LOI SUR LA MARINE MARCHANDE DU CANADA

Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux

CRC, Vol. XV, c. 1407

• Titre abrégé
  • Interprétation
  • Interdictions visant l'âge
  • Interdictions
  • Mouillage dans la baie de False Creek
  • Autorisations
  • Demande de restrictions
  • Responsabilité à l'égard des écriteaux autorisés
  • Nomination des agents de la paix
  • Pouvoirs des agents de la paix
  • Sanctions
     
• ANNEXE I - EAUX INTERDITES À TOUS LES BATEAUX SAUF
  AUTORISATION DU MINISTRE
   
• ANNEXE II - EAUX DANS LESQUELLES LES BÂTIMENTS À PROPULSION MÉCANIQUE OU À PROPULSION ÉLECTRIQUE SONT INTERDITS, SAUF SUR AUTORISATION DU MINISTRE
   
• ANNEXE III - EAUX DANS LESQUELLES LES BÂTIMENTS À PROPULSION MÉCANIQUE SONT INTERDITS
   
• ANNEXE IV - EAUX DANS LESQUELLES LES BÂTIMENTS À PROPULSION MÉCANIQUE OU À PROPULSION ÉLECTRIQUE SONT ASSUJETTIS À UNE LIMITE DE VITESSE
   
• ANNEXE IV.1 - EAUX DANS LESQUELLES LES BÂTIMENTS À PROPULSION MÉCANIQUE OU À PROPULSION ÉLECTRIQUE SONT ASSUJETTIS À UNE LIMITE DE VITESSE NORMALISÉE
   
• ANNEXE V - EAUX DANS LESQUELLES IL EST INTERDIT DE TIRER UNE PERSONNE SUR SKIS NAUTIQUES, AQUAPLANE OU AUTRE ÉQUIPMENT, SAUF AUX HEURES INDIQUÉES LE CAS ÉCHÉANT
   
• Établi par

RÈGLEMENT CONCERNANT LES RESTRICTIONS À LA NAVIGATION

Titre abrégé

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre: Règlement sur les restrictions à la conduite des bateaux.

Interprétation

2. Dans le présent règlement,

«agent d'exécution»

"enforcement officer"

«agent d'exécution» Selon le cas :

a) membre de la Gendarmerie royale du Canada;

b) membre de toute police de port ou de rivière;

c) membre de toute police provinciale, de comté ou municipale;

d) personne nommée par le Ministre en vertu de l'article 11.

«autorité désignée»

"designated authority"

«autorité désignée» Le sous-ministre d'un ministère fédéral, le premier dirigeant d'un organisme fédéral, ou leur représentant désigné pour l'application du présent règlement.

«autorité provinciale désignée»

"designated provincial authority"

«autorité provinciale désignée» Tout ministère d'une province désigné par le gouvernement de la province pour le traitement des demandes de restrictions à la navigation dans les eaux dans la province.

«écriteau autorisé»

"authorized sign"

«écriteau autorisé» Écriteau placé en vertu d'une autorisation du ministre délivrée conformément au paragraphe 8(1).

«Ministre»

"Minister"

«Ministre»désigne le ministre des Transports.

« motomarine »

"personal watercraft"

« motomarine » Bâtiment à coque fermée, hydropropulsé, mesurant au plus 4 m de longueur et sans cockpit, conçu pour être utilisé par une ou plusieurs personnes assises, debout, à genoux ou à califourchon.

« propulsion électrique »

"electrical propulsion"

« propulsion électrique » Mode de propulsion obtenu par une machine principale constituée d'un moteur alimenté par des accumulateurs électriques.

«propulsion mécanique»

"power-driven"

«propulsion mécanique» Mode de propulsion obtenu par une machine principale constituée d'un moteur à combustion interne ou à vapeur.

«puissance motrice»

"engine power"

«puissance motrice» Puissance de moteur, en kilowatts, calculée conformément à la norme ISO 8665, intitulée Moteurs et systèmes de propulsion marins  -  Mesurage et déclaration de la puissance.

Interdictions visant l'âge

2.1 Malgré toute autre disposition du présent règlement, les articles 2.2 à 2.5 s'appliquent aux embarcations de plaisance, y compris les motomarines, utilisées à des fins récréatives dans les eaux canadiennes, sauf celles des Territoires du Nord-Ouest et du Nunavut.

2.2 (1) Sous réserve des articles 2.4 et 2.5, il est interdit au propriétaire, au capitaine, au conducteur, à l'affréteur, au locateur, au locataire ou à la personne responsable d'une embarcation de plaisance propulsée par un moteur dont la puissance de motrice est supérieure à 7,5 kW de permettre à une personne âgée de moins de douze ans de la conduire.

(2) Sous réserve des articles 2.4 et 2.5, il est interdit à toute personne âgée de moins de 12 ans de conduire une embarcation de plaisance propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 7,5 kW.

2.3 (1) Sous réserve des articles 2.4 et 2.5, il est interdit au propriétaire, au capitaine, au conducteur, à l'affréteur, au locateur, au locataire ou à la personne responsable d'une embarcation de plaisance propulsée par un moteur dont la puissance motrice est supérieure à 30 kW de permettre à une personne âgée de moins de seize ans de la conduire.

2.5 (1) Il est interdit au propriétaire, au capitaine, au conducteur, à l'affréteur, au locataire, au locateur ou à la personne responsable d'une motomarine de permettre à une personne âgée de moins de seize ans de la conduire.

(2) Il est interdit à toute personne âgée de moins de 16 ans de conduire une motomarine.

Interdictions

3. Il est interdit de placer un écriteau en quelque endroit que ce soit en vue de restreindre la navigation de tout bateau dans les eaux canadiennes, à moins

a) que le Ministre n'ait permis d'y placer un tel écriteau; et

b) que l'écriteau ne soit conforme aux articles 9 et 9.1.

3.1 Malgré l'alinéa 3b), quiconque obtient une autorisation écrite du ministre peut placer un écriteau portant l'interdiction visée au paragraphe 6(5.2).

4. Il est interdit d'enlever un écriteau autorisé sans le consentement du Ministre.

5. Il est interdit de

a) modifier, masquer, endommager ou détruire un écriteau autorisé; ou

b) d'utiliser comme point d'amarrage un écriteau autorisé ou un poteau qui supporte un écriteau autorisé.

6. (1) Il est interdit de conduire un bateau en violation d'une restriction indiquée sur un écriteau autorisé.

(2) Il est interdit de conduire un bâtiment dans les eaux visées à l'annexe I, sous réserve des dispositions de cette annexe, sauf aux termes d'une autorisation délivrée par le ministre en vertu de l'alinéa 8(1.1)a).

(3) Il est interdit de conduire un bâtiment à propulsion mécanique ou à propulsion électrique dans les eaux visées à l'annexe II, sous réserve des dispositions de cette annexe, sauf aux termes d'une autorisation délivrée par le ministre en vertu de l'alinéa 8(1.1)b).

(4) Il est interdit de conduire en bâtiment à propulsion mécanique dans les eaux visées à l'annexe III, sauf aux termes d'une autorisation délivrée par le ministre en vertu de l'alinéa 8(1.1)b).

(4.2) Il est interdit de conduire, dans les eaux visées à l'annexe III.2, un bâtiment à propulsion mécanique ou à propulsion électrique dont la puissance motrice maximale est supérieure à la puissance motrice maximale prévue à la colone IV de cette annexe, sauf aux termes d'une autorisation délivrée par le ministre en vertu de l'alinéa 8(1.1)d).

(5) Il est interdit de conduire, dans les eaux visées à l'annexe IV, un bâtiment à propulsion mécanique ou à propulsion électrique à une vitesse supérieure à la vitesse maximale prévue à la colonne IV de cette annexe, sauf aux termes d'une autorisation délivrée par le ministre en vertu de l'alinéa 8(1.1)d).

(5.1) Il est interdit de conduire, dans les eaux visées à l'annexe IV.1, un bâtiment à propulsion mécanique ou à propulsion électrique à une vitesse supérieure à la vitesse maximale prévue à la colonne IV de cette annexe, sauf aux termes d'une autorisation délivrée par le ministre en vertu de l'alinéa 8(1.1)d).

(5.2) Sous réserve du paragraphe (5.3), il est interdit de conduire un bâtiment à propulsion mécanique à une vitesse supérieure à 10 km/h à moins de 30 m de la rive dans les eaux internes du Canada situées en Ontario, au Manitoba, en Saskatchewan, en Alberta ou en Colombie-Britannique.

(5.3) Le paragraphe (5.2) ne s'applique pas:

a) au bâtiment utilisé pour tirer une personne sur skis nautiques, aquaplane ou autre équipement semblable si:

i) le bâtiment suit une trajectoire perpendiculaire à la berge,

ii) dans le cas où le bâtiment est utilisé dans les eaux situées à l'intérieur d'une ceinture de 30 m de la barge, celui-ci est utilisé dans une zone indiquée par des bouées à l'intérieur de laquelle cette activité est autorisée;

b) au bâtiment à propulsion mécanique utilisé:

i) dans les canaux ou les chenaux balisés ou dans les rivières de moins de 100 m de large,

ii) dans les eaux visées aux annexes IV ou IV.1 où une limite de vitesse est fixée par le présent règlement à l'intérieur d'une certaine distance de la berge.

(6) Il est interdit de conduire un bâtiment à propulsion mécanique ou à propulsion électrique dans les eaux visées à l'annexe V pour tirer une personne sur skis nautiques, planche de surf ou autre équipement semblable, sauf aux heures qui y sont prévues, le cas échéant.

(7) Les paragraphes (1) à (5.2) ne s'appliquent pas:

a) à un agent d'exécution;

b) à un employé ou à un mandataire de la Couronne, d'une province, d'un comté ou d'une municipalité pendant l'exercice de ses fonctions;

c) à une personne en train d'effectuer un sauvetage ou d'empêcher des dommages à la propriété;

d) à une personne conduisant un bateau de sécurité à des fins de surveillance et de sauvetage dans le cadre des activités régulières d'un établissement de loisirs ou d'un organisme d'enseignement ou de courses établi sous le régime de lois provinciales, fédérales ou internationales;

(8) Les paragraphes (1) à (4.2) ne s'appliquent pas:

a) aux occupants d'un chalet riverain accessible seulement par eau qui conduisent un bâtiment uniquement pour s'y rendre;

b) aux titulaires d'un permis de pêche provincial dont la pêche est le moyen de subsistance.

7. (1) Nul ne peut organiser une régate, un défilé ou une course de bateaux dans les eaux décrites à l'annexe VI s'il n'est titulaire d'un permis délivré conformément au paragraphe 8(2).

(1.1) Il est interdit de tenir, dans les eaux visées au paragraphe 6(5.2) ou aux annexes IV ou IV.1, une régate, un défilé ou une course de bateaux au cours desquels la vitesse maximale prévue par le présent règlement à l'égard de ces eaux est dépassée, à moins d'y être autorisé aux termes d'un permis délivré en vertu du paragraphe 8(2.1).

(2) La personne au nom de laquelle est délivré un permis pour organiser une régate, un défilé ou une course de bateaux et toutes les personnes qui participent à la régate, au défilé ou à la course de bateaux doivent observer toutes les conditions énoncées dans le permis.

(3) Il est interdit d'organiser une régate, un défilé ou une course de bateaux dans d'autres eaux que celles qui sont décrites à l'annexe VI d'une manière ou en un endroit qui aurait pour effet de nuire inutilement à la navigation ordinaire.

7.1 (1) Il est interdit d'exploiter un radeau fluvial commercial dans les eaux visées à l'annexe VI.I, à moins d'y être autorisé par un permis délivré conformément au paragraphe 8(6).

