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Des changements importants apportés à la politique des transports au cours des années 1990 ont défini un cadre de modifications législatives dans l’ensemble du secteur des transports et, plus particulièrement, un transfert de responsabilités en ce qui a trait à la gestion et à l’exploitation des installations de transport au Canada. La mise en œuvre de ces politiques a modifié le rôle de Transports Canada dans plusieurs de ces installations — de propriétaire exploitant à propriétaire. Dans ce nouveau rôle, Transports Canada assume les responsabilités de propriétaire liées aux installations des terrains aéroportuaires et portuaires qu’il possède et exploite. Il est également responsable de la réalisation d’évaluations environnementales dans le cadre de projets, s’il y a lieu.
Le ministre des Transports est responsable de l’application d’un nombre varié de lois et de règlements, notamment :
- la Loi sur l’aéronautique
- la Loi sur la prévention de la pollution des eaux arctiques
- la Loi maritime du Canada
- la Loi sur la marine marchande du Canada
- la Loi sur les transports au Canada
- la Loi sur la protection des eaux navigables
- la Loi sur la sécurité ferroviaire
- la Loi sur le transport des marchandises dangereuses
Transports Canada a instauré
différentes politiques et différents
programmes qui doivent être conformes
à la Loi canadienne sur l’évaluation
environnementale. Les voici :
Politique nationale des aéroports
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Aux termes de la Politique nationale des aéroports de 1994, tous les aéroports de Transports Canada, à l’exception des aéroports éloignés doivent être cédés à des exploitants locaux. L’un des objectifs primordiaux de cette politique est de préserver un Réseau national d’aéroports (RNA) suffisant tout en confiant les décisions à prendre à des exploitants locaux qui sont mieux placés pour faire concorder les besoins locaux avec la réalité économique. Transports Canada a cédé plusieurs de ses aéroports à des organismes locaux. Les aéroports les plus grands et les plus affairés — qui constituent le RNA — ont été ou sont actuellement cédés à des administrations aéroportuaires locales par le truchement de baux. Quant aux petits aéroports hors RNA de taille moins importante, ils sont mis en vente auprès
d’intérêts communautaires locaux. Conformément à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, Transports Canada est responsable de l’évaluation environnementale lorsque des aéroports sont vendus ou cédés par le truchement de baux.
Politique maritime nationale
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L’un des principaux objectifs de la Politique maritime nationale est de préserver un réseau portuaire national tout en confiant les décisions à des exploitants locaux qui sont en meilleure posture pour faire concorder les besoins locaux avec la réalité économique. Transports Canada joue un rôle actif, encore qu’indépendant, en ce qui concerne bon nombre des activités des Administrations portuaires canadiennes, notamment l’évaluation et l’approbation des transactions immobilières. Tous les ports régionaux et locaux, à l’exception de ceux qui sont désignés comme ports éloignés, doivent être cédés à des exploitants locaux d’ici la fin de 2001-2002. Plusieurs anciens ports de Transports Canada ont déjà été cédés à des organismes locaux.
Programmes des cessions
- En conformité avec la Politique nationale des aéroports et la Politique maritime nationale, Transports Canada est en voie de se départir d’une bonne partie de l’infrastructure de transport qui lui appartenait, qu’il exploitait et / ou subventionnait autrefois, mais il en demeure le propriétaire et doit régir ces biens. Il doit par conséquent s’occuper de la conformité aux lettres patentes (Administrations portuaires canadiennes), des baux pour les terrains (Administrations aéroportuaires), des stratégies de gestion de développement (ponts fédéraux), et de la cession des biens excédentaires (Administration de la Voie maritime du Saint-Laurent).
- Même si le programme de cession aéroportuaire approche de son terme et que les cessions portuaires sont solidement engagées, Transports Canada continue d’être le propriétaire, d’exploiter et de subventionner un grand nombre de ports et d’aéroports. Transports Canada demeure un
propriétaire et doit régir les aéroports cédés par le truchement de baux dans le cadre de ses fonctions en tant que propriétaire. C’est ce qui explique que l’évaluation environnementale fait partie de nos opérations quotidiennes.
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