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Lois Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Capitale nationale, Loi sur la Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières (C.R.C., ch. 1044) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [26Ko] Recherche : Règlement sur les propriétés de la Commission de la Capitale nationale et la circulation sur ces dernières Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LES PROPRIETES DE LA COMMISSION DE LA CAPITALE NATIONALE ET LA CIRCULATION SUR CES DERNIERES   TITRE ABRÉGÉ   INTERPRÉTATION   PARTIE I CIRCULATION DES VÉHICULES   Enregistrement et permis de conduire   Obéissance aux lois provinciales et municipales   Direction de la circulation, stationnement et vitesse permise   Piétons   Véhicules commerciaux   Rapport sur les accidents   Interdictions générales   Dispositions générales   PARTIE II PROTECTION DES TERRAINS DE LA COMMISSION   PARTIE III PEINES   [DORS/95-445, art. 2]

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