(2) Le titulaire d'un permis d'exploitation de radeau fluvial commercial doit respecter toutes les conditions de son permis.

Mouillage dans la baie de False Creek

7.2 Dans l'article 7.3, « mouiller » s'entend notamment du fait d'amarrer un bâtiment à une bouée d'amarrage ou d'attacher un bâtiment à un autre bâtiment qui mouille.

7.3 (1) Il est interdit à toute personne qui n'est pas titulaire d'un permis délivré par le ministre de faire mouiller un bâtiment dans les eaux de la baie de False Creek, dans la ville de Vancouver, qui sont situées à l'est d'une ligne tirée dans une direction de 45° (vrais) à partir de la pointe Kitsilano jusqu'à la rive nord de la baie de False Creek dans les cas suivants :

a) pendant une période cumulative de plus de huit heures entre 9 h et 23 h;

b) en tout temps entre 23 h et 9 h le lendemain.

(2) Le ministre peut délivrer un permis si les conditions suivantes sont réunies :

a) le propriétaire ou le conducteur du bâtiment présente au ministre une demande signée qui comprend les renseignements suivants :

(i)le nombre de jours pendant lesquels le bâtiment mouillerait,

(ii) les nom et adresse permanente du demandeur,

(iii) le numéro de téléphone du demandeur ou l'endroit où il peut être rejoint durant la période visée par le permis,

(iv) l'identification du bâtiment;

b) le bâtiment est en bon état de navigabilité;

c) il y a une place libre pour faire mouiller le bâtiment.

(3) Le permis est valide pour une période d'au plus :

a) 14 jours dans le cas d'un permis délivré pendant l'été, à compter du 1er avril jusqu'au 30 septembre;

b) 21 jours dans le cas d'un permis délivré pendant l'hiver, à compter du 1er octobre jusqu'au 31 mars.

(4) Le propriétaire ou le conducteur peut présenter une demande en vue d'obtenir un permis pour faire mouiller le bâtiment pour une période maximale, calculée de la manière suivante :

a) dans le cas d'un permis délivré pendant l'été, 14 jours moins le nombre de jours complets ou partiels où le bâtiment mouillait au cours des 30 jours avant la date de la demande;

b) dans le cas d'un permis délivré pendant l'hiver, 21 jours moins le nombre de jours complets ou partiels où le bâtiment mouillait au cours des 40 jours avant la date de la demande.

(5) Il est interdit de faire mouiller un bâtiment au-delà de la période mentionnée dans le permis.

(6) Le présent article ne s'applique pas :

a) aux agents d'exécution;

b) aux employés ou mandataires de la Couronne, d'une province, d'un district régional ou d'une municipalité au cours de l'exercice de leurs fonctions.

(7) Le bâtiment qui mouille dans les eaux de la baie de False Creek décrites au paragraphe (1) immédiatement avant l'entrée en vigueur du présent article n'est pas assujetti au paragraphe (1) durant une période de 30 jours.

Autorisations

8. (1) Le ministre peut autoriser par écrit toute personne ou catégorie de personnes à placer un écriteau dans une zone pour y indiquer les restrictions applicables à la conduite des bâtiments prescrites par le présent règlement.

(1.1) Dans les cas où l'avancement de la recherche scientifique, le développement de l'aquaculture, ou des activités connexes, la protection de l'environnement, la promotion de la sécurité ou la protection de la vie humaine pendant une activité publique, la tenue d'un événement sportif ou artistique provincial, national ou international, l'application de la loi ou l'éducation ou l'information du public exigent que certaines restrictions à la navigation dans les eaux visées aux annexes du présent règlement soient temporairement suspendues, le ministre peut, à la suite d'une demande présentée par écrit, autoriser par écrit, temporairement, toute personne ou catégorie de personnes:

a) à conduire un bâtiment dans les eaux visées à l'annexe I;

