Participation publique au capital de Petro-Canada, Loi sur la

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Participation publique au capital de Petro-Canada, Loi sur la ( 1991, ch. 10 )

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Table des matières (Détails)


PARTICIPATION PUBLIQUE AU CAPITAL DE PETRO-CANADA, LOI SUR LA
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS ET APPLICATION
	SA MAJESTÉ
	CHANGEMENTS DE DÉNOMINATION SOCIALE
	TRANSFERT D’ACTIONS AU MINISTRE
	VENTE D’ACTIONS PAR PETRO-CANADA
	RÉORGANISATION DE PETRO-CANADA
	ACCORDS FINANCIERS
	LA CORPORATION PETRO-CANADA POUR L’ASSISTANCE INTERNATIONALE
	DISSOLUTION DE PETRO-CANADA LIMITÉE
	DISPOSITIONS DIVERSES
		Dispositions transitoires
		Modifications corrélatives
		Entrée en vigueur
	ANNEXE

Règlements apparentés

	Décret chargeant le ministre des Finances de l'application de la Loi
	Règlement sur la protection des pensions des employés de Petro-Canada Limitée

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants