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Faillite et l'insolvabilité, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. B-3 )
Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite).
Texte complet pour imprimer [1078Ko]
Loi à jour en date du 27 septembre 2005

Recherche : Faillite et l'insolvabilité, Loi sur la ( L.R., 1985, ch. B-3 )
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Table des matières (Détails)
Bille FAILLITE ET L'INSOLVABILITE, LOI SUR LA
Bille TITRE ABRÉGÉ
Bille DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
Bille SA MAJESTÉ
Bille PARTIE I : FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS
Bille Surintendant
Bille Registres publics
Bille Séquestres officiels
Bille Syndics
Bille PARTIE II : ORDONNANCES DE FAILLITE ET CESSIONS
Bille Actes de faillite
Bille Requête en faillite
Bille Séquestre intérimaire
Bille Cessions
Bille PARTIE III : PROPOSITIONS CONCORDATAIRES
Bille SECTION I : DISPOSITIONS D’APPLICATION GÉNÉRALE
Bille SECTION II : PROPOSITIONS DE CONSOMMATEUR
Bille PARTIE IV : BIENS DU FAILLI
Bille Suspension des procédures
Bille Dispositions générales
Bille Biens de sociétés de personnes
Bille Droits de la Couronne
Bille Dispositions et traitement préférentiel
Bille PARTIE V : ADMINISTRATION DES ACTIFS
Bille Assemblées des créanciers
Bille Procédures des assemblées
Bille Inspecteurs
Bille Réclamations prouvables
Bille Preuve de réclamations
Bille Preuve des créanciers garantis
Bille Admission et rejet des preuves de réclamation et de garantie
Bille Plan de répartition
Bille Dividendes
Bille Administration sommaire
Bille PARTIE VI : FAILLIS
Bille Services de consultation
Bille Obligations des faillis
Bille Interrogatoire des faillis et autres
Bille Arrestation des faillis
Bille Libération des faillis
Bille PARTIE VII : TRIBUNAUX ET PROCÉDURE
Bille Compétence des tribunaux
Bille Autorité des tribunaux
Bille Pouvoirs du registraire
Bille Appels
Bille Frais judiciaires
Bille PARTIE VIII : INFRACTIONS
Bille PARTIE IX : DISPOSITIONS DIVERSES
Bille PARTIE X : PAIEMENT MÉTHODIQUE DES DETTES
Bille PARTIE XI : CRÉANCIERS GARANTIS ET SÉQUESTRES
Bille PARTIE XII : FAILLITE DES COURTIERS EN VALEURS MOBILIÈRES
Bille Définitions
Bille Dispositions générales
Bille Distribution de l’actif
Bille État des recettes et débours
Bille PARTIE XIII : INSOLVABILITÉ EN CONTEXTE INTERNATIONAL
Bille Définitions
Bille Dispositions générales
Règlements apparentés
Bille Règles générales sur la faillite et l'insolvabilité
Bille Règles sur le paiement méthodique des dettes

Informations pertinentes
Bille Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
Bille Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)
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