b) à conduire un bâtiment à propulsion mécanique ou à propulsion électrique dans les eaux visées aux annexes II ou III;

c) à conduire, dans les eaux visées aux annexes III.1 ou III.2, un bâtiment à propulsion mécanique dont la puissance motrice est supérieure à la puissance maximale prévue à la colonne IV de ces annexes;

d) à conduire, dans les eaux visées aux annexes IV ou IV.1, un bâtiment à propulsion mécanique à une vitesse supérieure à la vitesse maximale prévue à la colonne IV de ces annexes;

e) à conduire un bâtiment à propulsion mécanique à une vitesse supérieure à 10 km/h à l'intérieur d'une ceinture de 30 m de la berge;

f) à conduire un bateau à propulsion mécanique pour tirer, dans les eaux visées à la colonne I de l'annexe V, une personne sur des skis nautiques, un aquaplane, un traîneau nautique ou tout autre équipement semblable.

(2) Le ministre peut délivrer un permis à toute personne pour l'autoriser à organiser une régate, un défilé ou une course de bateaux dans les eaux décrites à l'annexe VI.

(2.1) Le ministre peut délivrer un permis autorisant la tenue d'une régate, d'un défilé ou d'une course de bateau dans les eaux visées au paragraphe 6(5.2) ou aux annexes IV ou IV.1 au cours desquels la vitesse maximale prévue par le présent règlement à l'égard de ces eaux est dépassée.

(3) Le ministre peut annuler l'autorisation qu'il a donnée de placer un écriteau et ordonner à la personne autorisée à placer l'écriteau de l'enlever ainsi que tout support de cet écriteau.

(4) Une personne qui reçoit un ordre du ministre en vertu du paragraphe (3) doit immédiatement se conformer à cet ordre.

(5) Le ministre peut donner l'ordre à une personne qui a placé un écriteau autre qu'un écriteau autorisé pour restreindre la navigation des bateaux, d'enlever l'écriteau et dès la réception de l'ordre, la personne doit immédiatement enlever, à ses frais, l'écriteau et tout support de cet écriteau.

(6) Le ministre ou une autorité provinciale désignée peut délivrer un permis qui autorise son titulaire à exploiter, dans les eaux visées à la colonne I de l'annexe VI.I, un radeau fluvial commercial conforme aux Normes concernant les radeaux fluviaux.

(7) Le permis visé au paragraphe (6) spécifie sa durée d'application et l'obligation pour son titulaire de respecter les conditions énoncées dans les Normes concernant les radeaux fluviaux.

(8) Le ministre ou l'autorité provinciale désignée peut suspendre ou annuler le permis délivré en vertu du paragraphe (6) si le titulaire ne se conforme pas aux Normes concernant les radeaux fluviaux.

(9) Le ministre ou l'autorité provinciale désignée peut délivrer une carte d'identité à toute personne ayant les qualités de guide ou de chef d'excursion prévues à l'annexe II des Normes concernant les radeaux fluviaux.

(10) La carte d'identité visée au paragraphe (9) spécifie sa durée d'application et l'obligation pour son titulaire de respecter les conditions énoncées dans les Normes concernant les radeaux fluviaux.

(11) Le ministre ou l'autorité provinciale désignée peut suspendre ou annuler la carte d'identité délivrée en vertu du paragraphe (9) si le titulaire ne se conforme pas aux Normes concernant les radeaux fluviaux.

(12) Pour l'application du présent article, les Normes concernant les radeaux fluviaux sont celles édictées en août 1987 par le ministère des Transports et portant le numéro TP 8643.

Demande de restrictions

8.1 L'autorité désignée ou l'autorité provinciale désignée qui désire que des eaux soient assujetties à une restriction de la même nature que celles prescrites par le présent règlement peut soumettre au ministre une demande à cet effet accompagnée d'un rapport indiquant le lieu concerné, le type de restriction proposée, les renseignements relatifs à toute consultation publique tenue à cet égard et les détails de la mise en oeuvre de la restriction proposée.

