l'autorité
canadienne désignée responsable d'être le point de convergence national des
communications échangées avec l'Organisation maritime internationale. Le
Sous-ministre adjoint, Sécurité et Sûreté, Transports Canada, ou son
représentant désigné, est le chef de la délégation canadienne aux cessions de
l'Assemblée et du Conseil de l'Organisation maritime internationale; c'est lui
qui ratifie les conventions au nom du gouvernement du Canada. (Les instruments
d'adhésion sont rédigés et déposés par le ministère des Affaires
étrangères.)
- Pêches et Océans s'intéresse à des champs d'activité de l'Organisation
maritime internationale, tels que l'intervention environnementale et les
opérations de recherche et de sauvetage maritimes. Transports Canada continue
de coordonner la représentation du Canada au sein de l'Organisation maritime
internationale, y compris en ce qui intéresse Pêches et Océans Canada et
d'autres ministères.
- Même si Transports Canada est le point de convergence des relations
entretenues avec l'OMI, rien dans le présent protocole d'entente ne limite ni
modifie d'autres relations internationales entretenues par n'importe quel des
deux ministères dans son champ de compétence. Chaque ministère s'engage à
aviser l'autre de tout ce qui pourrait influer sur cet autre ministère et à
collaborer avec celui-ci à l'égard des dossiers d'intérêt commun.
- La Garde côtière canadienne, qui relève de Pêches et Océans Canada, a la
responsabilité de représenter le Canada au sein d'organismes internationaux
tels que les suivants qui s'occupent de questions d'opérations et d'aspects
techniques:
- l'Association internationale de signalisation maritime
- l'Organisation internationale de télécommunications maritimes par
satellites (INMARSAT)
- la Commission conjointe internationale.
Il est entendu que Transports Canada s'intéresse à ces forums et doit être
informé par Pêche et Océans Canada de toutes questions pertinentes.
G. COMITÉ DES AFFAIRES INTERMINISTÉRIELLES ^
1. Le Comité des affaires interministérielles de Transports Canada et de
Pêches et Océans Canada est chargé des fonctions suivantes :
- Superviser l'exécution du présent protocole d'entente, y compris les
revues périodiques du protocole et la résolution de questions
interministérielles.
- Solliciter un consensus entre les deux ministères pour qu'ils adoptent la
même attitude à l'égard des questions législatives et des conventions
internationales d'intérêt commun dans la sphère maritime.
- Examiner et approuver des projets de réglementation d'intérêt commun et
dresser l'ordre de priorité de ces projets en ce qui a trait à la
Loi sur la marine marchande du Canada, la Loi sur les océans, la Loi sur la
protection des eaux navigables et la Loi sur la prévention de la pollution des
eaux arctiques.
- S'occuper de toutes autres questions dans le champ des relations
qu'entretiennent les deux ministères au sujet de la sécurité du transport
maritime et de la protection de l'environnement.
2. Le Comité des affaires interministérielles est coprésidé par le
Commissaire de la Garde côtière canadienne et par le Sous- ministre adjoint,
Sécurité et Sûreté ou leurs représentants désignés.
3. Le Comité
compte les représentations suivantes:
- Pêches et Océans Canada, Cabinet du Commissaire adjoint de la Garde
côtière canadienne
- Transports Canada, Sécurité maritime
- Ministère de la Justice, Amirauté et Droits maritimes
- Transports Canada, Services juridiques
- Pêches et Océans Canada, Services juridiques
- Transports Canada, Politique
- Pêches et Océans Canada, Politique
- Directeurs généraux des bureaux centraux et régionaux, lorsque les
coprésidents le jugent souhaitable.
4. La Garde côtière canadienne fournit les services de secrétariat
nécessaires à ce comité.
5. Les coprésidents ont la
responsabilité d'élaborer et d'examiner périodiquement les cadres de référence
qui pourraient être nécessaires aux fins du Comité.
H. EXAMEN ^
- Le Comité des affaires interministérielles a la responsabilité d'examiner
le présent protocole d'entente tous les deux ans au moins. L'objectif de
l'examen est d'évaluer l'efficacité des mécanismes prévus dans le présent
protocole d'entente en vue de garantir une gestion cohérente et uniforme de
tous les aspects de la sécurité du transport maritime et de la protection de
l'environnement.
Il incombe au Comité des affaires
interministérielles de s'assurer que des critères mesurables permettent
d'évaluer l'efficacité du présent protocole d'entente.
Les
recommandations faites en vue de modifier le présent protocole d'entente
seront traitées dans le cadre du processus de modification décrit en J, ci-après.
