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Transports Canada s’étant engagé à
moderniser la réglementation du secteur des transports, la création
du Tribunal
d’appel des transports du Canada l’aide à
atteindre cet objectif.
Le Tribunal d’appel des transports du
Canada est un tribunal à vocation
multimodale. Il constitue une instance de
recours destinée aux secteurs aériens,
ferroviaires et maritimes pour l’examen de
certaines décisions administratives prises
par le ministre des Transports dans le
cadre de l’application de diverses mesures
législatives fédérales sur les transports.
Le tribunal tiendra des audiences en
révision et en appel à la demande des
destinataires d’avis assortis d’un ordre ou
d’ordres ministériels donnés
respectivement en vertu de l’article 31 et
de l’article 32 de la Loi sur la sécurité ferroviaire. Les parties visées
comprennent
des chemins de fer sous réglementation
fédérale et des municipalités.
Le tribunal remplacera le mécanisme de
révision prévu aux termes du paragraphe
31(9) de la Loi sur la sécurité ferroviaire.
Les parties qui souhaitent déposer une
requête en révision d’un ordre ministériel
ou d’un avis assorti d’un ordre doivent
communiquer avec le tribunal, à l’adresse
suivante, dans les 30 jours suivant sa
réception.
Greffier
Tribunal d’appel des transports du
Canada
333, av. Laurier Ouest, bureau 1201
Ottawa (Ontario) K1A 0N5
www.cat-tac.gc.ca
Tél: (613) 990-6906
Fax: (613) 990-9153
Le dépôt d’une requête en révision N’A
PAS pour effet de suspendre
automatiquement l’avis ou l’ordre.
Tout chemin de fer déposant une requête
en révision est incité à demeurer en
communication avec Transports Canada
pendant le processus de révision afin de
faciliter le règlement en litige.
Pour de plus amples renseignements sur
le Tribunal d’appel des transports du
Canada, veuillez vous adresser au greffier.
Pour communiquer avec Transports
Canada, veuillez appeler le gestionnaire
de projet, Sécurité ferroviaire, Tribunal
d’appel des transports du Canada, au
(613) 991-6777, ou visiter le site Web www.tc.gc.ca/railway/fr/menu.htm.
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