9. (1) Les écriteaux autorisés, selon l'interdiction ou la restriction qui y est prescrite, se présentent sous l'une des formes suivantes:

a) la forme prévue à la lettre C de la figure 1 de l'annexe VII, pour indiquer qu'une zone est interdite à toutes embarcations;

b) un disque bordé d'une bande de couleur orange international, conforme à la figure 1a de l'annexe VII, pour indiquer, en conjonction avec deux symboles représentés au tableau 1 de cette annexe, une seule interdiction ou restriction;

c) un cartouche bordé d'une bande de couleur orange international, conforme à la figure 2 de l'annexe VII, pour indiquer, en conjonction avec deux ou plusieurs symboles représentés au tableau 1 de cette annexe, plusieurs interdictions ou restrictions;

d) un demi-disque bordé d'une bande de couleur orange international au-dessus d'une ligne noire surmontant un demi-rectangle bordé d'une bande de couleur verte, conforme à la figure 3 de l'annexe VII, pour indiquer, en conjonction avec, dans le demi-disque, les symboles appropriés du tableau 1 de cette annexe et, dans le demi-rectangle, les symboles du tableau 2 de cette annexe nécessaires pour spécifier les conditions applicables, une interdiction ou restriction assortie de conditions.

(2) Un disque de direction bordé d'une bande de couleur orange international, conforme aux figures 1b ou 1c de l'annexe VII, peut être substitué au disque visé à l'alinéa (1)b) pour borner les eaux auxquelles s'applique l'interdiction ou la restriction et indiquer, selon le sens de la flèche du disque de direction, à quel côté s'applique l'interdiction ou la restriction.

(3) Le rectangle d'information bordé d'une bande de couleur orange international, conforme à la figure 4 de l'annexe VII, peut être mis au-dessous d'un écriteau autorisé visé au paragraphe (1) pour fournir toute information supplémentaire sur les interdictions ou restrictions indiquées sur cet écriteau.

(4) La largeur de la bande de couleur orange international visée dans le présent article est égale au douzième de la largeur ou du diamètre de l'écriteau autorisé décrit.

(5) Chaque écriteau autorisé visé au présent article doit porter en noir sur son bord inférieur, en conformité avec le Programme de symbolisation de la Garde côtière canadienne TP4011, les mentions «GARDE CÔTIÈRE CANADIENNE» et «CANADIAN COAST GUARD» et le logo applicable.

9.1 (1) Un écriteau autorisé visé à l'article 9 portant:

a) la barre diagonale figurant sous la lettre B du tableau 1 de l'annexe VII indique qu'il est interdit de procéder à l'usage ou de pratiquer l'activité décrit par le symbole au travers duquel est tracée la barre diagonale;

b) le symbole d'une hélice figurant sous la lettre D du tableau 1 de l'annexe VII et au travers duquel est tracée la barre diagonale figurant sous la lettre B de ce tableau indique l'interdiction de conduire un bateau à propulsion mécanique ou un bateau à propulsion électrique dans les eaux visées par l`écriteau;

c) le symbole figurant sous la lettre E du tableau 1 de l'annexe VII, constitué d'une hélice sur laquelle est superposée une pompe à essence, et au travers duquel est tracée la barre diagonale figurant sous la lettre B de ce tableau indique l'interdiction de conduire un bateau à propulsion mécanique dans les eaux visées par l'écriteau;

d) le symbole constitué d'un nombre figurant sous la lettre A du tableau 1 de l'annexe VII, surmontant l'indication «MAX kW» figurant sous la lettre F de ce tableau indique l'interdiction de conduire, dans les eaux visées par l'écriteau, un bateau à propulsion mécanique dont le moteur a une puissance supérieure à la puissance en kilowatts représentée par ce nombre;

e) le symbole constitué d'un nombre figurant sous la lettre A du tableau 1 de l'annexe VII, surmontant l'indication «MAX km/h» figurant sous la lettre G de ce tableau indique l'interdiction de conduire, dans les eaux visées par l'écriteau, un bateau à propulsion mécanique à une vitesse supérieure à la vitesse-sol en kilomètres par heure représentée par ce nombre;

f) le symbole constitué du mot «SKI» figurant sous la lettre H du tableau 1 de l'annexe VII et au travers duquel est tracée la barre diagonale figurant sous la lettre B de ce tableau indique l'interdiction de conduire un bateau à propulsion mécanique pour tirer, dans les eaux visées par l'écriteau, une personne sur des skis nautiques, un aquaplane ou tout autre équipement semblable.

