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INSTRUCTIONS TO EMPLOYER ONTHE SAFETY
AND HEALTH COMMITTEE REPORT
Under the Safety and Health Committees and
Representatives Regulations, s.10, the chairman selected by the
employer's representatives on the committee (employer's co-chairman) must
submit each year, a Safety and Health Committee Report, by providing all
the data requested on the form. (The three sections at the top right-hand
corner are reserved for Transport Canada use only.)
For the following sections, covering the powers of the
committee as defined in the Canada labour Code, Part II, ss.
135(6), the employer's co-chairman will record the data as follows:
Meetings: Each month, number of regular or special
meetings held pursuant to ss. 135(8).
Complaints: Each month, number of safety and
health complaints which the committee received, considered and disposed of
pursuant to par. 135(6)(a) or which remain unresolved for that given
month.
Refusals to work: Each month, number of refusals
to work which an employee member of the committee received pursuant to ss.
128(6), and which were resolved or unresolved following the employer's
investigation under ss. 128(7)
Inquiries and Investigations: Each month, number
of inquiries and investigations pertaining to occupational safety and
health to which the committee participated pursuant to par. 135(6)(e), for
example: accident or hazard investigations.
Programs, measures and procedures: Each month,
number of employees' safety and health education programs established
pursuant to par. 135(6)(d) and of employees' safety and health protection
or improvement programs, measures and procedures developed pursuant to
par. 135(6)(f), which the committee is monitoring regularly pursuant to
par. 135(6)(g).
Hazards Identified: Each month, number of existing
and potential hazards with respect to materials, processes or equipment in
the work place which the committee identified pursuant to par. 135(6)(j)
and about which it is regularly monitoring data pursuant to par.
135(6)(h).
Injuries and time lost: Each month, number of
disabling or minor injuries, as defined in the Aviation Occupational
Safety and Health Regulations, Part IX, s.9.1. The time lost for injuries
should be computed in work days.
At the end of the year, add up all numbers under TOTAL.
Note: For the headings "Received/Identified,
Resolved, Unresolved", proceed as follows:
Received/Identified: Record only the number of
COMPLAINTS, REFUSALS TO WORK and HAZARDS received or identified during a
given month. Do not add up those numbers from month to month.
Resolved: Record only the number of COMPLAINTS,
REFUSALS TO WORK and HAZARDS which have been resolved during a given
month. Do not add up those numbers from month to month.
Unresolved: Add up from month to month the number
of COMPLAINTS and HAZARDS which remain unresolved, until they become
resolved.
For REFUSALS TO WORK, record only the number of refusals
that remained unresolved during a given month. In this case,
"Unresolved" means that these refusals could not be resolved
following employer's investigation pursuant to ss. 128(7) and that they
had to be resolved by a Transport Canada Officer.
The employer co-chairman must submit the report signed by
both chairmen to the Regional Safety Officer responsible for his sphere of
activity, no later than March 1st each year. The list of the Regional
Safety Officers can be found in the Safety and Health Committees and
Representatives Regulations, s. 10.
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INSTRUCTIONS À L'EMPLOYEUR SURLE
RAPPORT DU COMITÉ DE SÉCURITÉ ET DE SANTÉ
En vertu de l'article 10 du Règlement concernant les
comités de sécurité et de santé et les représentants, le
président choisi par les représentants de l'employeur (coprésident
employeur) doit présenter chaque année le Rapport du comité de
sécurité et de santé, en fournissant tous les renseignements demandés
aux différentes rubriques. (Les trois cases situées dans le coin
supérieur droit sont réservées à l'usage exclusif de Transports
Canada.)
Pour ce qui est des rubriques ci-après, visant les
fonctions dévolues au comité en vertu du paragraphe 135(6) de la Partie
II du Code canadien du travail, le coprésident employeur
consignera les renseignements suivants :
Réunions : Chaque mois, nombre de réunions
ordinaires ou spéciales tenues en vertu du par. 135(8).
Plaintes : Chaque mois, nombre de plaintes
relatives à la sécurité et à la santé que le comité a reçues,
étudiées et tranchées en vertu de l'alinéa 135(6)a) ou qu'il n'a pas
résolues ledit mois.
Refus de travailler : Chaque mois, nombre de refus
de travailer dont un membre employé du comité a été avisé
conformément au par. 128(6) et qui ont été ou non résolus par suite de
l'enquête menée par l'employeur en vertu du par. 128(7).
Enquêtes et investigations : Chaque mois, nombre
d'enquêtes en matière de sécurité et de santé au travail auxquelles
le comité a participé en vertu de l'alinéa 135(6)e), par exemple les
enquêtes sur des accidents ou sur des situations comportant des risques.
Programmes, mesures et procédures : Chaque mois,
nombre de programmes d'éducation des employés en sécurité et en santé
mis sur pied en vertu de l'alinéa 135(6)d) et de programmes, mesures et
procédures en vue de la protection des employés ou de l'amélioration de
leurs conditions de sécurité et de santé élaborés en vertu de
l'alinéa 135(6)f), pour lesquels le comité assure un suivi en vertu de
l'alinéa 135(6)g).
Risques décelés : Chaque mois, nombre de risque
réels ou potentiels que le comité a recensés relativement aux
matériaux, aux méthodes de travail et à l'équipement en vertu de
l'alinéa 135(6)j), au sujet desquels il vérifie régulièrement les
données s'y rapportant en vertu de l'alinéa 135(6)h).
Blessures et pertes de temps : Chaque mois, nombre
de blessures invalidantes et légères, telles que définies à l'article
9.1 de la partie IX du Règlement sur la sécurité et la santé du
travail (aéronefs). Le temps perdu au titre des blessures doit être
consigné en jours de travail.
À la fin de l'année, additionner ces chiffres et
inscrire le résultat sous la rubrique TOTAL.
Nota : Pour les mentions "Reçus/Décelés,
Résolus, Non Résolus" procéder de la façon suivante :
Reçus / Décelés : Consigner uniquement le
nombre de PLAINTES, de REFUS DE TRAVAILLER et de RISQUES nouvellement
reçus ou décelés dans un mois donné. Ne pas additionner ces chiffres
d'un mois à l'autre.
Résolus : Consigner uniquement le nombre de
PLAINTES, de REFUS DE TRAVAILLER et de RISQUES qui ont été résolus dans
un mois donné. Ne pas additionner ces chiffres d'un mois à l'autre.
Non résolus : Reporter de mois en mois le nombre
de PLAINTES et de RISQUES non résolus, jusqu'à ce qu'ils soient
résolus.
Pour les REFUS DE TRAVAILLER, consigner uniquement le
nombre de refus non résolus pour un mois donné. Dans ce cas-ci, la
mention "Non résolus" signifie que ces refus de travailler
n'ont pu être résolus par suite de l'enquête que l'employeur effectue
en vertu du par. 128(7) et qu'il a fallu l'intervention d'un agent de
sécurité de Transports Canada pour les résoudre.
Le coprésident employeur doit, au plus tard le 1er mars
de chaque année, présenter ce rapport signé par les deux coprésidents
à l'agent régional de sécurité responsable de son secteur
d'activités. La liste des agents régionaux de sécurité figure à
l'article 10 du Règlement concernant les comités de sécurité et de
santé et les représentants. |
