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La mise en oeuvre de la Réglementation applicable aux produits modifiés (RAPM) aura pour effet de modifier les règles de procédure pour déterminer la base de certification d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire (CTS) ou d’un certificat de type supplémentaire restreint (CTSR). Le point de départ doit être la réglementation en vigueur à la date d’application de la modification, plutôt que la réglementation incorporée par renvoi dans le certificat de type. La RAPM comporte des exceptions qui permettent au demandeur, selon certaines conditions, de se conformer à des modifications antérieures à cette réglementation.
TCAC, la FAA et les JAA travaillent de concert afin d’intégrer la RAPM à leur réglementation respective de manière à ce que toutes les autorités puissent mettre en vigueur cette nouvelle réglementation à la même date.
Contexte historique
En plus des considérations reliées à la sécurité, on se préoccupe de plus en plus au niveau international du fait que certains produits modifiés jouissent d’un avantage concurrentiel déloyal par rapport aux produits de conception nouvelle qui doivent se conformer aux normes les plus récentes. Dans le but de corriger cette situation préoccupante, on a formé en 1989, un comité ad hoc sous l'égide de l’Aerospace Industries Association of America, connu sous le nom de l’International Certification Procedures Task Force (ICPTF).
On peut consulter les trois documents suivants pour en savoir plus sur le contexte historique qui a mené à la formation de l’ICPTF et des comités subséquents, ainsi que sur les documents élaborés dans le cadre des activités reliées à la RAPM :
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