Désistements : Les documents
ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada. (suite).
LOI DE 1987 SUR LES TRANSPORTS ROUTIERS
Règlement sur les conditions de transport
DORS/2005-404
RÈGLEMENT SUR LES CONDITIONS DE TRANSPORT
CONDITIONS DE TRANSPORT ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
1. (1) Sous réserve du paragraphe (2), les conditions de transport
et la limitation de responsabilité relatives au transport effectué par une entreprise
de camionnage extra-provinciale sont celles qui sont prévues par les règles de droit
de la province d'où s'effectue le transport, avec leurs modifications successives,
qui sont applicables au transport effectué par une entreprise de transport routier
dans cette province.
(2) Il est entendu que, à défaut d'un texte provincial prévoyant expressément
les conditions de transport et la limitation de responsabilité, les conditions de
transport et la limitation de responsabilité relatives au transport effectué par
une entreprise de camionnage extra-provinciale sont celles auxquelles l'entreprise
consent.
DORS/2005-404 Le 28 novembre 2005 en vertu de l'article 16.1(1) de la Loi sur les
transports routiers, entre en vigueur le 1 janvier 2006.
|
ministérielle
