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Table des matières
OBJECTIFSLa sécurité aux passages à niveau est une des grandes priorités de Transports Canada. Il est donc logique d'encourager la fermeture des passages où il existe un danger pour la sécurité. Des contributions gouvernementales sont disponibles à cette fin dans le cas des franchissements routiers qui sont sous compétence fédérale. Bien que présentement administrées en vertu du Programme d'amélioration des passages à niveau, les fermetures de franchissements routiers sont financées en vertu du Paragraphe 12.1 de la Loi sur la Sécurité ferroviaire (LSF). Un tel financement vise à offrir un incitatif maximum de 5 000 $ pour la fermeture d'un passage à niveau à accès limité, et 20 000 $ pour celle d'un passage à niveau libre. La PERSONNE qui reçoit une subvention de Transports Canada ne sera pas empêchée de toucher des incitatifs similaires provenant d'autres sources. PASSAGES A NIVEAU ADMISSIBLESLa subvention pour la fermeture de passages à niveau doit porter sur des franchissements routiers qui présentent un problème ou un danger du point de vue de la sécurité, ou dont la fermeture détournera l'usager vers un passage à niveau adjacent offrant un niveau de sécurité plus élevé. En outre, il faut tenir compte de l'impact de la fermeture sur la circulation des véhicules et des piétons; cette fermeture ne doit ni entraîner des situations d'intrusion ni créer un problème de sécurité à d'autres passages à niveau. BÉNÉFICIAIRES ADMISSIBLESLes bénéficiaires sont des personnes au sens de la Loi sur la Sécurité ferroviaire. Il s'agira normalement d'une autorité responsable du service de voirie (« autorité routière »), ou d'une instance privée ayant des droits sur un passage à niveau. Une compagnie de chemin de fer ne peut recevoir de subvention, mais elle bénéficiera toutefois de la fermeture. Que ce soit une autorité routière ou une instance privée, le bénéficiaire doit être le titulaire du droit au passage à niveau. En outre, le passage à niveau visé par la subvention doit se trouver sur une ligne de chemin de fer de compétence fédérale et exister depuis au moins trois ans. CUMULComme le présent programme vise à encourager la fermeture de passages à niveau, une subvention accordée en vertu du paragraphe 12.1 de la LSF n'empêche pas d'autres ententes de financement entre les parties intéressées, normalement la compagnie de chemin de fer et l'autorité routière. De plus, le financement prévu au titre du Programme d'amélioration des passages à niveau en vertu de l'article 12 de la LSF peut être disponible dans l'éventualité où un problème majeur serait créé par la fermeture d'un passage à niveau. Il faut divulguer toutes les autres sources de financement. Aucune définition des coûts admissibles n'est applicable, mais la subvention est accordée en contrepartie de l'abandon des droits du bénéficiaire et NON PAS en guise d'indemnisation à l'égard des coûts engagés pour la fermeture du passage à niveau. Par conséquent, ni l'existence ni l'octroi d'une telle subvention ne doit servir de prétexte à la réduction de toute autre aide accordée au bénéficiaire. DEMANDEVoici les renseignements devant être fournis avec toute demande:
Les principes de l'évaluation des risques s'appliqueront : la demande de subvention fera l'objet d'une évaluation et d'une vérification basées sur les risques; dans certains cas, une inspection sur place sera nécessaire et le demandeur devra fournir des informations supplémentaires qui seraient jugées nécessaires. Lorsque la fermeture d'un passage à niveau entraîne celle d'une voie publique, le bénéficiaire devra, avant de toucher la subvention, obtenir toutes les approbations requises en vertu des lois provinciales ou des règlements municipaux. Les demandes de subvention pour la fermeture d'un passage à niveau devraient être adressées au: Ministre des Transports À l'attention du directeur général, Sécurité ferroviaire Une copie de la demande doit être envoyée au directeur régional concerné, Surface, Transports Canada (veuillez vous reporter à la Section 3, où figure une liste d'adresses), ainsi qu'aux autres autorités visées. MONTANT MAXIMUMLa subvention maximale est de 20 000 $ pour un passage à niveau libre, et de 5 000 $ pour un franchissement routier à accès limité. APPROBATIONL'approbation sera fondée sur la sévérité du problème de sécurité ou du danger, ainsi que sur le potentiel d'éviter des accidents mortels, des blessures et des dommages. On se sert des critères ci-après pour évaluer et établir le degré de priorité d'un passage à niveau visé:
L'avis de l'approbation sera envoyé au demandeur par Transports Canada. Le résultat de l'évaluation des risques déterminera la valeur maximale de la subvention. EXIGENCES REGLEMENTAIRESComme il est stipulé au paragraphe 12.1 de la LSF, l'exigence clé de l'accord est que les droits de la PERSONNE sur le passage à niveau soient supprimés. L'accord sera déposé auprès de l'Office des Transports du Canada. En vertu de la Loi
Canadienne sur l'Évaluation environnementale (LCEE), on pourrait exiger PAIEMENTS'il est jugé nécessaire, les promoteurs devront effectuer une l'ÉE des projets qu'ils proposent, conformément aux instructions de TC, avant d'amorcer des travaux quelconques reliés à la réalisation des projets. La contribution sera versée au bénéficiaire en un seul montant, payable seulement après que l'accord supprimant les droits du bénéficiaire sur le passage à niveau aura été déposé auprès de l'Office des Transports du Canada ET que le passage aura été physiquement fermé à la satisfaction de Transports Canada. BUREAUX DE TRANSPORTS CANADAAdministration centrale Transports Canada - Sécurité
ferroviaire Bureaux régionaux Région du
Pacifique - Transport ferroviaire (Colombie-Britannique) Région des
Prairies et du Nord - Transport terrestre (Alberta, Saskatchewan, Manitoba,
Yukon, Territoires du Nord-Ouest et Nunavut) Région
de l'Ontario - Transport terrestre (Ontario) Région du Québec
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l'Atlantique - Transport ferroviaire (Nouveau-Brunswick, Île-du-Prince-Edouard,
Nouvelle-Écosse, et Terre-Neuve et Labrador) AUTRES SITES WEB:
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