Maintien des services ferroviaires, Loi de 1995 sur le

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Maintien des services ferroviaires, Loi de 1995 sur le ( 1995, ch. 6 )

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MAINTIEN DES SERVICES FERROVIAIRES, LOI DE 1995 SUR LE
	TITRE ABRÉGÉ
	PARTIE I : COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER NATIONAUX DU CANADA
		Définitions
		Services ferroviaires
		Obligations
		Prolongation des conventions collectives
		Conditions d’emploi
		Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
		Commissions de médiation-arbitrage
		Frais
		Modification de la convention collective
		Sanctions
		Exception
	Entrée en vigueur
	PARTIE II : CANADIEN PACIFIQUE LIMITÉE
		Définitions
		Services ferroviaires
		Obligations
		Prolongation des conventions collectives
		Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
		Commissions de médiation-arbitrage
		Frais
		Modification de la convention collective
		Sanctions
		Exception
		Entrée en vigueur
	PARTIE III : VIA RAIL CANADA INC.
		Définitions
		Services ferroviaires
		Obligations
		Prolongation des conventions collectives
		Interdiction de déclarer une grève ou un lock-out
		Commissions de médiation-arbitrage
		Frais
		Modification de la convention collective
		Sanctions
		Exception
	Entrée en vigueur
	ANNEXE I
	ANNEXE II
	ANNEXE III

Informations pertinentes

Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


				Avis importants