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Colonne 1 |
Colonne 2 |
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Article |
Services |
Droit ($) |
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1. |
Traitement d'une demande d'immatriculation d'un navire :
a) lors de la demande initiale
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250
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(b) si le navire n.est pas immatriculé dans les douze mois qui
suivent la date de la demande, pour chaque période supplémentaire de douze
mois ou moins jusqu.à ce que le navire soit immatriculé ou que la demande soit
annulée
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125
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2. |
En plus du droit exigible en vertu de l'article 1, pour le
traitement d'une demande d'immatriculation d'un navire construit à l'extérieur
du Canada :
a) dans le cas d'un navire commercial d'une jauge brute de
plus de 15 tonneaux
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300
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b) dans le cas d'un navire commercial d'une jauge
brute de 15 tonneaux ou moins ou d'une embarcation de plaisance
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100
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3. |
Traitement d'une demande d'immatriculation d'un navire qui a
été immatriculé au Canada, a été par la suite immatriculé à l'extérieur
du Canada et est sur le point d'être immatriculé de nouveau au Canada et
délivrance du certificat d'immatriculation
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250
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4. |
Traitement d'une demande d'immatriculation d'un navire en
affrètement coque nue et délivrance du certificat d'immatriculation, pour
chaque période de six mois
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200 |
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5. |
À l'égard de la suspension du droit d'un navire canadien de
battre pavillon canadien, ce navire figurant au registre d'un pays étranger
comme étant un navire en affrètement coque nue :
a) la suspension de l'immatriculation
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100
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b) le rétablissement de l'immatriculation |
50
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6. |
Délivrance d'un certificat provisoire
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150 |
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7. |
Remplacement d'un certificat d'immatriculation ou d'un
certificat provisoire
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50 |
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8. |
Modification du registre ou du certificat d'immatriculation pour
indiquer une modification apportée à un navire et délivrance d'un nouveau
certificat d'immatriculation
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100 |
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9. |
Modification du registre ou du certificat d'immatriculation pour
indiquer le transfert d'immatriculation du navire à un nouveau port d'immatriculation et délivrance
d'un nouveau certificat d'immatriculation
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150 |
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10. |
Délivrance d'un certificat de radiation du registre |
50 |
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11. |
Modification du registre pour indiquer un changement de
propriétaire à l'égard d'un navire canadien ou d'une part dans celui-ci et
délivrance d'un nouveau certificat d'immatriculation
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150 |
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12. |
Inscription temporaire d'un navire sur le point d'être
construit ou en construction au Canada
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25 |
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13. |
Inscription ou enregistrement d'une hypothèque ainsi que sa
libération
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150 |
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14. |
Modification du registre pour indiquer le transfert ou la
transmission d'une hypothèque inscrite ou enregistrée
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150 |
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15. |
Inscription d'une modification au rang des hypothèques ou d'une
injonction ou ordonnance d'un tribunal
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50 |
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16. |
Approbation du changement de nom d'un navire canadien et
délivrance du certificat d'immatriculation
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250 |
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17. |
[Abrogé, DORS/2005-326] |
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18. |
Déclaration faite sous serment devant un registraire qui est
commissaire aux serments
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10 |
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19. |
Recherche documentaire historique concernant le Registre
canadien d'immatriculation des navires qui exige la consultation de différentes
sources d'information autres que la base de données informatiques, par demande,
pour chaque navire inscrit dans la catégorie :
a) des navires retirés du service
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10
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b) des navires en service |
5
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20. |
Recherche documentaire historique concernant le Registre
canadien d'immatriculation des navires qui exige la consultation de la base de
données informatiques, pour chaque côté d'une page imprimée recto verso
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2 |
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21. |
Remise de transcriptions ou de résumés des inscriptions au
Registre canadien d'immatriculation des navires :
a) chaque copie certifiée
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50
|
b) chaque copie non certifiée
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20
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ministérielle