(2) Lorsqu'une restriction visée au paragraphe (1) ne s'applique qu'à certaines périodes, l'écriteau autorisé visé à l'article 9 porte les symboles suivants:

a) s'il s'agit d'heures, l'horloge figurant sous la lettre A du tableau 2 de l'annexe VII, pour indiquer, en rouge, les heures auxquelles la restriction s'applique et, en vert, les heures auxquelles il est permis de pratiquer l'activité par ailleurs interdite par l'écriteau;

b) s'il s'agit de jours, la série de sept carrés figurant sous la lettre B du tableau 2 de l'annexe VII dans lesquels apparaît, en français et en anglais, la première lettre de chaque jour de la semaine en blanc, pour indiquer, en rouge, les jours où la restriction s'applique et, en vert, les jours où il est permis de pratiquer l'activité par ailleurs interdite par l'écriteau;

c) s'il s'agit de mois, la série de sept carrés figurant sous la lettre C du tableau 2 de l'annexe VII dans lesquels apparaît en blanc la première lettre des mois d'avril à novembre, pour indiquer, en rouge, les mois où la restriction s'applique et, en vert, les mois où il est permis de pratiquer l'activité par ailleurs interdite par l'écriteau.

(3) Lorsqu'une restriction visée au paragraphe (1) s'applique à un secteur d'un plan d'eau à partir de limites géographiques déterminées par un point ou une ligne d'où il s'étend en direction d'un point cardinal, un écriteau autorisé doit être posé à ces limites et être accompagné d'un écriteau additionnel consistant en la rose des vents noire figurant au tableau 3 de l'annexe VII, insérée dans un carré et délimitant des sections orange international.

(4) Pour l'application du paragraphe (3), les positions suivantes de la section orange international, par rapport à la rose des vents, indiquent la direction cardinale vers laquelle la restriction s'applique:

a) les coins supérieurs droit et gauche, nord;

b) le coin supérieur droit, nord-est;

c) les coins supérieur et inférieur droit, est;

d) le coin inférieur droit, sud-est;

e) les coins inférieurs gauche et droit, sud;

f) le coin inférieur gauche, sud-ouest;

g) les coins supérieur et inférieur gauche, ouest;

h) le coin supérieur gauche, nord-ouest.

(5) Lorsqu'un écriteau autorisé est marqué directement sur une bouée, une bande horizontale est tracée juste au-dessus et au-dessous de l'écriteau. Cette bande:

a) a une largeur égale au douzième de la largeur de l'écriteau;

b) est de couleur orange international;

c) s'étend tout autour de la bouée.

Responsabilité à l'égard des écriteaux autorisés

10. Toute personne qui met en place un écriteau autorisé

a) doit payer tous les frais de construction, de mise en place, d'entretien et d'enlèvement de l'écriteau; et

b) doit faire en sorte que la forme et la construction de l'écriteau, exigées par le présent règlement, soient conservées telles quelles, tant que l'écriteau est en place.

Nomination des agents d'exécution

11. Le Ministre peut, aux fins du présent règlement, nommer agent d'exécution tout employé du gouvernement fédéral, d'un gouvernement provincial ou d'une administration de comté ou municipale.

Pouvoirs des agents d'exécution

12. (1) Un agent d'exécution peut interroger toute personne au sujet d'une infraction ou d'une présumée infraction au présent règlement et peut monter à bord de tout bateau à cette fin.

