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LOI SUR LE PILOTAGERèglement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du PacifiqueDORS/85-583
RÈGLEMENT GÉNÉRAL PRESCRIVANT LES TARIFS Titre abrégé1. Règlement sur les tarifs de l'Administration de pilotage du Pacifique. Définitions2. Les définitions qui suivent s'appliquent au présent règlement. «Administration» ''Authority'' «Administration» L'Administration de pilotage du Pacifique.
«affectation» ''assignment'' «affectation» Affectation d'un pilote pour prendre la conduite d'un navire dans la zone.
«affectation nord» ''northern assignment'' «affectation nord» Affectation dans la partie de la zone située au nord de la passe Seymour ou sur la côte ouest de l'île de Vancouver, à l'exclusion de la baie Barkley et l'inlet Alberni, au cours de laquelle un navire entre ou quitte un havre ou un port ou traverse cette partie de zone.
«affectation Prince Rupert» ''Prince Rupert assignment'' «affectation Prince Rupert» Affectation, autre qu'une affectation dans un havre ou port, dans la partie de la zone située entre la station d'embarquement des l'îles Triple et soit le port de Prince Rupert, soit les havres de Porpoise Harbour ou de Port Simpson.
«affectation sud» ''southern assignment'' «affectation sud» Affectation, autre qu'une affectation dans un havre ou port, dans la partie de la zone située dans la baie Barkley et l'inlet Alberni et dans la zone située au sud de la passe Seymour, au cours de laquelle un navire entre ou quitte un havre ou un port ou traverse cette partie de zone.
«affectation dans un havre ou port» ''harbour or port assignment'' «affectation dans un havre ou port» Affectation qui a lieu entièrement dans un havre ou un port où est située la base d'un pilote.
«bateau-pilote» ''pilot boat'' «bateau-pilote» Bateau au service de l'Administration.
«havre» ''harbour'' «havre» Endroit visé à la partie 1 de l'annexe 1.
«largeur du navire» ''breadth of the ship'' «largeur du navire» Distance maximale exprimée en mètres et en centimètres entre les faces externes des bordées extérieures du navire.
«longueur hors tout» ''overall length'' «longueur hors tout» Distance totale exprimée en mètres et en centimètres entre les extrémités extérieures de la coque d'un navire.
«navire mort» ''dead ship'' «navire mort» Navire normalement automoteur qui n'a pas l'usage de son appareil moteur.
«port» ''port'' «port» Endroit visé à la partie 2 de l'annexe 1.
«région» ''Region'' «région» Région de l'Administration définie à l'annexe de la Loi sur le pilotage.
«tirant d'eau» ''draught'' «tirant d'eau» Profondeur maximale de la partie submergée du navire, exprimée en mètres et en centimètres, au moment de la prestation des services de pilotage.
«unité de pilotage» ''pilotage unit'' «unité de pilotage» S'entend du chiffre qu'on obtient en multipliant la longueur hors tout du navire par sa largeur et son tirant d'eau au cours de l'affectation, et en divisant le résultat par 100.
«zone» ''Areas'' «zone» L'ensemble des zones de pilotage obligatoire décrites à l'article 3 du Règlement sur le pilotage dans la région du Pacifique. Quart à la passerelle3. (1) Le quart à la passerelle d'un pilote débute selon le cas:
(2) Le quart à la passerelle se termine selon le cas:
Calcul des droits horaires4. Des droits horaires sont à payer à l'égard des services de chaque pilote pour chaque heure ou fraction d'heure comprise dans la période de service du pilote déterminée selon l'article 5. 5. (1) Aux fins du calcul des droits visés aux articles 4 et 7, la période de service du pilote se détermine comme suit:
(2) Par dérogation au paragraphe (1), si le pilote ne peut, pour des raisons étrangères à tout acte ou omission du propriétaire, du capitaine ou de l'agent du navire, embarquer à bord du navire et commencer l'affectation à l'heure pour laquelle il a été demandé, sa période de service débute à partir du moment où il se présente pour l'affectation. Droit de pilotage par affectation 6. Pour toute affectation à un navire mentionné à la colonne 1 de l'annexe 2, dans les eaux visées à la colonne 2, le droit de pilotage à payer correspond au produit du montant prévu à la colonne 3 par l'unité de pilotage. Droit horaire pour un quart à la passerelle 7. (1) Pour chaque pilote dont les services sont
utilisés, pour la période de quart à la passerelle mentionnée à la colonne 1 de
l'annexe 3, le droit horaire prévu à la colonne 2 est ajouté au droit de pilotage par
affectation. 8. Malgré les articles 6 et 7, le total des droits à payer à l'égard d'un navire en application de ces articles ne peut être inférieur à 725,62 $. 8.1. [abrogé par DORS/2001-285]. 9. Lorsqu ' une demande de service de pilotage est annulée après l 'affectation d' un pilote, pour la période visée à la colonne 1 de l'annexe 4, le droit d'annulation prévu à la colonne 2 est ajouté à tout autre droit. Droit à l'extérieur de la région 10. Selon les circonstances ci-après mentionnées à la colonne 1 de l'annexe 5, le droit à payer à l'extérieur de la région figure à la colonne 2 et est calculé selon la période prévue à la colonne 3 dans le cas où un pilote :
11. Pour chaque pilote qui engage des frais de déplacement directement liés à une affectation visée à la colonne 1 de l'annexe 6, les droits de déplacements à payer figurent à la colonne 2. Droit pour bateau-pilote et hélicoptère 12. Chaque fois qu'un bateau-pilote ou un hélicoptère est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l'annexe 7, les droits à payer figurent aux colonnes 2 et 3. 13. Chaque fois qu'un bateau-pilote est utilisé pour embarquer ou débarquer un pilote à un endroit visé à la colonne 1 de l'annexe 7, les droits à payer pour la création d'un fonds pour le remplacement de bateaux-pilotes à certains endroits figurent à la colonne 4. ANNEXE 1
PORTS
DROIT DE PILOTAGE PAR AFFECTATION
DROIT HORAIRE POUR UN QUART
DROIT D'ANNULATION
DROIT À L'EXTÉRIEUR DE LA RÉGION
DROIT DE DÉPLACEMENT
DROIT POUR BATEAU-PILOTE ET HÉLICOPTÈRE
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