2002 L’Inventaire national des rejets de polluants - Devez-vous produire une déclaration?

This publication is available in English under the title
"The National Pollutant Release Inventory 2002 : Are you Required to Report?"

Mise en garde : Le présent document a été conçu pour aider les propriétaires ou exploitants d’installations à déterminer s’ils sont tenus de produire une déclaration à Environnement Canada au plus tard le 1er juin 2003. Pour obtenir des informations plus détaillées sur les critères de déclaration, consultez l’Avis concernant certaines substances de l’Inventaire national des rejets de polluants pour l’année 2002, publié le 29 décembre 2001, ainsi que l’amendement en suspens dans la Gazette du Canada, partie I. Vous trouverez l’avis et l’amendement sur le site Web suivant : http://www.ec.gc.ca/pdb/npri/npri_cgaz_e.cfm

Qu’est-ce que l’Inventaire national des rejets de polluants?

L’INRP est une base de données sur les rejets annuels de polluants dans l’air, l’eau et le sol de 273 substances spécifiques, et sur leurs transferts à des fins d’élimination ou de recyclage.

Les données recueillies par l’INRP jouent un rôle dans une large gamme d’initiatives consacrées à protéger l’environnement, en particulier l’évaluation des substances toxiques, la prévention et la réduction de la pollution, et le droit à l’information de la collectivité. Toutes les données de l’INRP sont mises à la disposition du public et couvrent tous les secteurs – industriel, gouvernemental, commercial et autres. Ces renseignements sont disponibles sur l’Internet au : www.ec.gc.ca/pdb/npri/.

La déclarationà l’INRP est-elle obligatoire?

OUI. Une opinion répandue, mais fausse, est que l’INRP est un programme volontaire. Ce N’EST PAS le cas. L’INRP s’inscrit dans les mesures exposées dans la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999) (LCPE (1999)), au sens du paragraphe 46(1).

La LCPE (1999) confère au ministre de l’Environnement le pouvoir de publier des avis dans la Gazette du Canada, partie I, afin de préciser les critères et les exigences de déclaration aux fins de l’INRP. L’avis concernant les substances visées à l’INRP 2002 a été publié le 29 décembre 2001. Cet avis et son amendement se trouvent sur le site Web de l’INRP.

Le propriétaire ou le dirigeant d’une installation qui ne présenterait pas de déclaration, ou qui présenterait une déclaration fausse, trompeuse ou en retard, s’expose à d’importantes sanctions aux termes de l’article 272 de la LCPE (1999). La mise en application de l’avis portant sur l’INRP s’effectue dans le cadre de la Politique d’application élaborée par Environnement Canada.

Qui doit produire une déclaration à l’INRP?

Le propriétaire ou l’exploitant de TOUTE installation qui satisfait aux critères de déclaration doit présenter une déclaration à Environnement Canada le 1^er juin 2003 au plus tard. Les installations qui peuvent être tenues de produire des déclarations à l’INRP 2002 se retrouvent en particulier, mais pas exclusivement, dans les secteurs suivants :

l’industrie chimique, les métaux de première transformation, l’équipement de transport, les plastiques, les produits du caoutchouc, les produits métalliques, les pâtes et papiers, la production d’électricité, l’extraction et le raffinage du pétrole et du gaz, le secteur minier, les produits alimentaires, les produits du bois, les produits miniers, l’imprimerie, l’équipement électrique, la gestion et le traitement des déchets, l’industrie du textile, les services publics, ainsi que bien d’autres domaines du secteur manufacturier et des services.

En outre, certains critères spéciaux de déclaration s’appliquent aux activités suivantes : incinération, préservation du bois, opérations de terminal, réseaux collecteur et de traitement d’eaux usées, fusion primaire de métaux communs et de métaux de récupération, fabrication de fer et d’acier, production de magnésium, fabrication de ciment portland, production de solvants organiques chlorés ou de monomères chlorés, combustions de carburants dans des chaudières à liqueur kraft utilisées dans le secteur des pâtes et papiers, brûlage de déchets de bois provenant de billes ayant été transportées ou entreposées dans l’eau salée dans le secteur des pâtes et papiers, l’éducation et la formation notamment dans les universités, collèges et écoles, les recherches ou essais, la gestion de ressources naturelles renouvelables, le peinturage et le décapage de véhicules ou de leurs pièces, et le reconditionnement ou la remise à neuf de pièces de véhicules, l’extraction minière et les appareils à combustion fixe dans toutes les installations.

Les propriétaires ou exploitants d’installations doivent vérifier tous les ans s’ils sont tenus de produire une déclaration, puisque la quantité de substances produites, traitées ou utilisées d’une autre manière peut varier d’une année à l’autre. La liste des substances de l’INRP et les critères de déclaration peuvent également changer d’une année à l’autre. Lorsque les propriétaires ou exploitants d’installations ne sont pas tenus de produire une déclaration, ils doivent en informer Environnement Canada.

Comment déterminer si vous devez produire une déclaration?

Vous devez tenir compte des aspects suivants :

• D’abord, votre installation doit fabriquer, traiter ou utiliser d’une autre manière une ou plusieurs substances de l’INRP énumérées aux pages 3 et 4 du présent document.
• Ensuite, vos employés doivent avoir cumulé un certain nombre total d’heures de travail au cours de l’année 2002.
• Enfin, il faut considérer les activités exercées à votre installation.

Les renseignements contenus dans les pages 1 et 2 du formulaire de réponse à la fin du document vous aideront à déterminer si vous êtes tenus de produire une déclaration aux fins de l’INRP 2002.

Quelles sont les substances répertoriées à l’INRP?

Pour l’année de déclaration 2002, la liste des 273 substances répertoriées à l’INRP est divisée en quatre parties (tableau 2). Ces substances sont énumérées aux pages 3 et 4 de la présente brochure. Veuillez déterminer pour les substances de chaque partie si vous devez produire une déclaration, en vous référant aux tableaux A et B du formulaire de réponse.

Les substances de la partie 1A constituent les substances de base de l’INRP pour lesquelles une déclaration est requise lorsqu’une installation satisfait aux critères de déclaration initiaux de l’INRP. La liste comprend 241 substances. À titre d’exemple, mentionnons l’ammoniac, l’éthylèneglycol, le manganèse, l’acide sulfurique, le xylène et le zinc. Si votre installation produit, traite ou utilise d’une autre manière une quantité de substances de base de l’INRP supérieure à 10 tonnes et dont la concentration en poids est supérieure à 1% ou, s’il s’agit de sous-produits, quelle que soit la concentration, alors vous devez produire une déclaration.

Par sous-produit, on entend une substances de l’INRP qui est de façon fortuite, fabriquée, traitée ou utilisée d’une autre manière par l’installation à n’importe quelle concentration et qui est rejetée sur place dans l’environnement, ou transférée hors site à des fins d’élimination. Sont exclues les substances destinées au recyclage ou celles qui demeurent présentes dans le produit final.

Pour les substances de la partie 1A, vous devez tenir compte des sous-produits dans vos calculs servant à déterminer si vous êtes tenus de produire une déclaration.

Les substances de la partie 1B et les seuils de déclaration sont énumérés ci-dessous (tableau 1). Si les seuils applicables sont atteints ou dépassés, vous pouvez être tenus de produire une déclaration pour les rejets ou transferts de cette substance :

Tableau 1: Substances de la partie 1B

Pour les substances de la partie 1B, il faut inclure les sous-produits dans le calcul visant à déterminer si vous êtes tenus de produire une déclaration.

Les substances de la partie 2 comprennent dix-sept hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) individuels. Si votre installation fabrique fortuitement des HAP et que la quantité totale de rejets et transferts est égale ou supérieure à 50 kg, ou encore si votre installation exerce des activités liées à la préservation du bois utilisant de la créosote, alors il est possible que vous ayez à produire une déclaration.

Les substances de la partie 3 comprennent les dioxines et les furannes et l’hexachlorobenzène. Il faut considérer les activités exercées à votre installation pour déterminer si vous devez produire une déclaration. Par exemple, les propriétaires ou exploitants d’incinérateurs brûlant plus de 26 tonnes de déchets non dangereux, biomédicaux et hospitaliers, ou toute quantité de déchets dangereux ou de boues d’épuration sont tenus de produire une déclaration à l’INRP. Voir tableau A pour une liste complète de ces activités.

Les substances de la partie 4 comprennent sept principaux contaminants atmosphériques (PCA). Pendant l’année 2002, si les activités exercées à votre installation ont entraîné une quantité de rejets atmosphériques d’au moins 20 tonnes de monoxyde de carbone, d’oxydes d’azote (exprimés sous forme de NO₂), de dioxyde de soufre, ou de particules totales; 0,3 tonne de particules dont le diamètre est inférieur ou égal à 2.5 microns (PM_2.5); 0,5 tonne de particules dont le diamètre est inférieur ou égal à 10 microns (PM₁₀); ou 10 tonnes de composés organiques volatils, alors vous êtes tenus de produire une déclaration. Les particules provenant des poussières de route ne doivent pas être incluses dans le calcul du seuil pour ces substances.

Comment dois-je calculer le nombre total des heures de travail?

Le seuil fixé pour certaines substances et activités visées par l’INRP est un cumulatif de 20 000 heures de travail. Pour déterminer si vous atteignez ou dépassez ce seuil, vous devez tenir compte de ce qui suit dans votre calcul :

• tous les employés (à temps plein et à temps partiel), y compris le personnel administratif, saisonnier et le personnel des ventes;
• le temps supplémentaire et les congés pour vacances et maladie;
• les heures de travail effectuées à votre installation par des entrepreneurs réguliers, à l’exception de ceux qui effectuent des tâches occasionnelles.

Indication utile : 20 000 heures, c’est l’équivalent de 10 employés à temps plein travaillant chacun 2 000 heures par année.

Quelles activités ne sont pas assujetties au seuil de 20 000 heures de travail?

En 2002, peu importe le nombre total d’heures que vos employés ont cumulées, le critère de 20 000 heures ne s’applique pas aux installations exerçant les activités suivantes :

• l’incinération de déchets dangereux ou de boues d’épuration, peu importe la quantité;
• l’incinération de 26 tonnes ou plus de déchets solides non dangereux, de déchets biomédicaux ou hospitaliers par année,
• la préservation de bois, y compris toute installation utilisant un procédé de fabrication et de mélange d’agents chimiques de préservation du bois;
• l’évacuation d’eaux usées traitées ou non traitées, par un réseau collecteur d’eaux usées, à un débit annuel moyen de 10 000 mètres cubes ou plus par jour, dans des plans d’eau
• les opérations de terminal pour le traitement de produits comme le pétrole brut, le brut synthétique ou des intermédiaires de carburant, ou de l’essence comme produit fini.

Les installations de pipeline ne sont pas non plus assujetties au seuil de 20 000 heures aux fins de la déclaration des rejets des PCA.

Il peut être requis de produire une déclaration des rejets des PCA provenant d’un système de combustion fixe, peu importe le nombre d’employés que compte votre installation

Quels sont les changements apportés à l'INRP en 2002?

• l’abaissement des seuils de déclaration pour la masse et la concentrationl du cadmium (et ses composés), qui passent respectivement de 10 tonnes à 5 kg et de 1 % à 0,1 %;
• l’abaissement des seuils de déclaration pour la masse et la concentration de l’arsenic (et ses composés), du plomb(et ses composés) et du plomb tétraéthyle, qui passent de 10 tonnes à 50 kg et de 1 % à 0,1 %;
• l’ajout du chrome hexavalent avec un seuil de déclaration de 50 kg; concentration de 0,1 %;
• l’ajout de sept principaux contaminants atmosphériques (PCA);
• l’élimination du seuil des heures de travail pour les opérations de terminal;
• l’élimination du seuil des heures de travail pour les installations utilisant un procédé de fabrication, de mélange ou de reformulation d’agents de préservation du bois;
• l’abaissement du seuil de déclaration pour les déchets non dangereux, biomédicaux et hospitaliers, qui passe de 100 tonnes à 26 tonnes;
• l’élimination du seuil de déclaration basé sur le nombre d’employés au profit d’un élément déclencheur basé sur le débit des effluents dans le cas de l’évacuation d’eaux usées traitées ou non traitées ; le débit annuel moyen déclencheur est fixé à 10 000 mètres cubes ou plus par jour;
• le peinturage et le décapage de véhicules ou de leurs pièces, et du reconditionnement et de la remise à neuf de pièces de véhicules doivent dorénavant être pris en compte dans la déclaration.

Quelles données dois-je fournir à Environnement Canada dans ma déclaration aux fins de l’INRP 2002?

Vous devrez fournir des renseignements sur les rejets de votre installation dans l’environnement et les transferts hors site des substances destinées à l‘élimination ou au recyclage pendant l’année civile 2002 pour les substances des parties 1 à 3 de l’INRP qui satisfont aux seuils de déclaration. Pour les PCA, il ne faut déclarer que le rejets dans l’air.

Si les rejets des substances des parties 1 et 3 de l’INRP ou leurs transferts hors site à des fins d’élimination ou de recyclage ont été nuls, vous devez tout de même produire une déclaration pour votre installation. Vous n’avez qu’à indiquer que les quantités ont été nulles.