(2) Le propriétaire d'un bateau à bord duquel un agent d'exécution est monté conformément au paragraphe (1) et toute personne se trouvant à bord doivent donner à l'agent toute l'aide raisonnable qu'ils sont en mesure de donner afin de lui permettre de remplir ses devoirs et fonctions conformément au présent règlement et doivent lui fournir tous les renseignements qu'il pourrait raisonnablement demander.

(3) L'agent d'exécution peut, pour contrôler et assurer l'observation du présent règlement :

a) exiger que le conducteur d'un bateau produise sur demande une preuve de son âge;

b) ordonner au conducteur de stopper le bateau.

13. (1) Sous réserve du paragraphe (2), un agent d'exécution peut, afin de favoriser la sécurité publique ou pour assurer l'observation du présent règlement, diriger ou interdire les mouvements de tout bâtiment.

(2) Sauf en cas d'urgence, l'agent d'exécution ne peut, sans le consentement préalable de la personne chargée de contrôler le trafic maritime, donner un ordre visé au paragraphe (1) qui contredirait ceux donnés par cette personne à l'égard d'un bâtiment se trouvant dans les eaux suivantes :

a) les eaux de la voie maritime, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada;

b) les eaux d'un port public, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada;

c) les eaux d'un port qui relève d'une administration portuaire, au sens du paragraphe 2(1) de la Loi maritime du Canada;

d) les eaux d'une zone de services de trafic maritime visée aux articles 562.16 et 562.18 de la Loi sur la marine marchande du Canada.

14. Le signal commandant à un bateau de stopper est le suivant:

a) une série de coups brefs de sirène, de sifflet, de corne ou d'un autre dispositif sonore; ou

b) tout signal visuel facilement intelligible donné par un agent d'exécution.

15. Toute personne doit

a) observer les directives et les interdictions données par un agent d'exécution en vertu de l'article 13; et

b) obéir à tout signal donné par un agent d'exécution en vertu de l'article 14.

Sanctions

16. (1) Quiconque enfreint le présent règlement est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus $500.

(2) Le propriétaire, le capitaine, l'exploitant, l'affréteur, le locataire ou la personne responsable d'un bateau qui est conduit contrairement aux prescriptions du présent règlement est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus $500, sauf si le bateau a été ainsi conduit à son insu ou sans son consentement et s'il a pris tous les moyens voulus pour empêcher que le bateau soit conduit d'une telle façon.

(3) Toute personne dont l'employé ou l'agent enfreint le présent règlement est passible, sur déclaration sommaire de culpabilité, d'une amende d'au plus $500, que l'employé ou l'agent soit identifié ou non ou ait fait l'objet d'une poursuite par suite de l'infraction, sauf si l'infraction a été commise à son insu ou sans son consentement et si elle a pris tous les moyens voulus pour prévenir ladite infraction.

ANNEXE I

(art. 6 et 8)

EAUX INTERDITES À TOUS LES BATEAUX SAUF
AUTORISATION DU MINISTRE

PARTIE I

Alberta

Région sud

Région du centre

Région de East Slopes

Région nord-est

Région de Peace River

PARTIE II

Ontario

PARTIE III

Colombie-Britannique

PARTIE IV

Manitoba

PARTIE V

Saskatchewan

PARTIE VI

Québec

ANNEXE II

(art. 6 et 8)

EAUX DANS LESQUELLES LES BÂTIMENTS À
PROPULSION MÉCANIQUE OU À PROPULSION
ÉLECTRIQUE SONT INTERDITS,
SAUF SUR AUTORISATION DU MINISTRE

PARTIE I

Alberta

Région sud

Région du centre

Région de East Slopes

Région du nord est

Région de Peace River

PARTIE II

Colombie-Britannique

PARTIE II - Suite

Colombie-Britannique

PARTIE III

Ontario

PARTIE IV

Manitoba

PARTIE V

Saskatchewan

PARTIE VI

Québec

PARTIE VII
Nouvelle-Écosse

Prochaine section