Fonctionnement des sociétés du secteur public, Loi sur le

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Fonctionnement des sociétés du secteur public, Loi sur le ( L.R., 1985, ch. G-4 )

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Loi à jour en date du 27 septembre 2005

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Table des matières


	FONCTIONNEMENT DES SOCIETES DU SECTEUR PUBLIC, LOI SUR LE
		TITRE ABRÉGÉ
		DÉFINITION
		POUVOIRS DE LA SOCIÉTÉ ET PERSONNEL
		CHAMP D’APPLICATION

Règlements apparentés

	Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à La Société des ponts fédéraux Limitée à compter du 1er décembre 1998
	Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à la Société immobilière du Canada limitée à compter du 16 septembre 2003
	Proclamation déclarant que la Loi sur le fonctionnement des sociétés du secteur public s'applique à Parc Downsview Park Inc. à compter du 16 septembre 2003

Informations pertinentes

	Autres textes pertinents (tiré de l'Index codifié des textes réglementaires)
	Information sur les entrées en vigueur (tiré du Tableau des lois publiques et des ministres responsables)


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