Mise en oeuvre de l'Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve, Loi de

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

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Table des matières (Détails)


MISE EN OEUVRE DE L'ACCORD ATLANTIQUE CANADA -- TERRE-NEUVE, LOI DE
	TITRE ABRÉGÉ
	DÉFINITIONS
	FIXATION DES LIMITES ET RÈGLEMENT DES LITIGES
	APPROBATION PRÉALABLE DES RÈGLEMENTS
	CHAMP D’APPLICATION
	PARTIE I : COGESTION
		Constitution de l’Office
		Attributions de l’Office
		Fonctionnement
		Décisions portant sur la gestion extracôtière
		Sécurité des approvisionnements régionaux
		Instructions ministérielles
		Exposés relatifs aux titres
		Enquêtes publiques
		Plan de retombées économiques
		Coordination administrative
	PARTIE II : HYDROCARBURES
		Définitions
		SECTION I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
		SECTION II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES SUR L’OCTROI DES TITRES
		SECTION III : PROSPECTION
		SECTION IV : PRODUCTION
		SECTION V
		SECTION VI : REDEVANCES
		SECTION VII : FONDS RENOUVELABLES POUR L’ÉTUDE DE L’ENVIRONNEMENT
		SECTION VIII : TRANSFERTS, CESSIONS ET ENREGISTREMENT
		SECTION IX : APPLICATION
		SECTION X : DISPOSITIONS TRANSITOIRES, CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
	PARTIE III : OPÉRATIONS PÉTROLIÈRES
		Définitions
		Objet
		Application
		Conseil d’harmonisation
		Conseil des normes extracôtières de formation
		Interdiction
		Délégation
		Permis et autorisations
		Délégué à la sécurité et délégué à l’exploitation
		Dérogation à la loi sur les textes réglementaires
		Essais d’écoulement prolongés
		Comité des hydrocarbures
		SECTION I : RÉGLEMENTATION DE L’EXPLOITATION
		SECTION II : ACCORDS DE PRODUCTION
		SECTION III : APPELS ET MESURES DE CONTRAINTE
		Règlements
		Application
		Dispositions transitoires
	PARTIE IV : PARTAGE DES RECETTES
		Définitions
		Impôts indirects
		Taxe sur les primes d’assurance
		Accord fiscal
		Imposition des personnes morales
		Assujettissement et recouvrement
		Fonds de recettes
		Compétence des tribunaux
		Règlement
		Affectation
	PARTIE V : PAIEMENTS DE PÉRÉQUATION COMPENSATOIRES ET DÉTERMINATION DU POTENTIEL FISCAL PAR HABITANT
		Définitions
		Péréquation compensatoire
		Détermination du potentiel
		Détermination
		Versements anticipés
		Affectation
		Rapports
		Règlement
	PARTIE VI : FONDS DE DÉVELOPPEMENT EXTRACÔTIER
		Définitions
		Fonds de développement
		Accord avec le gouvernement provincial
		Paiements
		Comité du Fonds de développement
		Affectation
	PARTIE VII : IMPÔT DES PERSONNES MORALES
	PARTIE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET CORRÉLATIVES ET ENTRÉE EN VIGUEUR
		Disposition transitoire
		Modifications corrélatives
		Entrée en vigueur

Règlements apparentés

	Règlement sur l'enregistrement des titres et actes relatifs à la zone extracôtière de Terre-Neuve
	Règlement sur la production et la rationalisation de l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
	Règlement sur la responsabilité en matière de rejets et de débris relatifs au pétrole et au gaz (Accord atlantique Canada -- Terre-Neuve)
	Règlement sur le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures
	Règlement sur le forage pour hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
	Règlement sur les certificats de conformité liés à l'exploitation des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
	Règlement sur les études géophysiques liées à la recherche des hydrocarbures dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
	Règlement sur les installations pour hydrocarbures de la zone extracôtière de Terre-Neuve
	Règlement sur les limites de la zone extracôtière de Terre-Neuve-et-Labrador
	Règlement sur les opérations de plongée liées aux activités pétrolières et gazières dans la zone extracôtière de Terre-Neuve
	Règlement sur les opérations relatives au pétrole et au gaz de la zone extracôtière de Terre-Neuve
	Règlement sur les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants