Cette codification a été préparée pour faciliter la consultation et n'a pas force
de Loi. Pour toute interprétation et application de la loi, le lecteur doit consulter:
a) les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Loi
sanctionnée », de la Gazette du Canada, Partie III et le recueil annuel
des lois du Canada,
b) les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la
Gazette du Canada, Partie II de et la codification des règlements du Canada
de 1978.
Droit d'auteur
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, representée par le Ministre des Travaux
publics et Services gouvernementaux, 2001
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(Se référer au Droit
de reproduction de la législation fédérale TR/97-5, publié dans la Gazette
du Canada, Partie II, le 8 janvier 1997)
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