I. MÉCANISMES DE RÈGLEMENTS DES QUESTIONS ^
1. Les questions qui concernent uniquement une région doivent être
portées à l'attention du directeur général régional ou de son représentant
désigné pour qu'il les résolve.
![Les questions qui concernent uniquement une région doivent être portées à l'attention du directeur général régional ou de son représentant désigné pour qu'il les résolve](/web/20060210153749im_/http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/protocole-entente/images/chart.gif)
2. Toute question découlant des cadres de référence ou de l'application des
annexes descriptives des fonctions du présent protocole d'entente et qui
concerne plus d'une région doit être résolue en consultation par les
représentants compétents des ministères. Ces représentants sont mentionnés dans
ces annexes.
3. Lorsqu'aucun de ces processus ne permet de régler la question et lorsque
d'autres genres de questions surviennent en lien avec les cadres de référence ou
avec l'application du présent protocole d'entente, il incombe au Comité des
affaires interministérielles de résoudre ces questions.
J. PÉRIODES DE VALIDITÉ ET MODIFICATIONS ^
- Le présent protocole d'entente entrera en vigueur à la date de signature
(partie M) et demeurera en vigueur jusqu'à ce que Transports Canada ou Pêches
et Océans Canada y mettent fin par écrit.
- Les modifications peuvent consister en une mise à jour, une révision, un
ajout ou une suppression dans le protocole d'entente ou dans ses
annexes.
- Le corps du protocole d'entente peut être modifié à tout moment avec le
consentement réciproque et par écrit des sous-ministres. Le Comité des affaires
interministérielles a la responsabilité de prendre en considération les
modifications proposées et de formuler des recommandations au sujet de ces
modifications.
- Les projets de modification au présent protocole d'entente ou à ses
annexes descriptives des fonctions peuvent être présentés à n'importe lequel
des coprésidents du Comité des affaires interministérielles, pour que ces
projets soient examinés par le Comité.
- Les projets de modification aux annexes régionales du présent protocole
d'entente peuvent être présentés à n'importe quel des directeurs généraux
régionaux responsables, pour qu'ils les examinent conjointement.
K. ANNEXES DESCRIPTIVES DES FONCTIONS ^
1. Des annexes du présent protocole d'entente décrivent des fonctions
distinctes mais d'intérêt commun :
- La sécurité et les permis des petits bâtiments
- La sécurité des voies navigables et des itinéraires de navigation
- La Loi sur la protection des eaux navigables, l'examen du Code des
normes recommandées pour la prévention de la pollution dans les terminaux du
réseau maritime (TERMPOL), la Loi sur l'aménagement de l'énergie des
rapides internationaux et la Partie VI de la Loi sur la marine marchande
du Canada.
- Orientation et contrôle de la navigation commerciale
- Mesures de dissuasion contre la pollution
- Surveillance de la pollution, enquête sur les événements et application du
règlement
- Nomination des fonctionnaires chargés de la prévention de la pollution
- Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
- Signalement des événements de pollution
- Recherche et développement
- Échange d'information/utilisation commune de bases de
données
L. ANNEXES RÉGIONALES ^
1. Les Bureaux régionaux doivent élaborer des annexes portant sur la
coordination interministérielle des opérations courantes. Ces annexes doivent
concorder avec les dispositions énoncées dans le présent protocole d'entente et
doivent être adaptées aux besoins particuliers de la Région.
![Les Bureaux régionaux doivent élaborer des annexes portant sur la coordination interministérielle des opérations courantes. Ces annexes doivent concorder avec les dispositions énoncées dans le présent protocole d'entente et doivent être adaptées aux besoins particuliers de la Région.](/web/20060210153749im_/http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/protocole-entente/images/chart.gif)
Les annexes
régionales doivent être signées par les directeurs généraux régionaux des
ministères respectifs. Une fois signées, elles doivent être soumises au Comité
des affaires interministérielles, pour qu'il les joigne au présent protocole
d'entente.
M. SIGNATAIRES AUTORISÉS ^
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![](/web/20060210153749im_/http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/protocole-entente/menu_files/protocole-entente\) W.A.. Rowat Sous-ministre Pêches et
Océans
![](/web/20060210153749im_/http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/protocole-entente/menu.htm) Date
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![](/web/20060210153749im_/http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/protocole-entente/menu_files/Untitled-4.gif) N. Mulder Sous-ministre Transport Canada
![](/web/20060210153749im_/http://www.tc.gc.ca/SecuriteMaritime/TP/protocole-entente/menu_files/Untitled-4.gif) Date
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