LÉGISLATION

• Résumé législatif et historique du projet de loi C-34

• Loi sur le Tribunal d'appel des transports du Canada  

RÉUNIONS DU COMITÉ DIRECTEUR DU TRIBUNAL

• Réunion (février 1999)
• Réunion de février 1999 – Annexe A : Questions de politique
• Réunion de février 1999 – Annexe B : Présentation
• Réunion de février 1999 – Annexe C : Compétence du Tribunal
• Réunion (mai 1999)
• Réunion (septembre 1999)
• Réunion (mars 2001)

CONSULTATIONS

• Sommaire de la réunion nationale (novembre 1998)
• Sommaire des questions nationales (1999)
• Sommaire des commentaires nationaux (1999)
• Sommaire des suggestions nationales (1999)
• Résumé des consultations maritimes régionales (janvier 2001 – Québec)
• Résumé des consultations maritimes régionales (janvier 2001 – Halifax)
• Résumé des consultations maritimes régionales (janvier 2001 – St. John’s)
• Résumé des consultations maritimes régionales (janvier 2001 –Vancouver)
• Résumé des consultations maritimes régionales (janvier 2001 –Toronto)
• Résumé des consultations nationales – ébauche de projet de loi (mars 2001)

DOCUMENTS DE POLITIQUE

• Document de conception sur le projet de Tribunal (septembre 1998)

• Rapport préliminaire - Analyse des mesures de conformité (contrôle d'application) et de la création éventuelle d'un Tribunal (novembre 1998)

ÉQUIPE DE PROJET DU TATC -- QUI SOMMES-NOUS