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En vertu de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale, l’un ou l’autre des quatre éléments déclencheurs suivants peut obliger Transports
Canada à effectuer une évaluation
environnementale :
- le promoteur de projet
- le financement
- l’aliénation d’un intérêt dans un
terrain (terrains fédéraux)
- la licence ou le permis en vertu du Règlement sur les dispositions
législatives et réglementaires désignées.
Transports Canada effectue une évaluation environnementale pour les projets qu’il met de l’avant. Plusieurs de ces évaluations sont préparées par des consultants, particulièrement dans le cas des grands projets. Des évaluations sont habituellement effectuées, sans y être limitées, pour les prolongements de piste aux aéroports, l’assainissement des lieux contaminés, la construction et la désaffectation de divers types d’installations
et les projets de dragage.
Par l’entremise d’ententes et de
programmes variés, Transports Canada contribue au financement des projets d’immobilisations et d’entretien ainsi que d’assainissement qui peuvent être assujettis à la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale. La liste suivante présente certains des programmes administrés par Transports Canada qui peuvent déclencher une évaluation
environnementale en vertu de la loi.
Programme d’aide aux
immobilisations aéroportuaires
- Le Programme d’aide aux immobilisations aéroportuaires a été créé à l’intention des aéroports régionaux et locaux. Ce programme contribue à des projets côté piste liés à la sécurité, comme des pistes et des voies de circulation
Fonds de cession des ports
- Le Fonds de cession des ports aide les parties intéressées à assumer l’exploitation des ports locaux et régionaux en leur octroyant des crédits pour mener des études de faisabilité avant la cession, des opérations d’assainissement de
l’environnement et apporter les améliorations nécessaires pour que les biens-fonds existants respectent un niveau de sécurité ou des normes d’exploitation minimums.
Financement de l’infrastructure
des ponts / routes
- Transports Canada contribue au financement de la modernisation de l’infrastructure des réseaux routiers provinciaux dans le cadre de différents programmes de financement à coûts partagés entre le fédéral et les provinces. Ces ententes diffèrent, mais visent à aider les provinces à créer un réseau de transport plus efficace et plus efficient, en favorisant la mobilité des personnes et des marchandises d’un océan à l’autre et l’expansion ininterrompue de notre économie et en profitant aux Régions.
- Transports Canada contribue aussi au financement des projets d’immobilisations et d’entretien d’un certain nombre de ponts dans la région de Montréal et assume les paiements fédéraux annuels à Strait Crossing Development Inc. tel qu’exigé en vertu de l’entente d’exploitation du Pont de la Confédération.
Programme d’amélioration des passages à niveau
- La contribution financière au Programme d’amélioration des passages à niveau vise à améliorer la sécurité des passages à niveau en place qui présentent les risques les plus élevés, par ordre de priorités, de décès, de blessés et d’accidents.
Transports Canada est détenteur d’environ 1 100 parcelles de terrains au Canada, faisant du Ministère un gros propriétaire parmi les ministères fédéraux. Ces parcelles peuvent être aussi vastes que le terrain d’un aéroport principal ou aussi petites qu’une section de terre de 10 m2 sous un phare de navigation. L’élément déclencheur concernant les terrains est engagé lorsque Transports Canada vend, loue ou se départit de
terrains aux fins de projet. Il ne faut pas oublier que plusieurs projets réalisés sur les terrains de Transports Canada
obligent le Ministère à effectuer une
évaluation environnementale. Par exemple, les 26 aéroports du RNA par où passe 95 % du trafic aérien au Canada sont loués aux administrations aéroportuaires. C’est donc dire que même si Transports Canada possède le terrain, les opérations quotidiennes des aéroports — y compris plusieurs évaluations environnementales — sont la responsabilité des administrations aéroportuaires, qui sont au fond des locataires du Ministère en vertu de la norme volontaire.
Avec la commercialisation de la Voie maritime du Saint-Laurent, Transports Canada a assumé la responsabilité de ses biens non navigables, y compris
26 734 acres de terrain, et de l’aliénation de certains biens excédentaires de la Voie maritime du Saint-Laurent
(environ 180 propriétés totalisant quelque 3 000 acres).
Transports Canada est responsable de l’administration des dispositions suivantes du Règlement sur les dispositions législatives et réglementaires désignées de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale :
Loi sur la sécurité ferroviaire
- La Loi sur la sécurité ferroviaire vise à pourvoir à la sécurité du public et du personnel dans le cadre de
l’exploitation des chemins de fer et à la protection des biens et de l’environnement, et en faire la promotion. À cet effet, elle réglemente la
construction et la modification des installations ferroviaires, l’exploitation et l’entretien du matériel ferroviaire, et de certaines activités autres que ferroviaires (comme une mine située près d’une voie ferrée) qui peuvent influer sur la sécurité ferroviaire.
La loi exige une évaluation environnementale seulement lorsque les travaux ferroviaires vont à l’encontre des normes d’ingénierie stipulées dans le règlement ou lorsqu’une opposition non réglée a été déposée pour des travaux projetés pour lesquels un avis a été donné conformément au Règlement sur l’avis des travaux ferroviaires
.
De plus, Transports Canada est responsable d’administrer les dispositions législatives et réglementaires désignées suivantes :
- le Règlement sur les installations d’emmagasinage du nitrate d’ammonium (Ordonnance générale O36);
- le Règlement sur le stockage de l’ammoniac anhydre (Ordonnance générale O33);
- le Règlement sur les installations de déchargement des wagons-citernes à chlore (Ordonnance générale O35);
- le Règlement sur l’emmagasinage en vrac des liquides inflammables (Ordonnance générale O32);
- le Règlement sur l’emmagasinage en vrac des gaz de pétrole liquéfiés (Ordonnance générale O31)
- l’Ordonnance sur le vol sonique et supersonique aux termes de la Loi sur l’aéronautique;;
- le Règlement concernant les immeubles fédéraux aux termes de la Loi sur les immeubles fédéraux.
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