Vous ne pouvez pas utiliser le formulaire de réponse (tableaux A et B) pour faire une déclaration aux fins de l’INRP, si vous avez déterminé que votre installation satisfaisait aux critères de déclaration. Vous devez plutôt obtenir une trousse de déclaration à l’INRP, remplir le formulaire électronique et le faire parvenir à Environnement Canada au plus tard le 1^er juin 2003.

Mon installation peut-elle être exemptée de produire une déclaration à l’INRP?

Pour les substances des parties 1 à 3 de l’INRP, si la substance a été utilisée exclusivement pour certaine activités (par exemple, l’éducation ou la formation, notamment dans des universités, collèges et écoles, la vente au détail de substances de l’INRP, la pratique de la dentisterie, etc.), alors il n’est pas nécessaire de présenter une déclaration à Environnement Canada.

Cependant, si la substance de la partie 1 à 3 de l’INRP a été utilisée à votre installation pour des activités non exemptées, alors il est possible que vous ayez à produire une déclaration.

Pour les principaux contaminant atmosphériques (PCA) de la partie 4 de l’INRP, si les employés de votre installation n’ont pas cumulé 20 000 heures de travail, si l’unique source d’émissions de PCA est un appareil de combustion externe fixe, si la capacité nominale totale de l’appareil est inférieure à 10 millions de BTU (unités thermiques britanniques) par heure, si le seul type de carburant brûlé dans cet appareil est du gaz naturel de qualité commerciale, du gaz de pétrole liquéfié, du mazout numéro 1 ou 2, ou n’importe quelle combinaison de ces produits, alors il n’est pas nécessaire de présenter un rapport à Environnement Canada.

Comment avisons-nous Environnement Canada de notre statut de déclaration?

Vous devez d’abord remplir le formulaire de réponse (tableaux A et B), que vous trouverez à la fin du présent document, et y indiquer si vous êtes tenus de produire une déclaration ou non. Prière de conserver une copie du formulaire pour vos dossiers.

Si vous avez répondu oui à une ou plusieurs questions aux tableaux A ou B, vous recevrez par la poste une trousse de déclaration à l’INRP, qui comprend un cédérom qui contient le formulaire électronique et les guides de déclaration. Les guides expliquent plus en détail les critères et exigences de déclaration, décrivent les méthodes de calcul des seuils de déclaration et fournissent des renseignements qui vous aideront à remplir le formulaire électronique.

Veuillez noter cependant que la demande d’une trousse de déclaration ne constitue pas une obligation légale de produire une déclaration à l’INRP. Si, après avoir soigneusement examiné les critères détaillés de déclaration, vous déterminez que vous n’êtes pas tenus de produire une déclaration, vous devez en informer Environnement Canada par écrit.

Si vous avez répondu non à toutes les questions aux tableaux A et B pour toutes les substances à votre installation ou, si votre installation est exemptée de produire une déclaration, Environnement Canada consignera dans ses registres l’information contenue dans votre formulaire de réponse aux fins de l’historique de conformité de votre installation.

Quelles substances se retrouvent à l’INRP?

Les substances répertoriées à l’INRP sont énumérées, ci-dessous, en ordre alphabétique, avec leur numéro d’enregistrement du Chemical Abstracts Service (CAS) ‡, s’il y a lieu. La liste des substances est divisée en quatre parties, comme le montre le tableau 2 ci-dessous. Une liste électronique est également disponible sur le site Web de l’INRP.

Les fiches signalétiques qui comprennent les numéros du CAS sont une source importante d’information sur la composition des matières de base utilisées à votre installation. Les critères de déclaration de l’INRP s’appliquent également aux substances fabriquées comme sous-produits à votre installation. Les parties 1 à 4 ont chacune un ensemble différent de critères de déclaration, comme le décrivent les tableaux A et B.

Formulaire de réponse à l'INRP 2002

Tableau 2 : Liste des substances de l’INRP

Partie 1A : Substances de base

Partie 1B : Autres substances

Partie 2 : Hydrocarbures aromatiques polycylcliques (HAP)

Partie 3 : Hexachlorobenzène (HCB), dibenzo-p-dioxines polychlorées et dibenzofurannes polychlorés

Partie 4 : Principaux contaminants atmosphériques (PCA)

QUALIFICATIFS POUR LES SUBSTANCES DE L’INRP DE 2002